Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 012487
JUGEMENT DU 17/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (société coopérative de banques populaires) [Adresse 1]
Comparant par Maître Gilles MARTHA
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
O'BRASS MIRABEAU (SASU) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Gilles MARTHA
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/08/2025 à la société O'BRASS MIRABEAU, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 06/10/2025.
La société O'BRASS MIRABEAU ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société O'BRASS MIRABEAU, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société O'BRASS MIRABEAU a ouvert un compte bancaire professionnel selon un contrat d'ouverture de compte signé le 4 avril 2018 et contracté un prêt garanti par l'Etat dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
La société O'BRASS MIRABEAU n'a pas honoré le remboursement de ses mensualités depuis le 11 décembre 2023.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure la société par courrier RAR du 10 avril 2025 puis par le biais de son conseil par LRAR du 15 mai 2025, en vain.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite que la société O'BRASS MIRABEAU soit condamnée au paiement de la somme de 8.987,99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte bancaire et de la somme de 17.038,34 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 10 avril 2025 au titre de l'inexécution du contrat de prêt.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de compte et le relevé de compte, la convention de prêt et le tableau d'amortissement, ainsi que les mises en demeure du 10 avril 2025 et du 15 mai 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société O'BRASS MIRABEAU à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 8.987,99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte bancaire et la somme de 17.038,34 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 10 avril 2025 au titre de l'inexécution du contrat de prêt.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société O'BRASS MIRABEAU au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société O'BRASS MIRABEAU aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société O'BRASS MIRABEAU à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 8.987,99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte bancaire,
Condamne la société O'BRASS MIRABEAU à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 17.038,34 euros outre intérêt au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 10 avril 2025 au titre de l'inexécution du contrat de prêt,
Condamne la société O'BRASS MIRABEAU à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 17.038,34 euros outre intérêt au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 10 avril 2025 au titre de l'inexécution du contrat de prêt,
Condamne la société O'BRASS MIRABEAU à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société O'BRASS MIRABEAU aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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