Texte intégral
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BVT
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE [Etablissement 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, dont le siège est [Adresse 2]
représenté par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, substitué par Maître Charlène PARE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
S.C.I. [U] IMMOBILIER représentée par son gérant M. [L] [U], dont le siège est [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me APCHER Gilles
Copie à : SCI [U] IMMOBILIER
La SCI [U] IMMOBILIER a acquis la propriété des lots n°64,162 et 234 au sein d'un immeuble en copropriété dénommé RÉSIDENCE [Etablissement 1] situé [Adresse 4] à LORIENT (56100).
Par acte de commissaire de justice en date du10 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 4] à LORIENT (56100) représenté par son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN a fait assigner la SCI [U] IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de LORIENT lui demandant de:
- condamner la SCI [U] IMMOBILIER à lui payer la somme de 5812,85 euros en principal, au titre de l’arriéré de charges de copropriété et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 6 février 2026 assorti des intérêts de droit à compter du présent exploit,
-condamner la SCI [U] IMMOBILIER à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la SCI [U] IMMOBILIER à lui payer la la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
A l’appui de ses prétentions le syndicat des copropriétaires fait valoir que malgré de nombreuses démarches amiables, la SCI [U] IMMOBILIER reste débitrice de sommes au titre des charges de copropriété et frais afférents au logement susvisé.
Pour les motifs exposés dans ses écritures dont le bénéfice a été repris à l’audience du 21 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par son conseil, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
Représentée par son gérant, la SCI [U] IMMOBILIER a fait état de ses difficultés financières à l’origine de l’impayé. Elle a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser une somme mensuelle de 500 euros pour apurer sa dette.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur les demandes en paiement:
Sur la demande au titre des charges exposés par la copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965:
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.
Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En application de ces dispositions, il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
Ces frais ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant
Enfin, s'agissant du coût des actes dont le remboursement est demandé au titre des frais, si celui-ci ne peut être arrêté et mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres étant régis uniquement par le règlement de copropriété, en revanche le syndicat des copropriétaires, qui lui en supporte le coût sur ce fondement contractuel, peut en demander le remboursement au copropriétaire débiteur dès lors que ceux-ci sont justifiés au regard des diligences réellement accomplies.
En l’espèce, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES produit aux débats au soutien de ses prétentions tendant au paiement des charges de copropriété impayées :
- les procès verbaux d'assemblée générale en date des 21 février 2022, 17 avril 2023 et 27 mai 2025,
- les appels de fonds des 23 juin 2023, 27 juillet 2023, 22 août 2023, 21 septembre 2023, 14 décembre 2023, 21 mars 2024, 18 juin 2024, 18 septembre 2024, 19 décembre 2024, 18 mars 2025, 16 juin 2025, 28 juillet 2025, 22 août 2025, 16 septembre 2025,
- le contrat de syndic.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES réclame ainsi la somme totale de 5812,85 euros au titre des charges. Il convient de déduire de cette somme celle de 1349,36 euros qui correspond aux frais exposés par le demandeur.
Présente à l’audience, la SCI [U] IMMOBILIER a indiqué ne pas contester le montant réclamé au titre des charges de copropriété.
Elle sera donc condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 4463,49 euros au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté 6 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, date de l’assignation.
Sur la demande du Syndicat des copropriétaires au titre des frais exposés par la copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965:
En l’espèce, il ressort du décompte de la créance du syndicat des copropriétaires que celui-ci réclame paiement de la somme totale de 1349,36 euros au titre des frais de recouvrement. Il sera cependant relevé que les frais d’impayés pour un montant total de 99,98 euros ne sont pas justifiés et seront donc rejetés. Il en est de même de la somme de 15,92 euros relative aux frais d’envoi LRAR. Enfin, il est réclamé à deux reprises la somme de 499,79 euros au titre des frais de constitution du dossier à l’avocat. Ce doublon n’est pas nécessaire à la procédure, la somme de 499,79 euros sera donc déduite également du montant réclamé.
Par conséquent, la SCI [U] IMMOBILIER sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 733,67 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 date de l’assignation.
Sur la demande de délais de paiement:
En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
La SCI [U] IMMOBILIER sollicite l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme mensuelle de 500 euros pour apurer sa dette.
Il convient dans ces circonstances de lui accorder à des délais de paiement en prévoyant que cette dernière s’acquittera de sa dette par le paiement de 10 mensualités de 500 euros, la dernière étant augmentée du solde de la dette.
Il y a lieu en outre de prévoir qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, et un mois après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à reprendre les paiements, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Il doit enfin être rappelé que pendant ce délai les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d'être dues.
Sur la demande de dommages et intérêts:
Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s'il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.
En l'espèce une telle preuve n'est rapportée par le syndicat des copropriétaires.
Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires:
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [U] IMMOBILIER , qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable d'octroyer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort:
CONDAMNE la SCI [U] IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [Etablissement 1] situé [Adresse 4] à LORIENT (56100), représenté par son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN, les sommes de:
-4463,49 euros au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté 6 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, date de l’assignation,
- 733,67 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 date de l’assignation,
ACCORDE à la SCI [U] IMMOBILIER des délais de paiement, assortis de l'obligation de s'acquitter de sa dette par 10 acomptes mensuels de 500 euros , le dernier étant augmenté du solde de la dette, avant le 15 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la notification de la présente décision,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, et un mois après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à reprendre les paiements, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [Etablissement 1] situé [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNE la SCI [U] IMMOBILIER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [Etablissement 1] situé [Adresse 4] à LORIENT (56100) représenté par son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN, la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SCI [U] IMMOBILIER aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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