Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Z]
■
N° RG 26/50579 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXCO
N° : 6/JJ
Assignation du :
19 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de [Z], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de [Z] - #C1184
DEFENDERESSE
Société S.C.I JFYM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de [Z] - #C1707
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 mai 2025, la société SCI JFYM a donné à bail commercial à la société [Z] [Y], venant aux droits de M. [W] [N], des locaux situés [Adresse 3] - [Adresse 4] à Paris 10ème, pour une durée de neuf ans à compter du 22 mai 2025, moyennant un loyer en principal de 96 000 € par an.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 23 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la société [Z] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 13 233 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 28 novembre 2025.
Par acte du 30 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la société [Z] [Y] un commandement pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
Par acte délivré le 19 janvier 2026, la société [Z] [Y] a fait assigner la société SCI JFYM devant le président du tribunal judiciaire de [Z] statuant en référés aux fins de voir :
- Dire la société [Y] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions.
- Débouter la société JFYM de toute demande relative à l‘obligation d’assurance de la société [Y] [Z], celle-ci justifiant être assurée au titre d’une assurance multirisque professionnelle de la société SWISS LIFE couvrant la société [Y] [Z] pour la période du 21 mai 2025 au 20 mai 2026, ce qui établit que la société est bien couverte par une assurance garantissant les risques locatifs.
- Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail et accorder à la société [Y] [Z] un délai de paiement de 24 mois pour régler les causes du commandement de payer en date du 18 décembre, soit la somme en principal de 13.233 € au montant en principal des loyers impayés a la date du 18 décembre 2025.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 25 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 20 mai 2026, la société [Z] [Y] ne s'est pas présentée à l'audience. Par message RPVA en date du 20 mai 2025, le conseil de la locataire précise « N'ayant pas de nouvelles de mon client et ayant dégagé ma responsabilité professionnelle je sollicite la radiation de cette procédure. »
La société SCI JFYM s'est opposée à la radiation et a déposé et soutenu des conclusions à l'oral à l'audience, aux termes desquelles elle demande de :
- DEBOUTER la Société [Z] [Y] de l’intégralité de ses demandes
- CONSTATER au profit de la SCI JFYM, l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée par le commandement de payer du 23 décembre 2025, et acquise dès le 24 janvier 2026,
- CONDAMNER par provision la Société [Z] [Y] au paiement de la somme de 22.033 euros, 2 e trimestre 2026 inclus au titre de l’arriéré locatif, avec intérêt à taux légal majoré de 3 % (article 8.2, page 13)
- CONDAMNER par provision la Société [Z] [Y] au paiement de la somme de 2.203 euros au titre de la clause pénale (article 8.2, page 13)
- ORDONNER l’expulsion de la Société [Z] [Y] et de toutes personnes de son chef, et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Police armée si besoin est, des locaux commerciaux, [Adresse 3] et [Adresse 5] (lots n°36, 37 et 38)
- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux dans tel garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues.
- FIXER provisoirement au montant du loyer majoré de 25 % (article 8.3 du bail) plus les charges, le montant de l’indemnité d’occupation que la Société [Z] [Y] devra payer à la SCI JFYM jusqu’à libération des lieux par remise des clefs.
- CONDAMNER la Société [Z] [Y] au paiement de l’indemnité d’occupation
- JUGER que le montant du dépôt de garantie restera acquis au profit de la SCI JFYM (article 8, page 12)
- CONDAMNER la Société [Z] [Y] à payer à la Société JFYM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la Société [Z] [Y] aux entiers dépens qui comprendront les frais des commandements, de constat d’huissier, d’assignation et de recouvrement
- REJETER toute demande de délais.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité
L'alinéa 1er de l'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
En l'espèce, la demanderesse ne s'est présenté à l'audience du 20 mai 2026 et n'a pas soutenu oralement ses demandes.
La défenderesse souhaite que ses demandes reconventionnelles soient examinées.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la caducité et la décision sera contradictoire.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société SCI JFYM n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 13 233 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 28 novembre 2025.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société [Z] [Y] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société [Z] [Y] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, la société SCI JFYM produit un décompte faisant état d’une dette totale de 22 033€, incluant des frais de « C041812 CL / LR1 JFYM c/ [Adresse 6] » de 191,38 euros qui seront écartés, car non justifiés par le bailleur à la présente instance et des frais de « procédure avocat » à hauteur de 1800 €, qui sont compris dans la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’obligation du locataire au seul titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 2ème trimestre 2026 inclus n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 20 041,62 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société [Z] [Y].
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 23 décembre 2025.
Les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation, à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie et au taux légal majoré s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La société [Z] [Y], partie perdante, doit supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025, étant précisé que les autres frais dont le paiement est sollicité (coût de l’assignation et de la signification) sont inclus dans les dépens mais qu’en revanche, les frais d’exécution, qui sont certes à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, ne constituent pas des dépens.
La société [Z] [Y] sera par suite condamnée à payer à la société SCI JFYM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 23 janvier 2026 à minuit ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société [Z] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 3] (lots n°36 à 38), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons, à titre provisionnel, la société [Z] [Y] à payer à la société SCI JFYM une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 24 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société [Z] [Y] à payer à la société SCI JFYM la somme de 22 033 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale, de la majoration de l'indemnité d'occupation, du taux légal majoré et du dépôt de garantie ;
Condamnons la société [Z] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance ;
Condamnons la société [Z] [Y] à payer à la société SCI JFYM la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Z] le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE