Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS ET DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT:
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS [Adresse 1]
Activité : fabrication mécanique de precision. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1980B00179 (318 722 808)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 01 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS,
Attendu
que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Monsieur [O] [A], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD - ORATIO AVOCATS - avocat au barreau d'ANGERS, et a été entendu en ses explications,
Attendu
que la SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [H], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal qu'au regard de la perte constatée depuis l'ouverture de la procédure l'entreprise indique ne pas s'estimer en mesure de soumettre au Tribunal un plan de redressement ;
Que le terme légal de la période d'observation d'un an arrive à expiration, que cependant la société souhaite bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans l'optique qu'un plan de cession puisse être arrêté,
Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République, reçues au greffe le 06 octobre 2026, laquelle requiert la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée exceptionnelle de 6 mois soit jusqu'au 07 avril 2027, et de désigner la SELARL [J] PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-2 et suivants du Code de Commerce,
Qu'il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 03 février 2027 à 14H15,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
VU les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS
[Adresse 1] Activité : fabrication mécanique de précision. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 318 722 808 (1980B00179)
pour une durée exceptionnelle de 6 mois.
Désigne
la SELARL [J] PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [E], demeurant [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-2 et suivants du Code de Commerce,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
07 avril 2027 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Fixe
au
03 février 2027 à 14H15
la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER.
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