Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL [O] NETTOYAGE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 2 juillet 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [O] NETTOYAGE
[Adresse 1] SIREN : 833 826 993
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 25/08/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 21/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs qu'il ne dispose d'aucun élément comptable ce qui ne permet pas de poursuivre le redressement entrepris sans risque de dégrader la situation des créanciers.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026, la SARL [O] NETTOYAGE.
L'affaire a été renvoyée successivement aux 01/09/2026, 15/09/2026 et 22/09/2026.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 22/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [O], gérant de la SARL [O] NETTOYAGE, La SELAS EGIDE représentée par Me [B] [P], mandataire judiciaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir constaté que les pièces communiquées par le débiteur à l'appui de son opposition, si elles témoignent d'un début de coopération, ne permettent pas de lever les réserves exprimées dans le rapport du 21 juillet 2026. En l'état, il constate que l'absence d'informations comptables et financières à jour, fiables et portant sur la période postérieure à l'ouverture de la procédure demeure entière, et que les conditions posées par l'article L.631-15 II du Code de Commerce pour l'appréciation de la possibilité du redressement ne sont toujours pas réunies.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir relevé qu'il ne dispose toujours pas d'informations à jour ni des justificatifs du paiement des charges courantes.
Le dirigeant de la SARL [O] NETTOYAGE s'est opposé au prononcé de la liquidation judiciaire et a sollicité un délai de 2/3 mois pour justifier de son redressement et régulariser sa situation comptable. Il a déclaré qu'il allait obtenir des contrats. Il a reconnu ne pas avoir tenu de comptabilité en 2024 et 2025 suite à des problèmes de santé. Il a ensuite déclaré que si la trésorerie est négative, des factures sont à recouvrer pour plus de 12 000 €. Il a remis au tribunal : un relevé bancaire arrêté au 31/08/2026 faisant ressortir un solde de + 37,88 €, des factures à recouvrer pour près de 12 K€, des éléments prévisionnels,…
Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire et de son rapport complémentaire en date du 17/09/2026.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
Que le tribunal doit s'assurer que deux mois après l'ouverture de la procédure collective, le débiteur dispose des capacités financières pour financer la poursuite de l'activité,
Que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire en raison notamment de l'absence d'éléments comptables depuis l'ouverture de la procédure collective et d'information sur la trésorerie et le paiement des charges courantes,
Que dans le dossier remis au tribunal, figure un relevé bancaire démontrant l'absence de trésorerie au 31/08/2026 (+37,88 €),
Que malgré trois renvois, le débiteur ne démontre pas que les charges courantes nées depuis le 02/07/2026 sont réglées,
Que le prévisionnel consiste en un document manuscrit dans lequel aucun devis, aucune commande ne sont signés,
Que les créances clients sont composées principalement de factures de juin et juillet 2026 payables à réception, qui semblent toujours impayées en septembre 2026,
Qu'il n'est ainsi pas fait la démonstration de la capacité de la SARL [O] NETTOYAGE à faire face à ses charges courantes pour les prochains mois de la période d'observation,
Qu'il apparaît au tribunal que tout redressement est manifestement impossible.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [O] NETTOYAGE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 02/07/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public.
Décide la liquidation judiciaire de
SARL [O] NETTOYAGE
[Adresse 1]
Met fin à la période d'observation.
Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [P] en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [O], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier
Le Président.
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