Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 05 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02195 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT5E
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 25/00094, en date du 29 septembre 2025,
APPELANT :
Monsieur [N] [X]
né le 01 Mai 1971 à [Localité 1] (54)
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, et par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
INTIMÉE :
S.C.I. STEVASO, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur [N] [X] a acquis, auprès de la SCI Stevaso, ayant pour gérant Monsieur [R] [E], un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à Lexy (54720), et ce moyennant le prix de 550000 euros.
Par acte du 19 juin 2025, Monsieur [X] a fait assigner la société Stevaso devant le président du tribunal judiciaire de Val-de-Briey afin de voir :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- condamner la société Stevaso à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé contradictoire du 29 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Val-de-Briey a :
- dit n'y avoir lieu à référé probatoire,
En conséquence,
- rejeté la demande d'expertise formulée par Monsieur [X],
- débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes,
- condamné Monsieur [X] à verser à la société Stevaso la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [X] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.
Pour statuer ainsi sur la demande d'expertise judiciaire, le juge des référés a relevé que Monsieur [X] ne produisait qu'une mise en demeure rédigée par lui-même ainsi que des photographies non datées, de sorte qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en l'état, de rattacher formellement ces clichés à l'immeuble ou même de savoir s'ils étaient antérieurs ou postérieurs à la vente.
Ainsi, constatant l'absence de tout constat de commissaire de justice ou de rapport d'expertise d'assureur, le juge a considéré que Monsieur [X] était défaillant dans l'administration de la preuve et a estimé qu'il ne justifiait pas du motif légitime requis pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
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Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 10 octobre 2025, Monsieur [X] a relevé appel de cette ordonnance.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [X] demande à la cour de :
- déclarer l'appel interjeté par Monsieur [X] recevable et bien fondé,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Val-de-Briey en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé probatoire et rejeté la demande d'expertise de Monsieur [X], tout en le condamnant à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Stevaso et aux dépens,
Et, statuant à nouveau,
- ordonner une mesure d'expertise et dire que l'expert sera investi de la mission suivante :
- se rendre sur les lieux litigieux,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
- examiner les désordres allégués,
- rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse,
- fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
- dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du code de procédure civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près la cour d'appel de Nancy,
- dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui,
- fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- condamner la société Stevaso à régler à Monsieur [X] la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Stevaso en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de la SCP Vasseur-Renaud en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Stevaso demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions,
- dire n'y avoir lieu à expertise judiciaire,
Très subsidiairement,
- dire que l'avance à expertise sera à la charge de Monsieur [X],
- condamner Monsieur [X] à payer à la société Stevaso une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de l'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 mars 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [X] le 10 février 2026 et par la société Stevaso le 23 février 2026, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 2 mars 2026 ;
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé' ;
Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière ;
Si les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime ;
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur aptitude à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec ;
La demande formée le 19 juin 2025 par Monsieur [X], fait suite à l'acquisition d'une maison sise à [Localité 2], en date du 15 décembre 2023, au sujet de laquelle il indique qu'elle présente des vices cachés ;
Au soutien de sa demande Monsieur [X] dénombre plusieurs vices affectant l'immeuble acquis, qu'il a dénoncé à La SCI Stevaso dans deux mises en demeure des 2 janvier et 10 septembre 2024, à savoir, une impossibilité de chauffer le bâtiment dans son ensemble ce qui l'a conduit notamment à installer une pompe à chaleur, des fuites dans les douches et des infiltrations dans le sous-sol notamment en période de pluie provenant de l'absence d'étanchéité en pourtour de l'immeuble ce que Monsieur [E], gérant de la société civile a reconnu ;
Il affirme que les photos produites et attestées par le commissaire de justice dans son constat du 27 octobre 2025, datent de la période d'entrée dans les lieux et établissent la gravité des infiltrations ce qui justifie la mesure d'instruction sollicitée, qui devra en outre chiffrer le coût des reprises ;
Enfin il ajoute que le bâtiment situé sur la parcelle voisine devant être détruit par la société venderesse dont elle était propriétaire, selon les termes d'une clause de l'acte authentique est toujours visible et génère un préjudice de jouissance évident ;
La partie intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, en considérant que les éléments produits échouent à démontrer la réalité des désordres ;
Elle justifie également que la promesse de démolition de l'immeuble situé sur le terrain voisin ne pose pas de difficultés, ayant été retardée par des pourparlers portant sur la cession de son immeuble par Monsieur [X], qu'il a refusée ; l'acquéreur a signé une promesse de destruction ce qui règle la difficulté ;
Elle considère que les travaux justifiés par le constat de commissaire de justice produit en appel, ne démontrent pas l'absence de système de chauffage efficace ou la présence d'infiltrations ;
Au contraire il considère que la modification des installations par l'acquéreur non professionnel du bâtiment, a pu affecter les installations présentes à la vente ;elle ajoute pour finir que les nombreuses visites de Monsieur [N] [X] avant la signature de la vente l'ont renseigné sur l'état de la maison, les traces d'humidité datant des travaux étant visibles ce qui justifie le rejet de l'expertise technique sollicitée, subsidiairement sa mise à la charge de l'appelant ;
Dès lors , il résulte des éléments de preuve produits et des débats, que l'immeuble vendu a été construit par la SCI Stevaso en la personne de son gérant, Monsieur [P] ;
Que des traces d'humidité sont visibles dans le sous-sol pour lesquelles il y a lieu de déterminer la cause et le cas échéant, les fautes imputables en fonction du type de mur et de l'usage effectué ;
Que Monsieur [X] a certes fait installer une pompe à chaleur et des circulateurs ainsi qu'un système central de 'pilotage' des thermostats ; cependant il y a lieu de se prononcer sur l'existence d'un système de chauffage existant et efficace, avant de prendre en compte les travaux réalisés et de se prononcer sur leur pertinence ;
D'autres désordres d'importance sont invoqués : des infiltrations en sous-sol et dans le garage particulièrement ; là encore il y a lieu de se prononcer sur leur existence, leur temporalité, leurs effets quant à l'utilisation de ces lieux ;
Enfin des fuites sont alléguées s'agissant des bacs des douches italiennes pour lesquelles l'appelant semble avoir modifié l'écoulement ; les même pour les opérations l'acte authentique établir les concernant ;
Aussi Monsieur [N] [X] justifie ainsi d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'instruction avant tout litige, étant rappelé que le constructeur de l'immeuble est réputé professionnel, ce qui rend inefficace la clause d'exclusion des vices cachés figurant à l'acte authentique ; aussi la possibilité d'une instance future est justifiée ;
Dès lors l'ordonnance déférée sera infirmée ;
La mission sera celle prévue au dispositif , requérant à la demande, Monsieur [N] [X] fera l'avance de la provision de 4000 euros à valoir sur les frais de l'expert ;
Sur les autres demandes
Les demandes présentées en appel étant accueillies, la condamnation de Monsieur [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera également infirmée ;
Monsieur [X], requérant à la demande d'instruction devra supporter les dépens de la procédure en référé ;
L'ordonnance déférée étant infirmée, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacun des parties la charge de leurs frais non compris dans les dépens et de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance rendue le 29 septembre 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Val de Briey ;
Fait droit à la demande de Monsieur [X] portant sur l'organisation d'une expertise technique bâtiment avant tout procès ;
Désigne un expert judiciaire spécialisé en bâtiment et chauffage qu'il plaira à la juridiction à savoir :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
' Se rendre sur les lieux litigieux,
' Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
' Examiner les désordres allégués,
' Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse,
et plus particulièrement, dire si l'immeuble présentait des vices cachés ou si de par leur situation les parties les connaissait,
' Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis et plus particulièrement se prononcer sur la fonctionnalité du chauffage au fioul tel que présent au jour de la vente et sur la nécessité des modifications apportées par Monsieur [X] ainsi que de tout autre élément de construction ou d'équipement présentant des défauts,
' Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection des dommages établis et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
plus particulièrement, se prononcer sur les travaux sanitaires effectués par Monsieur [X], leur pertinence et leur coût,
' Faire toutes les constatations et observations utile au litige ;
Rappelle que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l'article 242 du code de procédure civile, qu'il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai, et qu'il pourra recueillir l'avis de tout spécialiste de son choix,
Condamne Monsieur [N] [X] à consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Val-de-Briey la somme de 4000 euros (quatre mille euros) à valoir sur les frais et honoraires de l'expert avant le 13 novembre 2026 ;
Rappelle qu'à défaut de versement de la provision et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, la désignation de l'expert deviendra caduque,
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse des opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de ce tribunal au plus tard le 14 mai 2027 ;
Dit que l'expert devra adresser à chacune des parties, par tout moyen permettant d'en établir la réception, un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération,
Dit que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l'expert,
Dit et ordonne que les opérations d'expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente du tribunal judiciaire de Val-de-Briey ou toute personne qu'elle déléguera ;
Rejette les autres demandes ;
Déboute les parties de leurs demande fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [X] aux dépens de la procédure de référé.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en sept pages.