Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX6V
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [A] [F] [O]
né le 07 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité russe
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Juliette Choron, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026, à 11h28, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions, rejetant la requête en prolongation, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 septembre 2026 à 16h09 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 septembre 2026, à 09h25, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les pièces reçue le 04 septembre 2026 à 11h27 à l'audience par le conseil de M. [A] [F] [O] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [G] [O], né le 07 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité russe, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 7 juin 2021.
Le 01 septembre 2026, M. [A] [G] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 02 septembre 2026 à 11 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [G] [O] au motif que l'intéressé disposait d'un laissez-passer vers l'Allemagne toujours valable au moment de son placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 02 septembre 2026 à 16 heures 09 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de contrôler la décision fixant le pays de renvoi.
Le préfet soutient les mêmes moyens et relève qu'il n'existe pas de preuve solide et objective du droit au séjour en Allemagne de l'intéressé.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [A] [F] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance.
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration et les présentations consulaires
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165,), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
Or en l'espèce, si les autorités consulaires russes ont été saisies dès le début de la procédure aux fins d'obtenir un laissez-passer, ce qui n'est pas contesté, en revanche une telle diligence ne peut être considérée comme utile au sens de la loi, dès lors qu'il n'était pas nécessaire de rechercher un laissez-passer vers un pays, quand l'administration en disposait déjà.
Il s'en déduit un allongement de la rétention de l'intéressé du seul fait d'une carence de l'administration, pour les motifs retenus par le premier juge, qu'il y a lieu d'adopter sans réserve.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquer et de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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