Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 06/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
B & B HOTELS FRANCE
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [I] [J] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SASU [W] [R] [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant
Collégiale Débats en audience publique le 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Bertrand MENARD - Madame Véronique MOSIEK
Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Madame Manon METZ, commis-greffier.
Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Madame Manon METZ, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société [W] [R] a pour activité la prestation de services viticoles.
La société B&B hôtels France exploite un hôtel à [Localité 1] [Localité 2].
La société [W] [R] a contacté l'hôtel B&B a [Localité 2] en mars 2025 en vue de réserver 23 chambres doubles.
Le 18 mars, l'hôtel adressait un devis pour un montant de 33 856 € TTC accompagné de ses conditions générales de vente groupe (CGV).
Le 24 mars 2025, la société [W] [R], confirmait par mail la réservation de 23 chambres pour la période du 5 au 20 septembre 2025 pour l'hébergement des vendangeurs.
Le 25 mars 2025, l'hôtel adressait une facture proforma BU452625/94 confirmant la réservation, faisant à nouveau référence aux CGV et rappelant les modalités de paiement (30 % d'arrhes à la confirmation) et les règles d'annulation suivantes pour les groupes :
Jusqu'à 30 jours avant l'arrivée : annulation sans frais, 100 % ;
De J -29 à J. -14, au-delà de 30 % annulables, 100 % de pénalité ;
De J -13, à J. -7, au-delà de 25 % annulables, 100 % de pénalité ;
À partir de J -6 : seules 2 chambres peuvent être annulées sans frais, au-delà 100 % de pénalité.
Le 14 avril 2025, la société [W] [R] réglait l'acompte de 9 522 € et validait donc l'offre et les conditions générales de vente.
Le 4 juillet 2025 à la demande de la société [W] [R], les dates de réservation ont été modifiées le séjour étant avancé du 24 août au 8 septembre 2025.
L'hôtel a transmis une nouvelle facture avec acompte déjà versé par mail et un solde dû de 22.218 €.
Le 21 août 2025, soit trois jours seulement avant la date d'arrivée du groupe, la société [W] [R] annule l'intégralité des 23 chambres réservées invoquant le désistement d'une partie de son personnel.
Le même jour, l'Hôtel B&B informait la société [W] [R] que conformément aux conditions générales de vente l'annulation à J-3 entraine une pénalité de 100 % pour toutes les chambres au-delà des 2 annulables sans frais.
Malgré de nombreuses relances et mise en demeure, la société [W] [R] ne règle pas le solde de la facture soit un montant de 18 828 €.
C'est en l'état que le tribunal de commerce de Reims est saisi.
LA PROCEDURE
Par exploit de la SAS Acthuiss Grand Est, commissaire de justice à REIMS, en date du 5 juin 2026, la société B&B HOTELS France a fait donner assignation à la SASU [W] [R] d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 23 juin 2026, aux fins de :
Il est demandé au Tribunal de céans de : Recevoir la société B&B HOTELS FRANCE en l'ensemble de ses prétentions. En conséquence, Vu les dispositions des articles 1103 et 1342-2 du Code Civil
Vu les dispositions de l'article 1119 du Code Civil,
Condamner la société [W] [R] à payer à la société B&B HOTELS France la somme de 18.828,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2025.
Condamner la société [W] [R] à payer à la société B&B HOTELS France la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive a paiement.
Dire n'y a voir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société [W] [R] à payer à la société B&B HOTELS France la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Malgré un renvoi à notre audience en date du 21 juillet 2026, la société ALAN [R] est non comparante.
La demanderesse ayant été autorisée à déposer son dossier de plaidoirie, le tribunal a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société B&B Hotels France, par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.
La société [W] [R] n'a pas comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société [W] [R] n'a pas comparu ni personne pour elle ;
Attendu qu'en ne se présentant pas la société [W] [R] laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande ;
Attendu qu'un devis a été validé, le 18 mars 2025, par la société [W] [R] et que les conditions générales de vente groupe de la société B&B Hotels France y figurent de manière visible ;
Attendu que par retour la société B&B Hotels France a validé les réservations le 25 mars 2025 et a bien remis à la société [W] [R] le tableau des CGV groupe stipulant les dates limites d'annulation et de remboursement ;
Attendu qu'un acompte de 9522 € a été versé par la société [W] [R] le 14 avril 2025 validant l'offre et les CGV.
Attendu que la société [W] [R] ne pouvait ignorer les conditions générales de vente de la société B&B Hotels France ;
Attendu que les contrats valablement formés tiennent lieu de loi privée des parties ;
Attendu qu'il échet de condamner la société [W] [R] à régler à la société B&B Hotels France le solde de sa facture, soit 18 828 euros ;
Attendu qu'il échet de condamner la société [W] [R] à payer à la société B&B hôtels France, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;
Attendu qu'il échet de condamner la société [W] [R] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles1103 et 1342-2 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Reçoit la société B&B Hotels France en ses demandes et la déclare bien fondée,
Condamne
la société [W] [R] à payer à la société B&B Hotels France la somme de 18 828 euros,
Condamne
la société [W] [R] à payer à la société B&B hôtels France la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne
la société [W] [R] à payer à la société B&B hôtels France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne
la société [W] [R] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Manon METZ
Le Président Monsieur Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.
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