Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKXY
Minute N° : 26/00292
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me MIOT
Copie à :
M. [F] [Q]
le :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [A]
né le 27 Juin 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julie MIOT, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [Q]
né le 15 Novembre 1956 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2007, Monsieur [R] [A] a consenti à Monsieur [F] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
Par exploit du 20 novembre 2025, Monsieur [R] [A] a fait délivrer à Monsieur [F] [Q] un commandement de payer et de justifier de l'occupation des locaux donnés à bail, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 226,38€ hors frais et indemnités, arrêtée au 17 novembre 2025.
Par exploit délivré le 18 février 2026, Monsieur [R] [A] a fait citer Monsieur [F] [Q] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- le condamne à lui payer la somme de 2 497,89€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 02 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 635,55€, indexée aux augmentations légales, de la date de la résiliation du bail à son départ effectif des lieux ;
- le condamne à lui payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer.
L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 05 mai 2026.
Monsieur [R] [A] comparait représenté et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l'actualisation de sa créance à la somme de 3 016,67€.
Monsieur [F] [Q] a comparu à l'audience en personne et a sollicité le bénéfice de délais de paiement sur une durée de 36 mois.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 5] par voie électronique avec accusé de réception du 19 février 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée au 28 avril 2026.
Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 21 novembre 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 18 février 2026.
La demande de résiliation formée par Monsieur [R] [A] est donc recevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [R] [A] a produit un dernier décompte arrêté au 25 juin 2026 faisant état d'une dette locative d'un montant de 3 016,67€.
Ainsi, Monsieur [F] [Q] sera condamné à payer à Monsieur [R] [A] la somme de 3 016,67€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la présente.
2) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002).
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Monsieur [R] [A] que Monsieur [F] [Q] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 20 janvier 2026.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [R] [A] depuis le 20 janvier 2026.
*
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.
Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par Monsieur [R] [A] que Monsieur [F] [Q] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant avant l'audience. A l'audience, le défendeur sollicite des délais de paiement sur une période de 36 mois, délais auxquels Monsieur [R] [A] ne consent pas.
Il convient cependant de constater que le défendeur a, depuis le mois de mai 2026, versé la somme de 50€ en sus de son loyer courant afin d'apurer sa dette locative, ceci démontrant une réelle volonté de s'acquitter de sa dette pour pouvoir rester dans les lieux.
En conséquence, il convient de lui accorder les délais de paiement sollicités.
Dès lors, il y a lieu d'octroyer à Monsieur [F] [Q] un délai de paiement par mensualités de 83€, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Monsieur [F] [Q] sollicite la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, suspension qu'il convient de lui accorder d'office au vu des éléments rappelés supra. Dès lors, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si Monsieur [F] [Q] se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et Monsieur [F] [Q] ne sera pas expulsé.
En revanche, si Monsieur [F] [Q] ne respecte pas les délais accordés ou s'il ne règle pas l'intégralité de son loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [F] [Q] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, Monsieur [F] [Q] sera condamné à payer à Monsieur [R] [A], à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du Code civil et à compter de la résiliation du bail, la somme de 635,55€ égale au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
3) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F] [Q] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [F] [Q] à verser une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [R] [A] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [R] [A] concernant le contrat de bail du 1er février 2007 consenti à Monsieur [F] [Q] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 janvier 2026 ;
Condamnons Monsieur [F] [Q] à payer à Monsieur [R] [A] la somme de 3 016,67€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Autorisons Monsieur [F] [Q] à se libérer de cette somme sur une durée de trente-six mois par versements mensuels de 83€ les trente-cinq premiers mois, le solde au trente-sixième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 05 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets à ;
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de Monsieur [F] [Q] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons en ce cas qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons en ce cas Monsieur [F] [Q] à payer à Monsieur [R] [A] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résolution du bail, fixée à la somme de 635,55€ égale au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons Monsieur [F] [Q] à payer à Monsieur [R] [A] la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons Monsieur [F] [Q] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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