Tribunal judiciaire, 03 novembre 2026. 26/06993

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026 PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [Q] [E] C/ CAF DU RHONE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06993 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F5W DEMANDEUR M. [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE CAF DU RHONE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [W] [J] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a notamment, dans le cadre de la séparation de [Y] [K] et [Q] [E], de l’union de laquelle est née [S] le [Date naissance 1] 2005, vu l’ordonnance sur tentative de conciliation du 4 novembre 2021, a débouté [Q] [E] de sa demande de suppression de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [S] (250 € par mois) et de sa demande subsidiaire de diminution de la contribution alimentaire. Le 17 avril 2023, une procédure de paiement direct a été mise en place par la caisse d’allocations familiales du Rhône auprès de BOURSORAMA au préjudice de [Q] [E] pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [S] ne sur la période de novembre 2021 à mars 2023, avec une première mensualité de 539,80 € suivie de 22 mensualités de 427,80 € et une dernière de 429,31 €. Par acte en date du 11 août 2026, [Q] [E] a donné assignation à la caisse d’allocations familiales du Rhône (ARIPA) aux fins de voir : - « ordonner la suspension immédiate de la mesure de paiement direct diligentée par l’ARIPA, dans l’attente de l’issue de la procédure devant le pôle social et de l’instruction pénale ; - subsidiairement, réduire le montant des retenues à une somme compatible avec le reste à vivre du requérant ; - condamner l’ARIPA aux entiers dépens et à lui verser la somme de 275 € au titre des frais exposés pour la procédure, ou à tout le moins au titre des frais irrépétibles ». L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 29 septembre 2026. A l’audience, [Q] [E], a maintenu ses demandes sur le fondement de son assignation. La caisse d’allocations familiales du Rhône (ARIPA), représentée par [W] [J], audiencier, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses conclusions, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de suspension immédiate de la mesure de paiement direct et sur la demande subsidiaire aux fins de voir « réduire le montant des retenues à une somme compatible avec le reste à vivre du requérant » Aux termes de l'article L 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En outre, en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats : - d’une part que si [Q] [E] a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Lyon à l’encontre de X et [Y] [K] pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée et exécution d’un travail dissimulé et fait valoir que l’ordonnance du juge aux affaires familiales, pour résulter d’une escroquerie au jugement ou d’une dissimulation de revenus, est privée de base légale et que d’autre part, à supposer un recours pendant devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon depuis le 6 septembre 2025 concernant les frais de gestion et le calcul des arrérages, ces procédures n’influent pas sur l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, qui s’impose au juge de l’exécution ; que ces moyens sont donc irrecevables devant le juge de l’exécution, pour défaut de pouvoir ; - que la caisse aux allocations familiales du Rhône démontre avoir informé [Q] [E] de la procédure de paiement direct, contrairement à ce que soutient ce dernier ; - que la procédure de paiement direct a fait suite à l’échec d’une procédure de recouvrement amiable ; - que la procédure de paiement direct, pour être fondée sur deux titres exécutoires valables, a été diligentée à juste titre pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [S] sur la période de novembre 2021 à mars 2023 ; - que si [Q] [E], au soutien de sa demande subsidiaire aux fins de voir « réduire le montant des retenues à une somme compatible avec le reste à vivre du requérant », fait état de sa situation financière durablement dégradée par une procédure de divorce contentieuse en cours depuis six ans, avec un reste à vivre « néant » après la procédure de paiement direct, il ne justifie d’aucun élément nouveau par rapport à l’ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 13 octobre 2025, qui précise notamment en page 3 « au vu de ces éléments, il n’est pas démontré que [S] perçoive des revenus permettant de la considérer comme autonome financièrement. La suppression de la contribution alimentaire sollicitée par [Q] [E] sera en conséquence rejetée » ; - que ce dernier argument au titre de sa demande subsidiaire, pour viser à voir réformer cette ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 13 octobre 2025, est irrecevable devant le juge de l’exécution, pour défaut de pouvoir ; - qu’au demeurant la caisse aux allocations familiales du Rhône précise que la contribution à l’entretien et l’éducation de [S] est réglée depuis décembre 2025. En conséquence, il y a lieu de débouter [Q] [E] de ses demandes aux fins de voir : - « ordonner la suspension immédiate de la mesure de paiement direct diligentée par l’ARIPA, dans l’attente de l’issue de la procédure devant le pôle social et de l’instruction pénale ; - subsidiairement, réduire le montant des retenues à une somme compatible avec le reste à vivre du requérant ». Sur les autres demandes En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. [Q] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens et sera débouté de sa demande aux fins de voir condamner l’ARIPA aux entiers dépens et à lui verser la somme de 275 € « au titre des frais exposés pour la procédure, ou à tout le moins au titre des frais irrépétibles ». PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Déboute [Q] [E] de ses demandes aux fins de voir : - « ordonner la suspension immédiate de la mesure de paiement direct diligentée par l’ARIPA, dans l’attente de l’issue de la procédure devant le pôle social et de l’instruction pénale ; - subsidiairement, réduire le montant des retenues à une somme compatible avec le reste à vivre du requérant »; Déboute [Q] [E] de sa demande aux fins de voir condamner l’ARIPA aux entiers dépens et à lui verser la somme de 275 € « au titre des frais exposés pour la procédure, ou à tout le moins au titre des frais irrépétibles » ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne [Q] [E] aux dépens ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.