Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/10/2026 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1372 Numéro de Procédure collective : 2026RJ329
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACIVITE
DEBITEUR:
[T] [A] SAS
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 277 857 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Marc COLLIN
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 05/10/2026, [T] [A] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
[T] [A] SAS représentée par Monsieur [T] [S] a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [X] [R] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 270.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 K€ et que le débiteur emploierait 4 salariés,
Qu'elle a une grosse baisse d'activité suite à une saison défavorable, dégradant la trésorerie. Que les fournisseurs ne veulent plus la livrer. Elle pense aujourd'hui que la liquidation judiciaire s'impose. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 09/04/2025.
[T] [A] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés s'en remet à la sagesse du tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [T] [A] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [T] [A] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [T] [A] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 12/10/2026 à 20 heures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [T] [A] SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : La Société a pour objet, en France comme à l'étranger: - toutes opérations commerciales et industrielles se rapportant à l'achat, la vente, la location, l'installation, la transformation, la réparation et l'entretien de machines agricoles ou industrielles, de matériels d'irrigation, de stockage et de manutention agricole, de motoculture de plaisance, et d'espaces verts; de véhicules automobiles et engins de locomotion ou de traction motorisés routiers, aériens ou maritimes; de matériels de manutention et de tous matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie; - l'achat, la vente de tous accessoires, pièces détachées, outillages, fournitures, carburants et lubrifiants nécessités par ces matériels, véhicules et engins; - le négoce de gros et détail; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'inst, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982277857,
AUTORISE la société [T] [A] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 12/10/2026 à 20 heures.
FIXE provisoirement au 09/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [L] [N], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [U] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 13/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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