Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01738
BANQUE CIC SUD OUEST C/ FORMATION ACTION PRO SARL
DEMANDERESSE
BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 4],
comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET, DYNAMIS AVOCATS, Avocats associés,
DEFENDERESSE
société FORMATION ACTION PRO SARL, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 2 février 2017, la société FORMATION ACTION PRO SARL, exerçant une activité de formation continue pour adultes, sise [Adresse 2] à [Localité 1], ouvre un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST.
Le 1er février 2021, elle se voit octroyer un prêt garanti par l'Etat de 45.000.00 € n° 00020183502 par la BANQUE CIC SUD OUEST, sise [Adresse 4], au taux de 0,00 %, remboursable en 12 mensualités.
Par avenant en date du 30 décembre 2021, un différé d'amortissement en capital est mis en place, modifiant la durée de remboursement du prêt à 72 mois, le numéro « 00020183503 » ainsi que le taux fixe à 0,70 %/an.
Le 24 septembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure la société FORMATION ACTION PRO SARL de régler sous 8 jours la somme de 5.073.88 € pour les contrats de prêt n° 00020183502, ainsi que 756,73 € au titre du compte courant, contrat n° [XXXXXXXXXX01]. En vain.
Le 7 novembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST prononce la déchéance du terme et réclame la somme de 36.007,77 € à la société FORMATION ACTION PRO SARL.
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne (le dirigeant ne veut pas se déplacer pour récupérer l'acte) du 29 septembre 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la société FORMATION ACTION PRO SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces visées au pied de l'assignation,
DECLARER recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST ;
CONDAMNER la société FORMATION ACTION PRO à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 36.188,64 € en principal, frais et accessoires, arrêtée à la date du 5 août 2025, se décomposant comme suit :
35.410,38 € au titre du contrat de prêt n° 10057 19089 00020183503, arrêtée à la date du 5 août 2025, outre intérêts aux taux de 0,70% à compter de cette date et jusqu'à parfait règlement.
778,26 € au titre du découvert du compte courant professionnel n° 000201 83501, arrêtée à la date du 5 août 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'à parfait règlement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société FORMATION ACTION PRO SARL au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FORMATION ACTION PRO SARL aux entiers dépens de la présente instance ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société FORMATION ACTION PRO SARL ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur la non-comparution de la société FORMATION ACTION PRO SARL
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile qui dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Le tribunal observe que le jugement est susceptible d'appel, en conséquence il constatera la non-comparution de la société FORMATON ACTION PRO SARL et il statuera donc par jugement réputé contradictoire.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
MOYEN DES PARTIES
La BANQUE CIC SUD OUEST fait valoir que la société FORMATION ACTION PRO SARL a souscrit un prêt le 1er février 2021, qu'aucun règlement n'est intervenu depuis mai 2024, et elle réclame la condamnation de la société FORMATION ACTION PRO SARL au paiement de la somme de 36.188.64 € en principal, frais et accessoires arrêtée à la date du 5 août 2025 se décomposant comme suit :
Soit un total de
26 199 64 6
Découvert du Compte Courant :
778,26€
Principal Prêt n° 00020183503 :
35.410,38 €
Soit un total de
36.188,64 €
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Le tribunal observe qu'à l'appui de sa demande, la BANQUE CIC SUD OUEST fournit le contrat de prêt du 1er février 2021, l'avenant au contrat de prêt du 30 décembre 2021 régulièrement signés par les parties, les lettres de relances et de mise en demeure ainsi qu'un décompte arrêté au 5 août 2025.
Le tribunal note que la société FORMATION ACTION PRO SARL, en signant régulièrement les documents du contrat de prêt, a accepté les conditions générales et particulières de la BANQUE CIC SUD OUEST.
Le tribunal constate que la déchéance du terme du prêt a été prononcée par la banque le 7 novembre 2024.
Le tribunal constate que la société FORMATION ACTION PRO SARL, qui a choisi de ne pas se présenter, n'a émis aucune contestation.
En conséquence, le tribunal condamnera la société FORMATION ACTION PRO SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :
la somme de 35.410.38 € avec intérêts au taux contractuel 0,70 % à compter du 5 août 2025, jusqu' à parfait paiement, au titre du solde du contrat de crédit n° 00020183503.
le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de 778,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 et jusqu'à parfait règlement.
L'anatocisme est réclamé par le demandeur. La capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est demandée judiciairement, en vertu des dispositions de l'article 1154 du code civil.
Le tribunal l'ordonnera donc par année entière à compter du 29 Septembre 2025, date de l'assignation et donc de la première demande en justice.
La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 2.000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à 1.000,00 € que la société FORMATION ACTION PRO SARL sera condamnée à lui payer sur ce fondement.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Succombant à l'instance, la société FORMATION ACTION PRO SARL sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société FORMATION ACTION PRO SARL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société FORMATION ACTION PRO SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :
la somme de 35.410,38 € (TRENTE CINQ MILLE QUATRE CENT DIX EUROS TRENTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 5 août 2025 jusqu' à parfait paiement, au titre du solde du contrat de crédit n° 00020183503,
le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de 778,26 € (SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS VINGT SIX CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
Ordonne la capitalisation par année entière à compter du 29 septembre 2025, date de l'assignation,
Condamne la société FORMATION ACTION PRO SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamne la société FORMATION ACTION PRO SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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