Texte intégral
Minute n° 384/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00757 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONF3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Eric BOHBOT
CCC Monsieur [H] [L]
EXPOSE DU LITIGE
* Suivant offre signée le 8 octobre 2021, Monsieur [H] [L] a ouvert un compte chèque n°110664453 auprès de la SA BNP PARIBAS.
A la suite d’un découvert non autorisé de l’emprunteur non régularisé à compter du mois de septembre 2024, la SA BNP PARIBAS, après une mise en demeure de régulariser la situation adressée en courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 9 août 2024, faute de quoi elle procéderait à la clôture du compte.
La SA BNP PARIBAS a procédé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 3 février 2025 à la clôture du compte, et a mis en demeure Monsieur [H] [L] de rembourser la somme correspondant au solde débiteur de 896,77 euros.
* Suivant offre préalable acceptée le 7 mars 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [H] [L] un crédit personnel d’un montant de 7.000 euros, remboursable en 48 mensualités d’un montant hors assurance de 162,32 euros, au taux fixe de 5,35% l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois de février 2024, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [H] [L], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2025, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.
A défaut de paiement, la BNP PARIBAS s’est prévalue de la déchéance du terme par le même courrier du 3 février 2025 adressé en recommandé avec demande d’avis de réception.
* Suivant offre préalable acceptée le 4 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [H] [L] un crédit personnel d’un montant de 3.000 euros, remboursable en 36 mensualités d’un montant hors assurance de 101,92 euros, au taux fixe de 13,58% l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois de novembre 2024, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [H] [L], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2025, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.
Faute de paiement, la SA BNP PARIBAS s’est prévalue de la déchéance du terme par le même courrier précité adressé en recommandé avec avis de réception du 3 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
Au titre du compte bancaire
- 871,37 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts contractuels de 18,40 % à compter de la mise en demeure du 3 février 2025, et jusqu’à parfait paiement, le cas échéant après prononcé de la résolution judiciaire,
Au titre du contrat de prêt du 7 mars 2023
- 4.920,62 euros à titre principal correspondant au solde après déchéance du terme, avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % l’an à compter du 12 janvier 2026 (sic), et jusqu’à parfait paiement, et ce le cas échéant après prononcé de la résolution judiciaire en l’absence de déchéance du terme,
- 356,90 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025 (sic), et jusqu’à parfait paiement,
Au titre du contrat de prêt du 4 juillet 2023
- 2.197,70 euros à titre principal correspondant au solde après déchéance du terme, avec intérêts au taux contractuel de 13,58 % l’an à compter du 12 janvier 2026 (sic), et jusqu’à parfait paiement, et ce le cas échéant après prononcé de la résolution judiciaire en l’absence de déchéance du terme,
- 151,64 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025 (sic), et jusqu’à parfait paiement,
- 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, la juge des contentieux de la protection a relevé d’office plusieurs moyens de droit s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L312-17, D312-7 et -8 et L.341-2 du code de la consommation du fait de l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat et de l’absence de vérification par des éléments suffisants de la solvabilité de l’emprunteur.
La SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et a indiqué s’en rapporter sur les moyens soulevés d’office.
Monsieur [H] [L], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes au titre du compte chèque n°110664453
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée (9 février 2026) avant l’expiration d’un délai de deux années suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du premier dépassement continu non autorisé (septembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA BNP PARIBAS est recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
L’article L.311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ».
L’article L.341-9 du code de la consommation prévoit que « le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondantes aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre du dépassement mentionné à ces articles ».
L’article L.312-92 du code de la consommation prévoit que « dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. »
Ainsi, le prêteur doit informer sans délai le débiteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. A défaut, il ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature.
En l’espèce, la convention de compte courant ne prévoyait pas d’autorisation de découvert. L’historique laisse néanmoins apparaître un dépassement significatif à compter du 10 septembre 2024 sans aucune régularisation postérieure.
Au vu du dépassement susvisé qui s’est prolongé au-delà d’un mois, la SA BNP PARIBAS a informé dès le mois suivants (pièce n°9) l’emprunteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui étaient applicables et repris dans les relevés suivants.
Par courrier recommandé du 3 février 2025, la BNP PARIBAS était donc fondée après mise en demeure préalable à procéder à la clôture du compte.
Au vu du décompte fourni, la créance de la SA BNP PARIBAS est donc justifiée pour la somme de - 871,37 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts contractuel de 18,40 % à compter de la mise en demeure du 3 février 2025, et jusqu’à parfait paiement.
Sur les demandes au titre du contrat de crédit du 7 mars 2023
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée (9 février 2026) avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (10 septembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA BNP PARIBAS est recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».
En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [H] [L] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 7 mars 2023.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 13 janvier 2025.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il résulte de l'article L.312-16 du code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et vérifier la solvabilité de l’emprunteur conformément aux dispositions notamment de l’article suivant.
En cas de non-respect de ces formalités, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation).
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à la signature du contrat de crédit. Elle ne verse non plus aux débats aucune pièce permettant de justifier d’une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur (conf a contrario la pièce n°14 évoquant le seul revenu net imposable de l’année 2021, inférieur à 5.000 euros).
La SA BNP PARIBAS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.
L'article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d'obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l'application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur.
Par conséquent, l’emprunteur ne sera tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, dont le montant s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 7.000
Paiements réalisés : – 3.076,05
3.923,95 euros
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes au titre du contrat de crédit du 4 juillet 2023
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée (9 février 2026) avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (10 septembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA BNP PARIBAS est recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [H] [L] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 4 juillet 2023.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 13 janvier 2025.
Dans le cadre de la conclusion de ce prêt comme il a déjà été dit ci-dessus, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à la signature du contrat de crédit, ni ne verse aux débats les pièces permettant de justifier d’une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur (conf a contrario la pièce n°14 évoquant le seul revenu net imposable de l’année 2021, inférieur à 5.000 euros).
La SA BNP PARIBAS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité. Elle se trouve également privée du droit de réclamer le bénéfice d’une indemnité de résiliation.
Par conséquent, l’emprunteur ne sera tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, dont le montant s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 3.000
Paiements réalisés : – 1.423,86
1.576,14 euros
Pour les motifs déjà évoqués ci-dessus, cette somme ne produira pas intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [L], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens.
Par ailleurs, les éléments de la situation économique des parties et les considérations d’équité commandent de ne pas faire droit à la demande de la SA BNP PARIBAS formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire, de droit, n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable les actions en paiement de la SA BNP PARIBAS,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts concernant les deux contrats de crédit souscrits le 7 mars 2023 pour 7.000 euros et le 3 juillet 2023 pour 3.000 euros,
Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 871,37 euros au titre du solde débiteur du compte chèque n°110664453, avec intérêts de 18,40 % à compter de la mise en demeure du 3 février 2025, et jusqu’à parfait paiement,
Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 3.923,95 euros au titre du solde du prêt souscrit le 7 mars 2023, cette somme ne produisant aucun intérêt, fût-ce au taux légal,
Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.576,14 euros au titre du solde du prêt souscrit le 4 juillet 2023, cette somme ne produisant aucun intérêts, fût-ce au taux légal,
Condamne Monsieur [H] [L] aux dépens,
Déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier La juge des contentieux de la protection
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE