Texte intégral
MINUTE N° : 26/00121
DOSSIER N° : N° RG 25/04188 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M24X
AFFAIRE : [M] [V] / [F] [C] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DE REPORT DU 14 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers et Enzo GRIERS, greffier stagaire
copie à
Me Thimothée JOLY
Me Serge MIMRAN-VALENSI
CRÉANCIER POURSUIVANT
Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [F] [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté à l’audience par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 et le jugement rendu le même jour.
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par monsieur [M] [V] à l'encontre de monsieur [F] [C] [I] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 22 Juillet 2025 et publié le 31 Juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2025 S n°63 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune d’[Localité 5], [Adresse 3], une petite MAISON à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, composée à savoir : au rez de chaussée : un séjour, une cuisine et à l’étage : deux hambres, une salle d’eau et WC et un balcon
Le tout sur une parcelle cadastrée section DZ n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00ha 10a 00ca.
Vu l'assignation signifiée le 29 Septembre 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Octobre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation rendu le 08 juin 2026 par lequel le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée dudit bien à l'audience d'adjudication du 14 Septembre 2026 ;
Vu l’appel interjeté par le débiteur le 22 juin 2026 ;
Vu l’annexion au cahier des conditions de vente en date du 31 juillet 2026 ;
Vu les formalités de publicités réalisées préalablement à la vente et déposées au greffe le 17 juillet 2026 ;
Vu l’assignation délivrée le 10 septembre 2026 par M. [I] à M. [V] aux fins de sursis à exécution devant le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 4];
Vu les conclusions déposées le 11 septembre 2026 par le débiteur sollicitant le report de l’adjudication dans l’attente de la décision du Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 4] sur le fondement de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution.
SUR CE
Selon l'article R. 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
Selon l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution,
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
En l’espèce, monsieur [I] justifie de la délivrance le 10 septembre 2026 d’une assignation en référé devant le Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’audience du 19 novembre 2026, aux fins d’ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 08 juin 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Si monsieur [V] soulève le fait qu’il n’est pas justifié de l’enrôlement de ladite assignation, il ne conteste pas avoir bien eu la délivrance de celle-ci.
Compte tenu des effets résultant de la délivrance de ladite assignation, à savoir que jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation, il y a lieu de faire droit à la demande de report de l’audience d’adjudication dans l’attente de ladite ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu l’article R. 121-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
ORDONNE le report de l’adjudication à l'audience "dite relais" du Lundi 07 décembre 2026 à 9 heures afin qu'il soit fixé une date d'audience d'adjudication utile, en l’état de la demande de sursis à exécution formée devant le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 4] qui suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation, et ce jusqu’au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président ;
RÉSERVE les dépens qui seront compris dans les frais soumis à taxe.
Le présent jugement a été signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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