Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00706 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOV7
Minute n° 714/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Claire CHEVALIER - 184
Me Gaston SCHEUER - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [U] [P] [V]
née le 04 Mars 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentée par Me Claire CHEVALIER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Non qualifiée
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 11 septembre 2025, Mme [U] [Z] [V] a fait assigner la Sàrl CREPI CENTRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Elle a sollicité voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Madame [U] [Z] [V] et donc la résiliation du bail commercial en date du 15 décembre 2019 à effet du 11 juillet 2025 ;
- ordonner l'expulsion des lieux loués de la société [Adresse 2] SARL ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- condamner par provision, sous réserve de l'actualisation de la dette locative, la société CREPI CENTRE SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] la somme de 58.970 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés ;
- condamner par provision la société [Adresse 2] SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au double du montant du loyer, charges en sus, et jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs, sans préjudice du droit de Madame [U] [Z] [V] à indemnisation complémentaire sur juste appréciation du préjudice subi, notamment du fait des réparations incombant à la société CREPI CENTRE SARL, de la durée nécessaire à leur réalisation et à la relocation ;
- rappeler le caractère exécutoire de droit de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner la société [Adresse 2] SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des procès-verbaux de constat, de la présente assignation et des dénonciations aux créanciers inscrits ;
L’affaire a été radiée le 12 mai 2026 puis reprise le 18 juin 2026 par Mme [U] [Z] [V] qui a sollicité voir dans ses dernières conclusions n° 2 du 7 mai et 18 août 2026 :
- juger que Madame [V] est recevable et bien fondée de ses demandes ;
en conséquence,
- juger que la clause résolutoire stipulée à l'article 14 du bail commercial en date du 15 décembre 2019 est acquise au profit de Madame [U] [Z] [V] ;
- juger que le bail commercial en date du 15 décembre 2019 a été résilié avec effet au 11 juillet 2025 ;
- ordonner l'expulsion des lieux loués de la société CREPI CENTRE SARL ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- condamner par provision la société [Adresse 2] SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du montant du loyer, charges en sus, à compter du 11 juillet 2025 et jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs, sans préjudice du droit de Madame [U] [Z] [V] à indemnisation complémentaire sur juste appréciation du préjudice subi, notamment du fait des réparations incombant à la société CREPI CENTRE SARL, de la durée nécessaire à leur réalisation et à la relocation,
en conséquence,
- condamner par provision, sous réserve de l'actualisation de la dette locative, la société [Adresse 2] SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] la somme de 92.601,29 euros à valoir sur les loyers, l'indemnité d'occupation, les charges et accessoires arriérés ;
- condamner par provision la société CREPI CENTRE à payer à Madame [U] [Z] [V] une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur 5 416,66 euros par mois charges en sus, à compter du 11 juillet 2025 et jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs, sans préjudice du droit de Madame [U] [Z] [V] à indemnisation complémentaire sur juste appréciation du préjudice subi, notamment du fait des réparations incombant à la société [Adresse 2] SARL, de la durée nécessaire à leur réalisation et à la relocation,
en conséquence,
- condamner par provision, sous réserve de l'actualisation de la dette locative, la société CREPI CENTRE SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] la somme de 40 275,44 euros à valoir sur les loyers, l'indemnité d'occupation, les charges et accessoires arriérés ;
- ordonner le caractère exécutoire de droit de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner la société [Adresse 2] SARL à payer à Madame [U] [Z] [V] la somme de 5 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des procès-verbaux de constat, de la présente assignation et des dénonciations aux créanciers inscrits.
Dans ses dernières conclusions du 13 août 2026, la Sàrl CREPI CENTRE a sollicité voir :
- constater l'existence de contestations sérieuses ;
- se déclarer incompétent ;
- renvoyer l'affaire au fond ;
subsidiairement,
sur la demande de doublement de loyer,
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de doublement du loyer ;
- renvoyer Mme [V] à mieux se pourvoir au fond ;
à défaut,
- débouter Mme [V] de sa demande de doublement de loyer ;
- donner acte à la SARL [Adresse 2] de ce qu'elle reste devoir à fin juillet 2026 au titre des arriérés locatifs la somme de 18.769,99 € ;
sur la suspension des effets de la clause résolutoire,
- constater que la SARL CREPI CENTRE verse au titre de l'arriéré locatif la somme de 2.500 € par mois depuis le mois d'août 2025, puis depuis février 2026 la somme de 3.500,00 € par mois ;
- autoriser la SARL [Adresse 2] à s'acquitter de cette somme outre le loyer et les charges courantes en mensualité égales de 3.500 € à compter de mars 2026 jusqu'à apurement du passif locatif ;
- donner acte à la SARL CREPI CENTRE que le versement de chaque mensualité interviendra avant le 10 de chaque mois ;
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- dire que si les délais accordés sont respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- condamner Mme [V] au paiement d'une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.
À l’audience du 18 août 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Aux termes de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Ce texte fait obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il s'agit d'une formalité indispensable.
En application de ce texte, la demanderesse doit produire un état néant des créanciers inscrits ou une dénonciation de l'assignation au créancier inscrit.
En l’absence de ce document, la réouverture des débats sera ordonnée.
Il sera sursis à statuer sur les demandes.
Les frais et dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit, contradictoire et par mise à disposition au greffe,
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;
ORDONNONS la réouverture des débats et RENVOYONS l’affaire à l’audience des référés civls du 22 septembre 2026 à 14h ;
Pour cette audience,
INVITONS Mme [U] [Z] [V] à produire un état néant des créanciers inscrits ou une dénonciation de l'assignation au créancier inscrit ainsi qu’un décompte des loyers impayés à jour ;
RÉSERVONS les dépens.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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