Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/12124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPID6
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [A] [Q]
représenté par Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
Demandeur à l'incident
S.A.R.L. SARL MAXYMUS Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 453 599 714, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice
représentée par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Défenderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 05 septembre 2025, par le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le litige opposant M. [A] [Q] à la Sarl Maxymus, ayant :
Débouté M. [Q] de toutes ses demandes,
Condamné M. [Q] à payer à la société Maxymus la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [Q] aux dépens de l'instance avec distraction,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ;
Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2025, par M. [A] [Q] ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 30 avril 2026 par M. [Q], demandant au conseiller de la mise en état de :
Désigner tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Conseiller de la mise en état, ayant pour mission de :
- Convoquer les parties
- Recueillir leurs observations
- Se faire communiquer par les parties tous documents, pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
- Examiner le véhicule litigieux
- Décrire son état général
- Vérifier la réalité des désordres, anomalies ou dysfonctionnement allégués
- Identifier les réparations effectuées par la SARL MAXYMUS
- Dire si les travaux effectués ont été réalisés conformément aux règles de l'art, en respectant les préconisations du constructeur
- Dire si les travaux effectués correspondant à la facture établie
- Déterminer l'origine des désordres allégués
- Décrire les travaux de remise en état nécessaires et leur coût
- Décrire les éventuels dommages annexes (immobilisation du véhicule, frais de location')
Réserver les dépens ;
Vu les conclusions en réponse sur incident, transmises, le 25 juin 2026, par la Sarl Maxymus, laquelle demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dans le cadre de ses conclusions d'incident,
Condamner M. [Q] à payer à la Sarl Maxymus la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Réserver les entiers dépens ;
MOTIFS
Sur la demande d'expertise judiciaire
Moyens des parties
M. [Q] avance que le tribunal lui a reproché de ne fonder sa demande que sur une expertise amiable, qu'il n'aurait de surcroît pas produite aux débats, ce qu'il dit être faux. Il indique que la société Maxymus conteste tout désordre alors même que cette première expertise retenait clairement sa faute, de sorte qu'il en déduit que seule une expertise judiciaire serait de nature à établir la réalité des désordres et leur imputation à un manquement de la société Maxymus.
La société Maxymus expose que la mesure sollicitée ne peut suppléer la carence de l'appelant, que celui-ci a parcouru plus de 25 000 kilomètres avant que le problème mécanique qui lui est imputé ne survienne, que M. [Q] a confié son véhicule à un autre garage après son intervention, de sorte que sa demande ne peut prospérer.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 143 du code de procédure civile énonce que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissibles.
Aux termes de l'article 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 du même code ajoute qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable produit par M.[Q] permet de mettre en lumière un désordre affectant la boîte de transfert qui ne permettrait plus l'usage du véhicule, que le technicien impute à la société Maxymus, désordre qu'il allègue à l'appui de sa demande indemnitaire et qui constitue l'objet du litige.
Cependant, cette seule pièce est, comme le relève l'intimée, insuffisante à fonder une condamnation, et l'appelant ne dispose d'aucun autre élément technique suffisamment précis permettant ainsi d'étayer cette affirmation.
M. [Q] est ainsi confronté aux limites de ce que peut faire une partie en termes de preuve.
L'expertise judiciaire étant le seul moyen de donner un avis technique sur l'existence, l'origine et l'imputabilité du désordre invoqué, cette mesure ne peut être vue comme venant suppléer à la carence d'une partie.
Il sera ainsi fait droit à la demande de M. [Q] et la mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée suivant les modalités prévues au dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'incident suivent le sort des dépens de l'instance principale.
A ce stade de la procédure, il n'y pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état par décision contradictoire et susceptible de déféré devant la cour,
Ordonne une expertise judiciaire et commet pour y procéder :
M. [H] [B]
Expert en automobile
[Courriel 1]
tel port : [XXXXXXXX01]
Expert auprès de la cour d'appel d'Aix-en -Provence avec pour mission de :
Convoquer les parties
Recueillir leurs observations
Se faire communiquer par les parties tous documents, pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
Examiner le véhicule litigieux
Décrire son état général
Vérifier la réalité des désordres, anomalies ou dysfonctionnement allégués
Identifier les réparations effectuées par la SARL MAXYMUS
Dire si les travaux effectués ont été réalisés conformément aux règles de l'art, en respectant les préconisations du constructeur
Dire si les travaux effectués correspondant à la facture établie
Déterminer l'origine des désordres allégués
Décrire les travaux de remise en état nécessaires et leur coût
Décrire les éventuels dommages annexes (immobilisation du véhicule, frais de location')
Faire toutes les observations utiles ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire à la poursuite de ses investigations et dont l'avis technique ne relèverait pas de sa compétence ;
Dit que l'expert devra établir un pré-rapport qu'il adressera aux parties afin qu'elles puissent faire valoir leurs observations dans le délai que l'expert fixera et qui ne pourra être inférieur à un mois ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces observations qui devront être annexées au rapport définitif ;
Dit que l'expert déposera son rapport écrit en trois exemplaires dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ;
Désigne le magistrat chargé de la mise en état de la chambre 1-1, pour suivre les opérations d'expertise, de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de sa mission ;
Subordonne l'exécution de cette mesure d'instruction à la consignation préalable par M. [Q] d'une somme de 2 000 euros avant le 3 décembre 2026 sous peine de caducité de la mesure d'expertise, auprès de la régie de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et invite M. [Q] à justifier de la consignation auprès du greffe de la chambre civile 1-1 ;
Dit que si les honoraires prévisibles devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra également en aviser ce magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein par provision ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale ;
Déboute la Sarl Maxymus de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à la mise en état et dit qu'elle sera rappelée au dépôt du rapport d'expertise définitif.
Fait à [Localité 3], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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