Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELAS LEXI Conseil & Défense - Maître Germain HEKIMIAN - [Adresse 2],
Substituée par la SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [M] [V]
[Adresse 4],
DÉFENDEUR – assigné par exploit du 26 février 2026, déposé au dossier du Tribunal, non délivré à personne,
non comparant,
Débats en audience publique le 28/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Didier SAMSON et Monsieur Benoît LE BAS
Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
FAITS et PROCEDURE:
Monsieur [M] [V] a souscrit un contrat de location avec la SAS LOCAM concernant un site internet.
Ce contrat a été conclu moyennant le paiement de 48 loyers de 252 € TTC chacun.
Plusieurs échéances sont restées impayées et, en vertu du contrat, la SAS LOCAM a prononcé la résiliation du contrat et a averti du montant total de sa créance s'élevant alors à la somme de 13.296,10€, par lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [M] [V].
Les sommes dues à la SAS LOCAM, conformément au contrat s'établissent comme suit :
[…]
Cette mise en demeure, n'a pas permis à la SAS LOCAM de recouvrer sa créance.
C'est la raison pour laquelle elle a assigné Monsieur [M] [V] selon acte du 26 février 2026, devant le Tribunal de céans, à son audience du 26 mars 2026, en paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
En l'absence du défendeur, le demandeur a déposé son dossier à l'audience, le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
DEMANDES DES PARTIES
*Pour la SAS LOCAM :
Dans son acte introductif d'instance, la SAS LOCAM demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées,
Condamner Monsieur [M] [V] à payer à la SAS LOCAM la somme de 13.305,50 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner Monsieur [M] [V] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [M] [V] aux entiers dépens.
Aux soutiens de ses prétentions, la SAS LOCAM, outre le rappel des faits, indique appuyer sa demande sur l'article 1103 du Code Civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
*Pour Monsieur [M] [V] :
Il ne se présente pas ni personne pour lui, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
SUR CE :
Sur la non comparution de Monsieur [M] [V] :
Attendu que Monsieur [M] ne comparait pas ni personne pour lui, bien que dûment assigné puis avisé du renvoi, et appelé, ni personne pour lui ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur le principal :
Attendu que la SAS LOCAM produit, à l'appui de sa demande, le contrat signé, stipulant le montant de chaque loyer et leur nombre et incluant les conditions générales de location, le procès verbal de livraison et de conformité signé également, la facture du site établie par MR DIGITAL au profit de la SAS LOCAM, la facture unique de loyers ;
Attendu que ces documents justifient de la créance due par Monsieur [M] ;
Attendu que la SAS LOCAM a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [M] [V] en date du 24 novembre 2025 ; que cette lettre le mettait en demeure de régler les trois loyers impayés et les frais, pour une somme totale de 1.099,30 €, et lui indiquait qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, la créance de la SAS LOCAM deviendrait immédiatement exigible en totalité, lui précisant alors qu'il serait dû la somme de 13.296,10 € ;
Attendu que ce courrier n'a pas été retiré par Monsieur [M] ; que cependant, il en a été avisé ;
Attendu que la demande principale nous parait juste, régulière recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu qu'en conséquence, Monsieur [V] [M] sera condamné à régler à la SAS LOCAM la somme de 13.305,60 €, correspondant au principal pour 12.096 € et à la clause pénale pour 1.209,60 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 12.096 € à compter du 24 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la SAS LOCAM sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAM les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre, dans la limite de 700 €, faute de justificatifs ;
Sur les dépens :
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que Monsieur [V] [M] y sera condamné ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 1103 du Code Civil,
CONSTATE
la non comparution de Monsieur [V] [M] bien que dûment assigné et appelé,
REÇOIT
la SAS LOCAM en ses demandes, les déclare partiellement fondées,
CONDAMNE
Monsieur [V] [M] à régler à la SAS LOCAM la somme de 13.305,60€, correspondant au principal pour 12.096 € et à la clause pénale pour 1.209,60 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 12.096 € à compter du 24 novembre 2025, date de la mise en demeure,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
DEBOUTE la SAS LOCAM de ses autres ou plus amples demandes,
CONDAMNE
Monsieur [V] [M] à payer à la SAS LOCAM la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
Monsieur [V] [M] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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