Texte intégral
N° RG 26/00736 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVK2
Minute N° 2026/ 806
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
-----------------------------------------
[F], [J], [I] [R]
[M], [W] [K]
C/
S.A. MAAF ASSURANCE
S.A.S. GUEGANT [X]
[T], [Z], [H] [A]
S.A. CNP ASSURANCES IARD
[U], [L], [B] [Y]
S.A.R.L. CRV COUVERTURE
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30Bla SARL CHROME AVOCATS - 322la SELARL LSBC AVOCATS - 124la SELARL MGAMe Héléna SIMON - 50copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
copie electronique délivrée le 01/10/2026 à :
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 17 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [F], [J], [I] [R], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [M], [W] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A. MAAF ASSURANCE (RCS [Localité 2] 542 073 580) en sa qualité d’assureur de Monsieur [Q] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. GUEGANT [X] (RCS 818 485 635), exerçant sous l’enseigne GT COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [T], [Z], [H] [A], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Héléna SIMON, avocat au barreau de NANTES
S.A. CNP ASSURANCES IARD (La Banque Postale Assurances IARD) 493253 652
, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Baptiste CANONVILLE de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Madame [U], [L], [B] [Y], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Héléna SIMON, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. CRV COUVERTURE (RCS [Localité 3] 910 146 950), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], rep/assistant : Maître Baptiste CANONVILLE de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
PRESENTATION DU LITIGE
Suivant acte dressé le 29 juillet 2025 par Me [C] [D], notaire à [Localité 3], M. [G] [K] et Mme [F] [R] ont fait l'acquisition auprès de M. [T] [A] et Mme [U] [Y] d'une maison d'habitation située [Adresse 8] à [Localité 4].
Se plaignant d'infiltrations et d'humidité en lien possible avec des travaux réalisés par les entreprises CRV COUVERTURES et [X] [Q], M. [G] [K] et Mme [F] [R] ont fait assigner en référé le M. [T] [A], Mme [U] [Y], M. [X] [Q], la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de M. [X] [Q] et la S.A.R.L. CRV COUVERTURE par actes de commissaires de justice des 24 et 25 juin 2026 afin de solliciter :
- l'organisation d'une expertise,
- la condamnation de M. [X] [Q] à communiquer ses attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale au titre des années 2025 et 2026 sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de l'ordonnance et pour une durée de 4 mois,
- la condamnation de la S.A.R.L. CRV COUVERTURE à communiquer ses attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale au titre des années 2022 et 2026 sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de l'ordonnance et pour une durée de 4 mois.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026, M. [T] [A] et Mme [U] [Y] ont fait appeler en intervention forcée leur assureur, la S.A. CNP ASSURANCES IARD.
Les procédures ont été jointes.
M. [T] [A] et Mme [U] [Y] concluent à leur mise hors de cause et au débouté des demandeurs, formulent subsidiairement toutes protestations et réserves en objectant que suite à des infiltrations et à des expertises organisées par leur assureur, des travaux ont été réalisés par M. [X] [Q] avant la vente, lors de laquelle les sinistres et les réparations ont été déclarés, que de même les travaux exécutés pour installer les VELUX à la demande du précédent propriétaire ont été déclarés, que l'acte contenait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, si bien qu'il n'y a pas de motif légitime à les appeler en cause, puisque les fondements invoqués, à savoir la garantie des vices cachés, la garantie décennale et la garantie contractuelle, sont manifestement inapplicables.
La S.A. CNP ASSURANCES IARD conclut à sa mise hors de cause, formule subsidiairement toutes protestations et réserves en réclamant des précisions dans la mission de l'expert, en soulignant que ses garanties au titre du contrat multirisque habitation ont pris effet du 30 mai 2022 au 30 juillet 2025, que sont exclus les dommages relevant d'une assurance construction obligatoire et ceux résultant de toute responsabilité de l'assuré envers un tiers, que les dommages concernent des travaux réalisés par des entreprises soumises à l'assurance obligatoire et que la responsabilité contractuelle de ses assurés n'est pas couverte à l'égard des acquéreurs.
La S.A.R.L. CRV COUVERTURE conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation in solidum des demandeurs à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en soutenant que les fuites ne concernent pas les VELUX qu'elle a posés dans le salon et la salle à manger mais celui de la chambre parentale, qu'aucun élément ne vient étayer le fait que les VELUX qu'elle a posés seraient concernés, qu'elle n'est pas impliquée dans le défaut de pente du toit qu'elle n'a pas posé.
M. [X] [Q] et la S.A. MAAF ASSURANCES communiquent une attestation d'assurance et formulent toutes protestations et réserves.
M. [G] [K] et Mme [F] [R] maintiennent leurs prétentions initiales et s'opposent aux demandes de mise hors de cause en soulignant que les vendeurs sont tenus à leur égard de la garantie décennale pour les travaux sur la toiture, de la garantie des vices cachés du fait qu'ils avaient connaissance des vices, et de la responsabilité contractuelle, que tous les VELUX sont concernés par les désordres, infiltrations et humidité, sachant qu'ils ont été posés sur une toiture avec une pente non conforme, et qu'il est d'une bonne justice que l'assureur des vendeurs soit à la cause.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [G] [K] et Mme [F] [R] présentent des copies des documents suivants :
- acte notarié du 29 juillet 2025,
- rapport AX'EAU du 2 février 2026,
- facture [X] [Q] du 18/06/25,
- attestation MAAF,
- facture CRV COUVERTURE du 4 mars 2022,
- attestations d'inscription au registre national des entreprises,
- devis LP COUVERTURE du 05/02/26,
- rapport FUITES ET EAU du 25/04/25.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [G] [K] et Mme [F] [R] concernant des infiltrations et de l'humidité dans leur maison sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
C'est à tort que les vendeurs, M. [T] [A] et Mme [U] [Y], concluent à leur mise hors de cause, dès lors que seul le tribunal sera à même de juger si les travaux de réparation de la toiture relèvent ou non de la garantie décennale et si la connaissance des infiltrations répétées sur cette toiture sont susceptibles de leur faire perdre le bénéfice de la clause élusive de garantie des vice cachés et analyser si tout a été suffisamment déclaré et qu'en tout état de cause l'existence de recours contre les entreprises éventuellement fautives ne prive pas les demandeurs de tout recours contre leurs vendeurs.
De même, leur assureur CNP ASSURANCES ne saurait obtenir sa mise hors de cause alors que plusieurs réparations ont été définies à la suite d'expertises réalisées à sa demande et que les éventuelles insuffisances de ces réparations sont suceptibles de justifier sa garantie.
En revanche, la S.A.R.L. CRV COUVERTURE rapporte la preuve qu'elle n'est pas intervenue pour poser le VELUX de la pièce où ont été constatées les infiltrations, notamment par l'attestation de l'ancienne propriétaire qui avait commandé les travaux, et les demandeurs ne produisent aucun élément mettant en cause les deux VELUX qu'elle a posés comme sources d'infiltrations constatées dans d'autres pièces. A ce stade, elle doit donc être mise hors de cause.
Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de cette S.A.R.L. CRV COUVERTURE, alors que les demandeurs n'avaient pas nécessairement connaissance de la distinction à opérer selon les VELUX concernés.
Les demandeurs ont produit une attestation de la MAAF concernant M. [Q], qui a été complétée par la communication d'une attestation pour l'année 2026, de sorte que la demande d'attestations est satisfaite.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la S.A.R.L. CRV COUVERTURE hors de cause,
Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 5], demeurant [Adresse 9], téléphone : [XXXXXXXX01], mel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre,
* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,
* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [G] [K] et Mme [F] [R] devront consigner au greffe avant le 1er décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment