Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03501 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVYL
Minute N°26/00871
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Juillet 2026
Le 22 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Chloé PERRIN, Greffière placée,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 21 Juillet 2026, reçue le 21 Juillet 2026 à 09h40 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 mai 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [J] [E], à la PREFECTURE DU CALVADOS, au Procureur de la République, à Me Estelle GOUDEAU, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
NE COMPARAIT PAS CE JOUR:
Monsieur [J] [E]
né le 25 Novembre 2004 au MAROC
de nationalité Marocaine
alias [J] [U] né le 25 novembre 2004 au MAROC
Représente par Me Estelle GOUDEAU, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Estelle GOUDEAU en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond et les diligences
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Monsieur [E] [J] est en rétention administrative depuis le 23 mai 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 mai 2026 puis d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 22 juin 2026, confirmée en cause d’appel le 24 juin 2026.
La préfecture ne précise pas dans laquelle des situations prévues par les dispositions susvisées se trouverait Monsieur [E] [J].
Sans employer les termes de menace à l’ordre public, elle indique que sa rétention administrative est intervenue à sa levée d’écrou, après avoir exécuté la peine de 18 mois d’emprisonnement pour des faits de vol et de violence; et qu’il serait également connu pour d’autres méfaits. Cependant, elle ne verse aucun élément à l’appui de cette affirmation.
Aussi, l’argument tiré de la menace à l’ordre public qu’il constituerait ne saurait motiver la prolongation de sa rétention administrative.
Par contre, Monsieur [E] [J] se revendiquant de nationalité tunisienne, elle justifie avoir saisi les autorités consulaires de ce pays le 23 mai 2026 puis les avoir relancé le 18 juin 2026 ainsi que le 16 juillet 2026. Sans réponse toutefois.
Aussi, en rappelant que :
- d’une part, l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165);
- d’autre part, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective (voir en ce sens, CA d’[Localité 1], 5 décembre 2024, n° 24/03262), ce qui est le cas en l’espèce au vu des diligences résumées ci-avant faites par la préfecture du Calvados,
il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [E] que, dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 22 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Juillet 2026 à [Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
(Notification par le greffe du CRA
Ne s’est pas présenté à l’audience)
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [J] [E]
alias [J] [U] né le 25 novembre 2004 au MAROC atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 22 Juillet 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [J] [E]
alias [J] [U] né le 25 novembre 2004 au MAROC
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