Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81476 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSBG
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [F] par LS
ce Me PICHON par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0851
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [U] [P] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1397
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant un jugement prononcé le 3 avril 2025, devenu définitif à ce jour (suite à une ordonnance de caducité rendue le 6 novembre 2025 par le conseiller de la mise en état, laquelle a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er novembre 2011 entre Madame [Y] [U] [P] et Madame [X] [M] relativement à l'appartement situé [Adresse 3]
- ordonné sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois à Madame [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision
- dit qu'à défaut de libération volontaire des lieux, Madame [Y] [U] [P] pourra poursuivre l'expulsion de Madame [M] des lieux loués
- condamné Madame [Y] [U] [P] à communiquer à cette dernière des quittances de loyers sur la période allant d'octobre 2022 à février 2025.
Ce jugement a été signifié le 29 mai 2025 à Madame [M].
En exécution de cette décision, Madame [Y] [U] [P] a délivré le 6 mai 2026 un commandement de quitter les lieux.
Par acte du 30 juin 2026, Madame [X] [M] a assigné devant le juge de l'exécution Madame [Y] [U] [P] aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 7 octobre 2026, d'obtenir :
- à titre principal : l'annulation du commandement de quitter les lieux en date du 6 mai 2026, outre la condamnation de la défenderesse à communiquer les quittances de loyer d'octobre 2022 à février 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard
- à titre subsidiaire : l'octroi des plus larges délais pour quitter les lieux, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite 5000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une somme de
300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur les demandes formulées à titre principal :
La demanderesse soutient que Madame [U] [P] en lui adressant des avis d'échéance pour loyers et charges sur la période allant de mars à juillet 2025, puis novembre et décembre 2025 et encore pour les mois de mars à mai 2026, a nécessairement renoncé au bénéfice du jugement du 3 avril 2025, dont il importe de rappeler qu'il ne prévoyait pas le paiement d'une indemnité d'occupation.
Le seul envoi d'avis d'échéance pour loyers et charges ne révèle pas nécessairement une renonciation au bénéfice du jugement d'expulsion, laquelle doit être expresse et non équivoque, et peut aussi bien être compris comme traduisant uniquement, malgré les mentions figurant sur ces avis, la volonté de la propriétaire de ne pas concéder à Madame [M] une jouissance gratuite des lieux, dans lesquels cette dernière se maintient, malgré les termes dudit jugement.
La demande tendant à l'annulation du commandement de quitter les lieux sera donc rejetée, la prétendue renonciation au bénéfice du jugement intervenu le 3 avril 2025 revêtant un caractère équivoque.
Par ailleurs, les circonstances de la cause ne justifient pas en l'état d'assortir d'une astreinte la communication des des quittances de loyers sur la période allant d'octobre 2022 à février 2025.
Sur les demandes subsidiaires :
Il convient de relever que depuis août 2025, la demanderesse ne règle aucune somme au titre de son occupation.
De plus, cette dernière ne justifie d'aucune diligence tendant à se reloger.
Dans ces conditions, la demande de délai pour quitter les lieux sera également écartée.
En définitive, la demanderesse sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions.
Sur les demandes reconventionnelles :
Compte tenu de ce qui précède, il doit être considéré qu'une résistance abusive de Madame [M] n'est pas caractérisée.
La demande de dommages et intérêts formulée de ce chef sera en conséquence rejetée.
L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
- Rejette la demande tendant à l'annulation du commandement de quitter les lieux,
- Dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte,
- Rejette la demande tendant à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux,
-Déboute en conséquence Madame [M] de l'intégralité de ses prétentions,
- Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamne Madame [M] à verser à Madame [U] [P] une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne Madame [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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