Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00856
URSSAF d'Ile de France - Mme [R] [Y] contre SARL SEGBT
N° RG: 2026P00650
Juge commissaire : M. [K] [G] Administrateur judiciaire : SELARL [I] [T] prise en la personne de Maître [U] [N] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [M]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [R] [Y] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SEGBT [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 837761535 2018 B 1316 Représentant légal : Mme [V] [C] [Adresse 3]
comparant par M. [B] [F] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. [K] [G], M. Rachid TOUAZI, Juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [R] [Y] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SEGBT.
La créance invoquée s'élève à 36.080,96€. Elle est relative à des cotisations impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 837761535 (2018 B 1316). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de maçonnerie générale et gros œuvres, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 10 juin 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu par M. [B] [F], comptable, muni d'un pouvoir. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 1er juillet 2026.
A cette Chambre du Conseil :
la partie demanderesse a comparu par Mme [R] [Y],
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 2 septembre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil 2 septembre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette Chambre du Conseil :
la partie demanderesse a comparu par M. [O] [P], muni d'un pouvoir spécial,
le débiteur s'est fait représenter par M. [B] [F], muni d'un pouvoir,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que l'entreprise emploie actuellement 3 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 281.718,00€.
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les parts ouvrières s'élèvent à 7.793,00€,
Que le débiteur a effectué un virement de 4.000,00€ en date du 13 aout 2026 en faveur de l'URSSAF,
Que le débiteur s'engage à régler le solde des parts ouvrières, soit environ 3.000,00€, sous une dizaine de jours afin de pouvoir bénéficier d'un moratoire sur le reliquat de la créance,
Que le débiteur indique avoir effectué un virement ce jour de 17.000,00€ sans en apporter le justificatif,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SEGBT.
Fixe provisoirement au 2 mars 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [K] [G], Juge commissaire.
SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [M], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELARL [I] [T] prise en la personne de Maître [U] [N], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SELAS [W] [D] [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 18 novembre 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL [I] [T] prise en la personne de Maître [U] [N], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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