Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01921 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOQT
le 19 Septembre 2026
Nous, Elise PIONICA, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de Mme [N] [Y], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [Z] [F] reçue le 18 Septembre 2026 à 09h38, concernant Monsieur X se disant [R] [P], né le 11 Mai 1986 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Maître Imen TELALI, avocat de Monsieur [R] [P] a été entendu en sa plaidoirie laquelle soulève :
une fin de non-recevoir tenant à l’insuffisance de motivation en fait de la requête,l’absence de diligences utiles,à titre subsidiaire, une demande d’assignation à résidence.
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TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01921 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOQT Page
SUR CE :
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, la requête en prolongation de rétention administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, d’une copie du registre précité.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.
En l’espèce, l’intéressé soutient que la requête est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’évoque pas sa vie privée, ses liens familiaux, sa situation professionnelle en France et le fait qu’un appel soit pendant devant le Cour administrative d’appel.
Or l’administration expose dans sa requête, au visa de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que Monsieur [R] [P] déclare être célibataire, avoir deux enfants âgés de 12 et 16 ans qui ne sont pas à sa charge puisque chez leur mère à [Localité 3]. L’administration expose que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu du fait qu’il a vécu dans son pays d’origine la majorité de sa vie. Ses éléments sont suffisants pour considérer que la requête est motivée en fait, les éléments relatifs à son insertion professionnelle ayant été considéré comme ancien par le juge de la liberté et de la détention par ordonnance du 25 août 2026.
Ainsi la requête de l’administration est parfaitement motivée en fait et droit. Elle est donc recevable et la fin de non-recevoir sera écartée.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En vertu de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public,lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé.
En l’espèce, la défense critique les diligences, considérant qu’elles ne sont pas utiles.
S’agissant des diligences, il appartient uniquement à la juridiction de vérifier l’effectivité de la saisine des autorités étrangères compétentes, sans aller au-delà dans son contrôle des diligences.
Or cette saisine est intervenue suffisamment rapidement dès le 17 août 2026, quelques jours en amont de la notification de l’arrêté de placement en rétention intervenu le 21 août 2026, saisine régulière, l’administration ayant adressé au Consulat tunisien la copie du passeport toujours valide, la copie de l’acte de naissance, l’obligation de quitter le territoire français, les empreintes de l’intéressé et son audition administrative. L’administration a répondu aux autorités tunisiennes le 16 septembre 2026 en transmettant des photographies de l’intéressé et une photocopie plus lisible du passeport. La transmission d’un document rendu illisible du fait d’une transmission numérique ne rend pas cette diligence inutile, et ce d’autant plus que l’administration a répondu promptement à la demande complémentaire du consulat tunisien. Une demande de laisser-passer consulaire est donc toujours pendante et n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ces diligences apparaissent utiles, nécessaires et suffisantes.
Au surplus, il résulte des pièces produites que Monsieur X se disant [R] [P] a fait l'objet d'une condamnation pénale à 30 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, commis en état de récidive légale, circonstance de nature à caractériser une menace pour l'ordre public au sens de l'article L.741-1 du CESEDA.
Aussi, dans la mesure où les diligences complètes de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d’une seconde prolongation sont réunies.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention, pour une durée de 30 jours.
SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE
L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou de gendarmerie l’original de son passeport en échange d’un récépissé valant justification d’identité.
En l’espèce, Monsieur [R] [P] propose un hébergement en dehors de son cercle familial et amical à [Localité 1] alors que toute sa famille est à [Localité 3], de sorte que cette proposition n’apparaît pas comme une garantie de représentation suffisante, un risque de soustraction à la mesure d’éloignement étant caractérisé.
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PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ECARTONS la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [R] [P] ;
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [R] [P] pour une durée de trente jours ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence présentée par Monsieur [R] [P] ;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 25 août 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
LE GREFFIER
Le 19 Septembre 2026 à
LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [R] [P]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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