Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04672
Le
16 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Clément CABANES, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 15 juin 2026
DEBITEUR :
SAS AVIATION GLOBAL SERVICES Activité : nettoyage des cabines avions et des bureaux, ainsi que toutes activités annexes se rapportant à l'objet principal N° RCS de BOBIGNY : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [X] [W] [Adresse 2]
Représenté par Me ELBAZ
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2025J01853
Par jugement en date du 07/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS AVIATION GLOBAL SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 15 juin 2026
Mme [X] [W], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil était représenté par son conseil.
Mme [D] [Z] (en attente dépôt PV) ne s'est pas présenté au nom du personnel.
En présence de SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [K], administrateur judiciaire et de Me [Q] [L] [O], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : souhaite un délai supplémentaire de 15 jours.
Par la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [K], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation.
Par Me [Q] [L] [O], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit Mme le Procureure s'en rapporte.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS AVIATION GLOBAL SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 Activité : nettoyage des cabines avions et des bureaux, ainsi que toutes activités annexes se rapportant à l'objet principal
Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Clément CABANES,
Nomme Me [Q] [L] [O] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment