Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYY
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : SCCV KREMLIN STRATEGIQUE C/ [J] [U] [L], S.A. LOGIAL-COOP, Commune du KREMLIN BICETRE, SARL PROGEREP, Société RENFOR CONSEIL, Société XP CONTRÔLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. C. V. KREMLIN STRATEGIQUE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéror 985 165 117
dont le siège social est sis 1 rue du Moulin - 78590 RENNEMOULIN
représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R101
DEFENDERESSES
S. I. V. O. M. [J] [U] [L]
inscrit au RCS sous le numéro 200 058 014
dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE
S. A. LOGIAL-COOP (ANCIENNEMENT KREMLIN–BICÊTRE HABITAT)
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 518 400 304
dont le siège social est sis 86 Bis Quai Blanqui - 94166 ALFORTVILLE CEDEX
COMMUNE DU KREMLIN BICETRE
dont le siège social est sis 1 Place Jean Jaurès - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE
S. A. R. L. PROGEREP
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 403 104 995
dont le siège social est sis 63 Bis rue de Sevres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
S. A. S. RENFOR CONSEIL
dont le siège social est sis 10 rue d’Hargeville - 78580 JUMEAUVILLE
S. A. S. XP CONTRÔLE
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 944 644 145
dont le siège social est sis 32 Boulevard du Port - 95000 CERGY
tous non comparants, ni représentés
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 07 Mai 2026, prorogé au 16 Juin 2026 pus prorogé au 19 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé délivrées les 17, 19, 20 et 25 février 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la SA Logial-Coop, Grand-Orly Seine Bievre, la Commune du Kremlin Bicetre, la SARL Progerep,la société Renfor Conseil, la société XP Contrôle à la demande de la SCCV Kremlin Strategique, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise,
L'affaire a été entendue à l'audience du 24 mars 2026 lors de laquelle la SCCV Kremlin Strategique a maintenu ses demandes.
Par mention au bulletin, a été ordonnée la réouverture des débats à l’audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu leurs demandes.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignés, la SA Logial-Coop, Grand-Orly Seine Bievre, la Commune du Kremlin Bicetre, la SARL Progerep,la société Renfor Conseil, la société XP Contrôle n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 22 seeptembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un ensemble immobilier comprenant 60 logements en accession, une pension de famille de 30 logements et un établissement recevant du public à l’état de coque vide au rez -de-chaussée, sur un terrain situé 3, 7 et 11 route Stratégique et rue Séverine au KREMLIN BICETRE .
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.
Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.
Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SCCV Kremlin Strategique, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [K]
16, rue Soufflot
75005 PARIS
Tél : 01.43.25.79.88
Port. : 06.79.71.20.93
Email : jerome.roy.architecte@wanadoo.fr
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 21 avril 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,
CONDAMNONS la SCCV Kremlin Strategique aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,