Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058491
ENTRE :
1) SAS LA COTE BLEUE, RCS de Paris B 702 027 616, dont le siège social est [Adresse 1]
2) SELARL AJRS prise en la personne de Me [J] [G], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LA COTE BLEUE, domiciliée [Adresse 2]
3) SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [O], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA COTE BLEUE, domiciliée [Adresse 3]
Parties demanderesses : assistées de Me Emmanuel BOUTTIER membre de la SELARL BOUTTIER AVOCATS, Avocat (X1) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)
ET :
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, RCS de Paris B 326 094 471, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien MENDES GIL membre de la SELAS CLOIX & MENDES GIL, Avocat (P173) comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société LA COTE BLEUE a pour activité la fourniture d'informations et analyses dans le secteur boursier et financier à plusieurs médias.
Elle est en redressement judiciaire et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité administrateur judiciaire de la société LA COTE BLEUE, ainsi que la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [O], es qualité mandataire judiciaire de la société LA COTE BLEUE, interviennent à la présente procédure. Pour la clarté du jugement, ils seront collectivement désignés « LA COTE BLEUE ».
La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (ci-après « RADIO France ») est une société nationale qui a pour objet de concevoir et programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion sur ses antennes et leurs déclinaisons numériques.
LA COTE BLEUE assurait pour le compte de RADIO France une série de rubriques boursières consacrées à l'actualité financière. La relation entre les parties a débuté avec la signature le 8 juin 2004 à effet du 1 er juillet 2004 de deux contrats. Ces contrats ont été
remplacés depuis par plusieurs contrats à durées déterminées assortis d'échéances variées (31 août 2014, 31 août 2016 et 31 août 2019).
RADIO France adresse à LA COTE BLEUE le 18 juillet 2019 un courriel indiquant que leur contrat ne sera pas prolongé au-delà du 31 août 2019.
LA COTE BLEUE considère que cette rupture est brutale et réclame l'indemnisation du préjudice en résultant, soit une perte de marge brute de 225 000 €.
C'est dans ces conditions qu'elle engage la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 30 août 2024, LA COTE BLEUE assigne RADIO FRANCE. Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
* LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS et la SELARL FIDES, par cet acte et à l'audience du 4 juin 2025 demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article L 442-1 II du code de commerce
DECLARER la SAS LA COTE BLEUE recevable en son action indemnitaire à l'encontre de la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE ;
DIRE ET JUGER que la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE en rompant sans préavis écrit la relation commerciale établie depuis plus de vingt années avec la société SAS LA COTE BLEUE a engagé sa responsabilité ;
CONDAMNER la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE à indemniser la SAS LA COTE BLEUE de sa perte de marge brute de deux années, soit 225.000 € ;
CONDAMNER la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE à verser à la SAS LA COTE BLEUE une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
* RADIO FRANCE, à l'audience du 4 juin 2025, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de :
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil Vu les articles L 110-4 et L 442-1, II, du Code de commerce A TITRE LIMINAIRE :
* DECLARER irrecevable comme prescrite l'action de la société LA COTE BLEUE ;
* DEBOUTER, en conséquence, la société LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société LA COTE BLEUE et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société LA COTE BLEUE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND :
* DEBOUTER la société LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société LA COTE BLEUE et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société LA COTE BLEUE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER in solidum la SAS LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société LA COTE BLEUE et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société LA COTE BLEUE à payer à la société RADIO FRANCE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER in solidum la SAS LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la société LA COTE BLEUE et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société LA COTE BLEUE à supporter la charge des entiers dépens de la procédure ;
* ECARTER l'exécution provisoire concernant les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la société RADIO FRANCE.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience collégiale du 14 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 juin 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* LA COTE BLEUE, en demande, soutient que :
* l'action n'est pas prescrite car elle n'a eu réellement connaissance de la rupture de la relation qu'à la date d'échéance du contrat au 31 août 2025, les parties pouvant convenir de le renouveler jusqu'à cette date.
* La relation commerciale était établie entre les parties.
* La rupture a été brutale :
* aucun appel d'offres, ni aucune mission alternative ne lui a été proposée
* aucune lettre de notification écrite, pas le moindre préavis
* Eu égard aux 20 années minimales de coopération, le préavis aurait dû être de 20 mois. -Elle réclame l'indemnisation du préjudice en résultant.
* RADIO France, en défense, réplique que :
* La demande de LA COTE BLEUE est irrecevable car prescrite compte tenu de la date à laquelle la fin du contrat a été signifiée.
A titre subsidiaire :
* La relation commerciale n'était pas établie, elle a été composée de plusieurs contrats à durée déterminée et LA COTE BLEUE, comme différents échanges en témoignent, avait parfaitement conscience que le dernier contrat en vigueur avait un terme ferme.
* Ce n'est pas RADIO France qui a décidé d'interrompre le contrat, c'est LA COTE BLEUE qui en est à l'origine.
* Le préavis revendiqué par LA COTE BLEUE est excessif au regard de la jurisprudence et de la non-exclusivité de la relation.
* Le préjudice indemnisable n'est pas justifié.
Sur ce, le tribunal
In limine litis, sur la prescription
Selon l'article L. 442-1, II du Code de commerce :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »
Selon l'article L.110-4, I du Code de commerce
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Selon l'article 2224 du Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Les parties s'accordent pour dire que l'action fondée sur les dispositions de l'article L 442-1, II, du Code de commerce est soumise à une prescription quinquennale.
Pour RADIO France, l'action est prescrite car LA COTE BLEUE a eu connaissance de la fin de la relation commerciale par un courriel daté du 18 juillet 2019 ; soit plus de 5 années avant l'assignation du 20 août 2024.
LA COTE BLEUE soutient de son côté qu'elle n'a eu vraiment connaissance de la fin de la relation commerciale avec RADIO France qu'au moment de l'arrêt effectif des relations, soit le 31 août 2019, que l'action n'est donc pas prescrite.
Pour démontrer sa position LA COTE BLEUE rappelle que la relation entre les parties reposait sur des commandes passées par RADIO France à LA COTE BLEUE et que c'est le 1 er septembre 2019, date du début de l'absence de commandes que nait le préjudice subi par LA COTE BLEUE et partant son droit à action. Elle rappelle que l'historique des relations
démontre que la signature d'un nouveau contrat pouvait intervenir quelques jours seulement avant le terme de chaque contrat, et ce en dépit des dispositions des parties.
C'est ainsi que le contrat du 12 mai 2014 qui prévoyait un terme au 31 août 2014, sauf renouvellement trois mois avant son échéance, a été remplacé contre toute attente par un nouveau contrat signé le 24 juillet 2014 à un mois de la fin du contrat, mais bien après les 3 mois prévus par le contrat.
Ce même contrat du 24 juillet 2014 était prévu comme devant ne pas se renouveler mais il avait été néanmoins renouvelé pour 3 ans par un avenant du 25 août 2016, soit 6 jours seulement avant la fin du contrat.
Pour LA COTE BLEUE, la date réelle à laquelle elle connaît les faits permettant d'exercer ses droits au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie est donc celle où elle constate réellement que la relation est interrompue.
Les termes du courriel de RADIO France du 18 juillet 2025 se présentent comme suit :
« Nous sommes au regret de vous confirmer que Radio France prend acte de la fin du contrat avec la cote bleue au 31 août 2019 et qu'il n'y aura aucune prolongation sous aucune forme que ce soit. J'en profite pour remercier de la qualité de nos échanges et des bonnes relations entre nos 2 sociétés tout au long de ces années. »
Cette lettre signifie la rupture de la relation et insiste sur le fait qu'il n'y aura pas de prolongation de la relation.
RADIO France indique dans ses conclusions que LA COTE BLEUE depuis plusieurs mois faisait l'objet d'une recherche de nouveaux actionnaires (pièce 1 de RADIO France) et qu'à cette occasion il avait été demandé à RADIO FRANCE le 8 octobre 2018 si celle-ci ne pouvait pas reprendre les 2 journalistes en charge de produire l'émission qui était l'objet du contrat. RADIO France avait répondu négativement le 17 décembre 2018.
En parallèle, RADIO France recevait le 24 mai 2019 un message l'informant que la COTE BLEUE avait trouvé un repreneur et qu'elle assurerait donc la continuité de son service à son égard.
Il ressort de ces éléments que :
* Le courriel du 18 juillet 2019 de RADIO France intervient dans un contexte où LA COTE BLEUE ne pouvait ignorer, compte tenu des échanges intervenus sur la recherche d'un nouvel actionnaire pour LA COTE BLEUE et la reprise potentielle des journalistes de celle-ci en charge de la production de l'émission, que RADIO France avait possiblement travaillé sur une autre solution que LA COTE BLEUE pour fournir ce service.
* En outre, si dans le passé les contrats cités en exemple par LA COTE BLEUE ont été renouvelés tardivement après les délais prévus pour leur reconduction, ceux-ci n'avaient pas fait l'objet d'une lettre claire et spécifique spécifiant leur non renouvellement.
Le courriel de RADIO France du 18 juillet 2019 est clair, explicite, et précise « aucune prolongation sous aucune forme que ce soit ».
RADIO France a donc clairement le 18 juillet 2019 informé LA COTE BLEUE de la fin de leur relation, sans que cette dernière puisse espérer raisonnablement faire changer d'avis RADIO France. C'est donc à cette date que LA COTE BLEUE « a connu » la fin de la relation.
Le tribunal dira que l'assignation signifiée le 30 août 2024 est intervenue plus de 5 ans après le courriel de notification et dira l'action de LA COTE BLEUE prescrite et en conséquence irrecevable.
Sur les dépens
LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS et la SELARL FIDES, qui succombent, seront condamnées solidairement aux dépens.
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de RADIO FRANCE, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera solidairement LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS et la SELARL FIDES à payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter.
Il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres que le tribunal rejettera comme inopérantes, mal fondées ou exprimées à titre subsidiaire, il sera statué dans les termes suivants :
Par ces motifs
Le tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
* déclare l'action de la SAS LA COTE BLEUE, irrecevable comme prescrite ;
* condamne solidairement la SAS LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS prise en la personne de Me [J] [G], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LA COTE BLEUE et la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [O], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA COTE BLEUE à payer à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rejette les autres demandes des parties ;
* condamne solidairement la SAS LA COTE BLEUE, la SELARL AJRS prise en la personne de Me [J] [G], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LA COTE BLEUE et la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [O], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA COTE BLEUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 106,05 € dont 17,46 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2025, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.