Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 15 octobre 2026 à
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;
Vu la requête de [L] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 14/10/2026 à 15h16 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3341 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 14h04 tendant à la prolongation de la rétention de [L] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[L] [B]
né le 08 Septembre 2004 à [Localité 2] (ALBANIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[L] [B] été entendu en ses explications.
Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [B], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U et RG 26/3341, sous le numéro RG unique N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [B] le 17 février 2025 .
Par décision en date du 11 octobre 2026 notifiée le 11 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 octobre 2026.
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I – SUR LA REGULARITE DU CONTROLE D’IDENTITE ET DE LA RETENUE ADMINISTRATIVE POUR VERIFICATION AU DROIT AU SEJOUR, MESURES ANTERIEURES AU PLACEMENT EN RETENTION
Le conseil de M.[B] a déposé des conclusions écrites, soutenues in limine litis à l’audience ; il soulève un premier moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité initial du passager du véhicule, en violation des articles R233-1 du code de la route et 78-2 du code de procédure pénale ; il ajoute que le cadre autonome permettant le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale n’était pas réuni, aucune infraction pénale n’étant susceptible d’être caractérisée à son encontre au moment dudit contrôle ;
Il soulève un deuxième moyen tiré de l’irrégularité du contrôle du droit au séjour, en violation des dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA ; il considère qu’en l’espèce, les circonstances ayant permis aux forces de l’ordre de faire apparaître la qualité d’étranger de l’intéressé n’étaient pas extérieures, car issues de ses propres déclarations et contradictoires (algérien/albanais) ;
Il soulève un troisième moyen tiré de l’irrégularité de la retenue administrative résultant du retard injustifié dans la notification des droits ; il considère que la notification différée des droits de l’intéressé n’était pas justifiée et qu’elle a donc été tardive, sans circonstance insurmontable justifiée, à l’origine d’un retard de près de 9h dans la notification des droits, un médecin ayant retenu la compatibilité de la mesure de retenue dès 02h09 ;
Le conseil de l’administration considère que le procès-verbal d’interpellation reprend le comportement de l’intéressé qui caractérisait une obstruction à l’égard du contrôle opéré par les forces de l’ordre ; sur la notification de ses droits en retenue, le conseil de l’administration rappelle que le contrôle de l’alcoolémie de l’intéressé à 04h00 du matin était encore positif, et qu’il a eu lieu 4h après l’interpellation, de sorte que la notification différée de ses droits était justifiée pour attendre que l’intéressé soit en capacité de comprendre ses droits ;
Sur le premier moyen tiré de la nullité du contrôle d’identité pour défaut de base légale
En application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sous l’ordre de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité, toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction. ?
Aux termes de l’article R.233-1 du Code de la route, lorsque les dispositions du présent code l’exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d’un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agentes de l’autorité compétente
1° tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire
Il résulte par ailleurs de l’article R.412-1 I. du Code de la route qu’en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
Il ressort en l’espèce du procès-verbal d’interpellation qu’alors que M. [B] [L] était passager d’un véhicule, un contrôle routier a été réalisé par des agents de police judiciaire sur instructions permanentes du Commissaire Divisionnaire de Police d’[Localité 3], à l’encontre de la conductrice de ce véhicule le 11 octobre 2026 à 00h00 ; à l’occasion de ce contrôle, l’attention de l’agent s’est portée sur le passager, lequel était décrit comme « agité, sent fortement l’alcool, tient des propos incohérents et souhaite que nous cessons notre contrôle » ;
Il est constant que ladite infraction suppose, pour sa constitution en son élément matériel, que le véhicule soit en circulation.
Les constats réalisés par les forces de l’ordre, à savoir l’agitation de l’intéressé, associée à une odeur forte d’alcool, à la tenue de propos incohérents et au souhait exprimé par ce dernier que le contrôle cesse, ne sont toutefois pas, à eux-seuls, susceptibles de constituer une raison plausible de soupçonner que l’intéressé ait commis une infraction.
En effet, ni la consommation d’alcool à elle-seule, ni l’agitation ou les propos incohérents, ni enfin la stricte verbalisation du souhait que le contrôle s’arrête, sans constat associé d’un outrage ou d’une rébellion ne permettent de retenir une suspicion d’infraction à l’encontre de M.[B].
Ainsi, la régularité du contrôle d’identité n’est pas établie. Le moyen doit être accueilli. Le contrôle d’identité devant être déclaré irrégulier, il n’est pas nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés en défense, la procédure de retenue administrative ayant pour fondement juridique le contrôle d’identité déclaré irrégulier.
II - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 13/10/2026, reçue le 14/10/2026, [L] [B] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Le contrôle d’identité servant de fondement juridique au placement en rétention de M.[B] ayant été déclaré irrégulier, il s’en déduit qu’il n’apparaît plus nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés en contestation de la régularité de l’arrêté de placement, l’irrégularité du contrôle d’identité emportant celle dudit arrêté.
III - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026 à 14h04, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le contrôle d’identité servant de fondement juridique au placement en rétention de M.[B] ayant été déclaré irrégulier, il s’en déduit qu’il ne saurait être fait droit à la requête administrative en prolongation de sa mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U et 26/3341, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U ;
SUR LA REGULARITE DU CONTROLE D’IDENTITE PREALABLE AU PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS irrégulier le contrôle d’identité dont a fait l’objet [L] [B] le 10 octobre 2026 ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de l’arrêté de placement et sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [L] [B] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER