Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ360
Prononcé en audience publique du 23/10/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
* Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP EMO AVOCATS agissant par Maître Stéphanie BOULLEN [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation
ET : LE DEFENDEUR :
* Monsieur [A] [D] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 29/09/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance de la somme de 6 190,57 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31 mars 2025 (pour le principal) et 31 juillet 2024 (pour les majorations) au 31 mai 2026 inclus, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION:
Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le demandeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;
Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;
Il ressort de l'assignation de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) ;
Sans
qu'il ne puisse être constaté aux termes de l'assignation que le demandeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;
De sorte
qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que « … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… », d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, sur le seul patrimoine professionnel ; qu'il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ;
Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de:
M. [A] [D] Travaux de maçonnerie générale et gors oeuvre de bâtiment [Adresse 3] Non inscrit
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur PRUVOT Philippe, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [M] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 23/04/2027 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 18/12/2026 à 09:00 [Adresse 5]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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