Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 18/11/2025 *******
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008545
DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES
DEFENDEUR (s): Monsieur [X][J] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : ASSIGNATION Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3].
Et
Monsieur [X] [J] [Adresse 2] Fabrication de meubles
Défendeur, comparant en personne.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 21/10/2025, L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [X] [J] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que Monsieur [X] [J] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1] et exerce son activité dans le département de la Sarthe et qu'ainsi, le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître [C] [W], conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 65 215,90 euros correspondant à des cotisations impayées ainsi qu'à une somme due à la suite d'un redressement pour travail dissimulé et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [X].
Attendu que Monsieur [X] [J] reconnaît la dette URSSAF mais précise avoir cessé son activité et que dans ces conditions, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son bénéfice.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, déplore la situation dans laquelle se trouve Monsieur [X].
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [X] [J] exerçait une activité de fabrication de meubles.
Attendu que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 66 000 € dont 26 000 € au titre du redressement pour travail dissimulé et 40 000 € au titre des cotisations impayées.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 31/05/2024.
Attendu que Monsieur [X] [J] précise avoir cessé son activité et être désormais au chômage et qu'ainsi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son bénéfice.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu que Monsieur [X] [J] ne conteste pas qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible, Monsieur [X] ayant cessé son activité.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application de l'article L526-22 al 8 du code de commerce, les patrimoines professionnel et personnel se trouvent réunis du fait de la cessation d'activité.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2024.
Constate que le redressement est manifestement impossible
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel à l'encontre de Monsieur [X] [J] - [Adresse 2], Fabrication de meubles
Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de Juge Commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [Q] - [Adresse 4]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [B] [A] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur [X] [J] - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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