Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 447/26
N° RG 26/00643 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUHC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 07 Octobre 2026 à 11 H 59 pour :
M. [K] X se disant [A]
né le 04 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) (00000)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 à 17 H 53 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui aordonné la prolongation du maintien de M. [K] X se disant [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [K] X se disant [A], assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de Monsieur [Y] [F], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [K] [A] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, selon arrêté du préfet de la Sarthe en date du 17 avril 2026, notifié le 20 avril 2026.
Le 01er octobre 2026, Monsieur [K] [A] s'est vu notifier par le Préfet de la Sarthe une décision du 01er octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 02 octobre 2026, Monsieur [K] [A] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 05 octobre 2026, reçue le 05 octobre 2026 à 08h 57 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [K] [A].
Par ordonnance rendue le 06 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [A] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 07 octobre 2026 à 11h 59, Monsieur [K] [A] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences du Préfet en raison de la non-transmission par celui-ci des différents alias le concernant aux autorités consulaires tunisiennes, et l'absence de perspective d'éloignement en raison des réponses négatives apportées par les autorités tunisiennes, algériennes et marocaines, mais également égyptiennes, ces dernières se montrant dans l'incapacité de procéder aux vérifications requises, tandis que seule la réponse des autorités libyennes est attendue, sans indice soutenant la nationalité libyenne de Monsieur [A].
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [K] [A] demande sa remise en liberté et confirme être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, insistant sur l'insuffisance de diligences de la part du Préfet qui n'a pas relancé les différentes autorités consulaires suite au refus de reconnaissance déjà exprimé et par conséquent sur l'absence de perspectives d'éloignement en découlant, d'autant plus qu'aucun élément ne vient établir une potentielle nationalité libyenne de l'intéressé.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Sarthe demande, aux termes d'un mémoire d'appel parvenu par voie électronique le 07 octobre 2026 à 13h 29, la confirmation de la décision querellée, faisant remarquer, contrairement aux allégations de l'appelant, que les autorités consulaires tunisiennes ont bien été informées le 13 janvier 2026 de l'ensemble des alias utilisés par l'intéressé.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [K] [A] a été placé en rétention administrative le 01er octobre 2026 à 09h 41, à sa levée d'écrou, et que l'intéressé étant dépourvu de document d'identité ou de passeport valide, le Préfet de la Sarthe justifie avoir saisi dès le 12 janvier 2026 les autorités consulaires tunisiennes aux fins de reconnaissance et avoir été informé par retour de courrier du 03 février 2026 que les recherches entamées à partir des rapprochements d'empreintes digitales étaient infructueuses. Le 30 avril 2026, les autorités consulaires algériennes ont été saisies dans des conditions similaires par le Préfet, qui a également sollicité le 12 mai 2026 les autorités consulaires marocaines, aux fins d'éventuelle reconnaissance. Le 03 juillet 2026, les autorités consulaires marocaines ont opposé une réponse négative, à l'instar des autorités consulaires algériennes, par courrier du 06 août 2026. Dans ces circonstances, au titre de ses investigations, le Préfet a saisi le 29 septembre 2026 les autorités consulaires libyennes et égyptiennes, aux fins d'éventuelle reconnaissance. Ces deux dernières autorités ainsi que les autorités consulaires d'Algérie, pays dont Monsieur [A] revendique la nationalité, ont été avisées du placement en rétention administrative du susnommé le 01er octobre 2026. Le jour même, les autorités consulaire s égyptiennes ont fait part de leur incapacité à procéder à l'identification de l'intéressé. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que, toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée en amont puis au moment du placement en rétention administrative de Monsieur [K] [A], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet de ne pas avoir transmis aux autorités consulaires tous les éléments en sa possession puisqu'il est établi de manière constante qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l'administration et les autorités consulaires étrangères qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en 'uvre de mesure d'éloignement, et qu'à tout le moins, contrairement aux affirmations de l'appelant, les autorités consulaires tunisiennes ont bien été informées des différents identités dont se réclamait Monsieur [A] suivant courrier du 12 janvier 2026.
Il est rappelé que le Préfet ne peut se voir reprocher une insuffisance dans ses diligences dès lors qu'il est établi que les autorités consulaires ont bien été saisies effectivement avec un processus d'identification engagé, étant précisé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement. Par ailleurs, Monsieur [A] étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, il est rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, alors que les autorités consulaires libyennes ont été saisies récemment dans le cadre de la présente procédure aux fins de reconnaissance et délivrance éventuelle des documents de voyage, au moyen de plusieurs pièces justificatives, il ne peut en l'état être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus, il est rappelé que la justification de l'éloignement à bref délai n'est pas un critère exigé par la loi à ce stade de la procédure et qu'au demeurant, les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [A] à compter du 05 octobre 2026 à compter de 09h 41, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 06 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 08 Octobre 2026 à 14 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [K] X se disant [A], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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