Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQUZ
N° : 2
Assignation du :
16 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.A. [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Camille BRETEAU, avocate au barreau de PARIS - #E1032
DEFENDERESSE
La Société civile de construction vente [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Djinn QUEVREUX-ROBINE, avocat au barreau de PARIS - #P0158
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 septembre 2026, la S.A. [I] se désiste de son instance et de son action.
La Société civile de construction vente [Localité 3] accepte le désistement et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. [I] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD
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