Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F519 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
Madame [Z] [X] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition le 18/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [Z] [X] et a nommé Maître [C] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [N] [B] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
Madame [Z] née [W] [X],
Maître [C] [A].
Maître [A] présente l'historique du dossier et son rapport.
La vérification du passif est en cours.
Le solde du compte redressement judiciaire est créditeur.
Maître [C] [A] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin que les opérations de vérification du passif soient menées à terme et que celle-ci ait la possibilité d'élaborer des propositions d'apurement du passif si la situation le permet.
Le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/03/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Madame [Z] [X], [Adresse 2], immatriculée au RNE sous le numéro de SIREN 792267858, pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/03/2027,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 mars 2027 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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