Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03567 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTCA
JUGEMENT
N° B 26-
DU : 18 Septembre 2026
S.A. SA HLM [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[B] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me [Localité 3]-DEY
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SA [Adresse 4], [prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège], dont le siège social est sis [Adresse 5] [ ]
représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [B] [V], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
La SA HLM [Localité 2] a donné à bail, par contrat en date du 6 février 2020, à Madame [B] [V] un appartement à usage d’habitation (n°C102) situé [Adresse 7] RSA [Adresse 8] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 740,59 €, provisions pour charges comprises.
La SA [Adresse 9] [Localité 2] lui a par ailleurs donné à bail un emplacement auto n°2, dans la même résidence, contrat accessoire au bail principal, moyennant un loyer mensuel initial de 19,53 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 9] [Localité 5] CHALETS a fait signifier à Madame [B] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2025 pour un montant en principal de 1.684,81€, lequel est resté infructueux.
La SA HLM [Localité 2] soutient en outre que Madame [B] [V] a sous - loué le logement litigieux sans autorisation.
C'est dans ces conditions que la SA [Adresse 4] a fait assigner par acte du 12 juin 2025 Madame [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter :
A titre principal de :
- prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation et de parking à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [B] [V] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ;
En conséquence, elle a sollicité de :
- ordonner sans délai l'expulsion de Madame [B] [V] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [B] [V] au paiement de la somme de 2.401,22 € correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus,
- la condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux,
- juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de baux, soit la somme de 869,68 euros ;
- juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de baux et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 avril 2025 ;
- la voir condamner à restituer les sous-loyers indûment perçus depuis le 29 juillet 2024 soit la somme de 6.275 euros.
A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil :
- prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation et de parking aux torts exclusifs de Madame [B] [V] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ;
En conséquence :
- ordonner sans délai l'expulsion de Madame [B] [V] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [B] [V] au paiement de la somme de 2.401,22 € correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus, dette qui sera réactualisée au jour de l’audience prenant en compte les quittancements de juin à décembre 2025 et les règlements effectués par l’occupante,
- la condamner au paiement en deniers ou quittances des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l’audience jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire ;
- la condamner à compter du prononcé de la décision au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux,
- juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre des contrats de baux,
- juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de baux et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 avril 2025 ;
- la voir condamner à restituer les sous-loyers indûment perçus depuis le 29 juillet 2024 soit la somme de 6.275 euros.
Dans tous les cas, elle a sollicité de :
- la condamner au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Après renvoi, à l’audience du 12 février 2026, la SA HLM [Localité 2], représentée par son conseil, a maintenu toutes les demandes reprises dans son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 5.382,96 € suivant décompte en date du 5 février 2026 (mensualité de janvier 2026 incluse).
Madame [B] [V] a comparu en personne, a indiqué avoir réglé une somme de 900 euros par virement le 8 février 2026, non prise en compte sur le décompte produit par la société bailleresse, et souhaiter rester dans les lieux.
Afin d’apurer la dette, elle a proposé de verser en plus du loyer courant la somme de 125 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 et le conseil de la société bailleresse invité à faire parvenir un décompte actualisé à la présente juridiction, décompte qui a été transmis par courriel en date du 18 février 2026 faisant état d’une dette de 4.482,96 euros au 13 février 2026 déduction faite de la somme de 900 euros versée par Madame [V].
Par jugement avant dire droit en date du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2026 à 14 h du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, [Adresse 10] à Toulouse (31500) afin de recueillir les observations de Madame [B] [V] concernant les sous-locations reprochées et la demande de remboursement des sommes perçues à ce titre soit un montant de 6.275 euros ;
DIT que la notification par le greffe de la décision aux parties et au conseil de la SA HLM DES CHALETS vaudra convocation à l’audience du 18 juin 2026 à 14h du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, [Adresse 11], [Adresse 12] à Toulouse (31500) ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, la SA [Adresse 4], représentée par son conseil, a maintenu toutes les demandes reprises dans son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance au titre de la dette locative à la somme de 7.005,32 € suivant décompte en date du 17 juin 2026 (mensualité de mai 2026 incluse).
Madame [B] [V], à laquelle la décision avant dire droit a été notifiée par le greffe valant convocation à l’audience, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par la voie électronique le 16 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
L’action est donc recevable.
II- SUR LA RESILIATION DU BAIL
L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que :
“le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)”.
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location et l’absence de paiement du loyer constitue en conséquence un manquement contractuel grave du locataire.
En l’espèce, il convient de relever qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [B] [V] le 11 avril 2025 pour un montant en principal de 1.684,81 euros et qu’à ce jour, suivant décompte en date du 17 juin 2026, son compte locatif est débiteur de 7.005,32 euros.
Le défaut récurrent de paiement des loyers établi depuis plus d’un an constitue un manquement grave et renouvelé du locataire à ses obligations justifiant que soit prononcée la résiliation du bail.
En conséquence, compte tenu des manquements graves et renouvelés de Madame [B] [V] en matière de règlement des loyers et charges, la résiliation judiciaire du bail litigieux sera prononcée à compter de la date du présent jugement à ses torts exclusifs.
L’expulsion de Madame [B] [V] sera ordonnée en conséquence sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais prévus notamment par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En effet, par définition, en sa qualité de locataire, Madame [V] n’a pu pénétrer dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, sa mauvaise foi n’étant en outre pas démontrée.
III - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
1 - Sur les loyers impayés
Le décompte produit aux débats par la société bailleresse, en date du 17 juin 2026, justifie d’une dette locative d’un montant de 7.005,32 euros, mensualité de mai 2026 incluse.
Madame [B] [V], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 7.005,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.684,81€ et à compter de la présente décision pour le surplus.
Madame [B] [V] sera en outre condamnée au paiement en deniers ou quittance des loyers et charges échus avant la date du prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
Compte tenu de la résiliation du bail, Madame [B] [V] sera par ailleurs condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat de bail s'était poursuivi.
2 - Sur la somme due au titre de la sous location
La SA HLM [Localité 2] justifie par ailleurs que Madame [V] a sous-loué une chambre des locaux litigieux à Monsieur [J] [N] depuis le 29 juillet 2024 selon les indications portées sur son courrier en date du 17 avril 2025, et à Monsieur [Y] [H] de janvier à mars 2025 en contrepartie du versement de la somme de 300 euros par mois, outre 150 euros en espèces versée par son frère, comme il l’indique dans son attestation en date du 21 mai 2025.
Il est constant qu’aucune autorisation de sous-location n’a été accordée par la société bailleresse à Madame [B] [V] conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et aux termes du bail (article 6-2-2 des conditions générales).
Par ailleurs, il est constant que les sous-loyers constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
En conséquence, Madame [V] ayant perçu de Messieurs [H] la somme de 1.050 euros et de Monsieur [N] celle de 475 euros en moyenne par mois depuis juillet 2024, soit la somme de 5.225 euros, Madame [B] [V] sera condamnée à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 6.275 euros correspondant à la somme perçue au titre de la sous-location des locaux litigieux.
IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [B] [V], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer du 11 avril 2025.
Compte-tenu des démarches judiciaires que la SA HLM [Localité 2] a dû engager afin d’assurer la défense de ses intérêts, Madame [B] [V] sera également condamnée à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu le jugement avant dire droit en date du 13 avril 2026 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail en date du 6 février 2020 conclu entre la SA [Adresse 4] d’une part et Madame [B] [V] d’autre part relatif à un appartement à usage d’habitation (n°C102) situé [Adresse 13] à [Localité 4] ainsi que celle du bail afférent à un emplacement auto n°2, accessoire au contrat de bail principal, à compter de la présente décision et aux torts exclusifs de Madame [B] [V] ;
ORDONNE en conséquence à Madame [B] [V] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 8 jours à compter de la date de signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [B] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA HLM [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [B] [V] à verser à la SA [Adresse 9] [Localité 2] la somme de 7.005,32 euros au titre de la dette locative selon décompte en date du 17 juin 2026, mensualité de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.684,81€ et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [B] [V] à payer la SA [Adresse 4] en deniers ou quittance les loyers et charges échus avant la date du prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
CONDAMNE Madame [B] [V] à payer à la SA HLM [Localité 2] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du contrat de bail soit à compter du 18 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
FIXE l’indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat de bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [B] [V] à verser à la SA [Adresse 4] la somme de 6.275 euros perçue au titre de la sous-location des locaux litigieux ;
CONDAMNE Madame [B] [V] à verser à la SA HLM [Localité 2] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [V] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 avril 2025 ;
DEBOUTE la SA [Adresse 9] [Localité 2] de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffier La première vice Présidente
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