Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7Z5
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Représenté par Madame [T] [J]
DÉFENDEURS :
Madame [K] [P] [G] [N] épouse [O], née le 30 Novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
Copie exécutoire Oph Brive, Mme et M. [O] le 03/11/2026
Monsieur [Y] [O], né le 26 Décembre 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2024, l’OPH PAYS DE BRIVE a donné à bail à Monsieur [Y] [O] et Mme [K] [N] épouse [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 564,74 euros, outre la somme de 108,27 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 26 mars 2026, l’OPH PAYS DE [Localité 4] a fait délivrer à Mme et M. [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler dans le délai de 7 mois la somme principale de 1 432,03 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 11 mars 2026, et de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait assigner Mme et M. [O] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Mme et M. [O], et de tous occupants de leurs chefs ;
▸ condamner solidairement Mme et M. [O], au paiement de la somme principale de 1 890,36 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 1er juin 2026, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé jusqu'à la libération effective des lieux ;
▸ condamner solidairement Mme et M. [O] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
▸ à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique.
- dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, l’OPH PAYS DE BRIVE a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 1 280,27 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 14 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus.
Par ailleurs, le demandeur expose que Mme et M. [O] ont repris le paiement intégral du loyer courant et ont débuté l’apurement de leur dette au titre d’un accord amiable conclu entre les parties sur des délais de paiement de la dette locative à hauteur de 100 euros par mois.
Le bailleur ne s’oppose ainsi pas à des délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire sous réserve du respect par les locataires de leurs engagements.
Mme et M. [O] n'ont pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter. Malgré leur absence, l’OPH PAYS DE BRIVE indique qu’ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 5] par voie électronique le 25 juin 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Il convient d'appliquer le délai de 2 mois contractuellement établi par les parties, plus favorable aux défendeurs.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer à Mme et M. [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler dans le délai de é mois la somme principale de 1 432,03 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 11 mars 2026.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, non contesté par les défendeurs, que Mme et M. [O] n’ont pas réglé les sommes dues dans le délai imparti. Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 mai 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
En l’espèce, il résulte du décompte en date du 14 septembre 2026 produit par le bailleur, non contesté par les défendeurs, que le montant des loyers et charges dus par Mme et M. [O] s’élève à la somme de 1 280,27 euros .
Il convient en conséquence de condamner solidairement Mme et M. [O] à payer à l’OPH PAYS DE BRIVE la somme de 1 280,27 euros au titre des loyers et charges dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.
En application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du débat que Mme et M. [O] ont repris le règlement de leurs loyer et charges courantes avant l’audience puisqu’il résulte du décompte produit par le bailleur qu’ils ont réglé intégralement leurs loyers depuis le mois de juin 2026. Il ont également débuté le remboursement de leur dette locative selon un protocole d’accord amiable signé avec le bailleur.
L’OPH de [Localité 4] est favorable à des délais de paiement conformément à l’accord amiable intervenu entre les parties.
Dès lors, Mme et M. [O] seront autorisés à s’acquitter du montant de leur dette au moyen de 12 versements mensuels successifs de 100 euros chacun, suivis d’un 13me versement égal au montant du solde, et ce en sus du loyer courant, charges comprises, lesdits versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Il convient corrélativement de suspendre les effets de la clause résolutoire, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, ou du loyer courant, charges comprises, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, et qu’en outre, la clause résolutoire reprendra son plein effet, sans mise en demeure, de sorte que l’expulsion des lieux des défendeurs et de tous occupants de leurs chefs pourra être poursuivie, au besoin avec l’assistance de la force publique.
En pareil cas, les défendeurs seront condamnés à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.
Sur les demandes accessoires
Mme et M. [O], qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner solidairement Mme et M. [O] à verser au demandeur une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 27 mai 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 21 novembre 2024 par l’OPH PAYS DE [Localité 4] à [Y] [O] et [K] [N] épouse [O] portant sur un logement situé [Adresse 4] ;
CONDAMNE solidairement [Y] [O] et [K] [N] épouse [O] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] la somme 1 280,27 euros (mille-deux-cent-quatre-vingts euros et vingt-sept centimes) au titre des loyers et charges dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à [Y] [O] et [K] [N] épouse [O] un délai de 13 mois pour se libérer de ladite dette par paiements mensuels et successifs, en sus du loyer courant, charges comprises, de 12 mensualités de 100 euros, la 13ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente;
DIT que pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par Mme et M. [O] , la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date ou du loyer courant, charges comprises, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, sans mise en demeure, et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
Dans l’hypothèse du non respect des délais de paiement ou du non paiement du loyer courant, charges comprises :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet à compter du premier incident de paiement, sans mise en demeure ;
- ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Mme et M. [O] , ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs, au besoin avec le concours de la force publique ;
- CONDAMNE solidairement Mme et M. [O] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;
CONDAMNE solidairement [Y] [O] et [K] [N] épouse [O] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] la somme de 100 euros (cent euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [Y] [O] et [K] [N] épouse [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 mars 2026;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes