Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SARL MOULINS DE [Localité 1] [Adresse 1], RCS CHARTRES 552 950 305, DEMANDEUR - représentée par SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT AVOCATS ASSOCIES - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SARL [C] FRERES
[Adresse 3], RCS NANTERRE 439 248 600, DÉFENDEUR - représentée par Maître Bruno ADANI - [Adresse 4], lequel a par courrier en date du 13 octobre 2025 dégagé sa responsabilité à l'égard de la société SARL [C] FRÈRES. Maître VERTEL Magali - [Adresse 5].
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 19/09/2024 la SARL MOULINS DE [Localité 1] a fait assigner la SARL [C] FRERES devant le tribunal de commerce de Chartres de à comparaitre à l'audience du 15/10/2024.
LES FAITS
La Société MOULINS DE [Localité 1] a une activité de meunerie et vend donc de la farine aux boulangers. La Société [C] FRÈRES a une activité de commerce de boulangerie.
Dans le cadre de leurs activités respectives la Société MOULINS DE [Localité 1] et la Société [C] FRÈRES ont été amenées à travailler ensemble.
La Société MOULINS DE [Localité 1] a fourni de nombreuses commandes à la SARL [C] FRÈRES, qui resterait redevable de 22 factures impayées pour un montant total de 20.506,40 €.
LA PROCÉDURE
La SARL MOULINS DE [Localité 1] a assigné la SARL [C] FRÈRES par acte signifié à personne morale le 19 septembre 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois le 15 octobre 2024, puis les 12 novembre 2024, 10 décembre 2024, 18 février 2025, 11 mars 2025, 20 mai 2025, 8 juillet 2025, date où a été enjoint aux parties de respecter un calendrier de procédure fixant au 14 octobre 2025 la date de plaidoirie.
La SARL [C] FRÈRES a transmis des conclusions reçues au greffe le 10 décembre 2024. La société MOULINS DE [Localité 1] a transmis ses conclusions en réponse n°1 reçues au greffe le 2 septembre 2025.
Le 13 octobre 2025, Maître ADANI, avocat de la défenderesse, a informé le greffe du tribunal qu'il avait « dégagé [sa] responsabilité dans cette affaire à l'égard de la SARL [C] FRÈRES ».
L'affaire a été plaidée en audience publique le 14 octobre 2025.
La société MOULINS DE [Localité 1] demande au tribunal de :
DÉCLARER recevable et bien fondée la Société MOULINS DE [Localité 1] en ses demandes,
DÉBOUTER la Société [C] FRÈRES de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la Société [C] FRÈRES à verser à la Société MOULINS DE [Localité 1] :
* la somme en principal de 20.506.40 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de la Banque de France majoré de 3% l'an à compter de la mise en demeure en date du 4 avril 2024.
* outre les sommes de 7.175,08 € au titre des pénalités de retard au taux mensuel de 3% hors taxes,
* 3.278,79 € au titre des réintégrations de remises en cas de non-paiement des factures,
* 880 € pour retard de paiement,
* 15 € de frais de courrier,
Soit à une somme totale de 31.855,27 € ;
CONDAMNER la Société [C] FRÈRES à verser à la Société MOULINS DE [Localité 1] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNER la Société [C] FRÈRES aux entiers dépens.
La société [C] FRERES demande au tribunal de :
Débouter la Société MOULINS DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes
Requalifier les demandes de pénalités de retard, de réintégration de remise et de retard de paiement en clause pénale.
Du fait de cette requalification :
Réviser à la baisse le montant de ces clauses pénales, manifestement excessives et en conséquence les fixer à la somme de 1 €.
Débouter la Société MOULINS DE [Localité 1] de l'ensemble de ses autres demandes,
A titre subsidiaire,
Accorder à la Société [C] FRÈRES les plus larges délais de paiement aux fins de s'acquitter de la condamnation éventuellement mise à sa charge.
Condamner la Société MOULINS DE [Localité 1] à payer à la Société [C] FRÈRES la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la Société MOULINS DE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
1. POUR LA SOCIÉTÉ MOULINS DE [Localité 1]
1.1 SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIÉTÉ [C] FRÈRES À VERSER LA SOMME EN PRINCIPAL DE 20.506.40 € À LA SOCIÉTÉ MOULINS DE [Localité 1].
1.1.A / En droit :
La société MOULINS DE [Localité 1] fonde ses demandes sur les articles 1101, 1103 et 1344-1 du Code Civil.
1.1.B / En l'espèce :
La Société [C] FRÈRES n'a jamais réglé les 22 factures pour un montant en principal de 20.506,40 €, alors que la Société MOULINS DE [Localité 1] justifie avoir livré la marchandise commandée.
La Société MOULINS DE [Localité 1] qui justifie ses livraisons et factures, est donc bien fondée à faire valoir ses droits et à solliciter la condamnation de la Société [C] FRÈRES à lui verser la somme en principal de 20.506,40 €, augmentée des intérêts au taux de la Banque de France majoré de 3% l'an à compter de la mise en demeure en date du 4 avril 2024.
Par ailleurs, la Société MOULINS DE [Localité 1] est bien fondée à solliciter :
* 7.175,08 € au titre des pénalités de retard au taux mensuel de 3% hors taxes,
* outre 3.278,79 € au titre des réintégrations de remises en cas de non-paiement des factures,
* 880,00 € pour retard de paiement,
* 15 € de frais de courrier.
La Société [C] FRÈRES croit pouvoir néanmoins indiquer que les bons de commande, factures et bons de livraison ne seraient pas lisibles pour débouter la Société MOULINS DE [Localité 1] de ses demandes. Il n'en est rien. Chaque facture numérotée et datée est accompagnée de son bon de livraison, signé par la Société [C] FRÈRES.
Par ailleurs, Monsieur [Q] [C], dans son courriel en date du 18 mars 2025 adressé directement à Monsieur [R] [L], ne contestait pas la dette et sollicitait un délai de paiement. Il s'était engagé à verser à la Société MOULINS DE [Localité 1] la somme de 3.000 € par mois et ne s'est jamais exécuté.
Dans ces conditions, la Société MOULINS DE [Localité 1] est bien fondée à solliciter la condamnation de la Société [C] FRÈRES à lui verser une somme totale de 31.855,27 €.
1.2 SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT AU TITRE DES PÉNALITÉS DE RETARD, RÉINTÉGRATION DE REMISES ET RETARDS DE PAIEMENT :
Afin de solliciter la requalification de la clause pénale de ses demandes accessoires, la Société [C] FRÈRES soutient que la Société MOULINS DE [Localité 1] ne justifie d'aucun élément contractuel de nature à fonder la demande au titre des pénalités de retard.
Les conditions générales de vente, qui ont été acceptées par la Société [C] FRÈRES, sont mentionnées tant sur les factures que sur les bons de livraison. Elles indiquent que :
« À défaut de paiement d'une facture à sa présentation ou après mise en demeure infructueuse, la totalité des factures dues, prêts ou avances deviendrait exigible de plein droit et produirait un intérêt de compte au taux de la Banque de France majoré de 3% l'an […]
Pénalités de retard : Taux mensuel 3% HT […]. Pour tous les règlements non effectués dans les délais fixés, toutes remises sont réintégrées. Retard de paiement conformément à l'art. 121-II de la loi N°2012-387 du 22/03/12. Cette indemnité est fixée à 40 euros par le décret 2012-1115 du 02/10/12 […] »
La jurisprudence versée aux débats par la Société [C] FRÈRES ne correspond nullement au cas d'espèce afin de remettre en cause l'indemnité forfaitaire de 10%.
En tout état de cause la Société MOULINS DE [Localité 1] justifie d'un préjudice car celle-ci a payé sa marchandise à son fournisseur, mais n'a jamais été réglée, pour un montant en principal de 20.506,40 €.
Les clauses accessoires ne constituent nullement des clauses pénales excessives, la Société MOULINS DE [Localité 1] justifiant d'un préjudice constitué du manque de trésorerie de 20.506,40 € depuis 2022, 2023 et jusqu'au 4 mars 2024.
1.3 SUR LE DÉBOUTÉ DE LA DEMANDE D'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT :
La société [C] FRÈRES, sans aucune pièce à l'appui, croit pouvoir solliciter des délais de paiement pour des factures datant de 2022, 2023 et 2024, alors qu'elle ne produit aucune pièce lui permettant de solliciter l'octroi de délais de paiement.
1.4 SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
La Société MOULINS DE [Localité 1] ayant été contrainte d'avancer des frais pour faire valoir ses droits en justice, est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la Société [C] FRÈRES à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2. POUR LA SOCIÉTÉ [C] FRÈRES
La société [C] FRÈRES s'appuie sur l'article 9 du Code de Procédure Civile, et les articles 1106, 1170,1171, 1231-5 et 1343-5 du Code Civil.
2.1 SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FACTURES À HAUTEUR DE LA SOMME DE 20.506,40 €
En l'espèce, la société MOULINS DE [Localité 1] verse aux débats des bons de commande et factures quasi illisibles.
L'article 9 du Code de Procédure Civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Au regard de la qualité insuffisante des pièces versées aux débats, la société MOULINS DE [Localité 1] ne justifie pas du bien fondée de sa créance.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société MOULINS DE [Localité 1] de sa demande en paiement de factures pour un montant en principal de 20.506,40 €.
2.2 SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.175,08 € AU TITRE DES PÉNALITÉS DE RETARD AU TAUX MENSUEL DE 3%, DE LA SOMME DE 3.278,79 € AU TITRE DES RÉINTEGRATIONS DE REMISES EN CAS DE NON-PAIEMENT ET DE LA SOMME DE 880 € POUR RETARD DE PAIEMENT.
Ces demandes présentées par la société MOULINS DE [Localité 1] ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum. La société MOULINS DE [Localité 1] ne justifie d'aucun élément contractuel de nature à
fonder la demande au titre des pénalités de retard ni sa demande de paiement de la somme de 3.278,79 € au titre des réintégrations de remise en cas de non-paiement des factures, de la somme de 880 € pour retard de paiement et de la somme de 15 € de frais de courrier.
En droit,
Aux termes de l'article 1231-5 du Code Civil, la clause pénale est une clause par laquelle un contractant s'engage, en cas d'inexécution ou en cas de retard dans l'exécution de son obligation principale, à verser à l'autre partie des dommages et intérêts évalués forfaitairement et par avance.
La jurisprudence a, depuis fort longtemps, considéré que constitue une clause pénale la clause mettant à la charge du débiteur la totalité des loyers à échoir au jour de la résiliation, majorée d'une indemnité forfaitaire de 10%.
De la sorte, les pénalités de retard, les réintégrations de remise et le retard de paiement constituent bien des clauses pénales. Or, la clause pénale peut être soumise à la révision judiciaire lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire. L'absence de préjudice est l'un des critères qui permet au juge d'apprécier le caractère manifestement excessif de la clause et d'exonérer totalement un contractant du paiement de la clause.
Le tribunal requalifiera les demandes au titre des pénalités de retard, des réintégrations de remise et de retard de paiement réclamées par la société MOULINS DE [Localité 1] en clauses pénales. Du fait de cette requalification, la société MOULINS DE [Localité 1] ne justifiant d'aucun préjudice, le tribunal révisera également à la baisse le montant de cette clause pénale, manifestement excessive et la fixera à la somme de 1 €.
2.3 À TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
En droit
Aux termes de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce
La société [C] FRÈRES n'est pas en mesure de régler en une seule fois les sommes réclamées au regard du contexte économique tendu qui a prévalu ces dernières années ; la situation financière de la société [C] FRÈRES ne lui permet pas de régler immédiatement la somme réclamée. La société [C] FRÈRES sollicite le bénéfice de plus larges délais de paiement aux fins d'apurer la somme qui pourrait être mise à sa charge.
Par ailleurs
Il serait inéquitable que la Société [C] FRÈRES conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle s'est trouvée contrainte d'exposer en raison de la présente instance. En conséquence, le Tribunal condamnera la Société MOULINS DE [Localité 1] à payer à la Société [C] FRÈRES la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il la condamnera également aux entiers dépens de l'instance.
SUR CE
Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de se référer aux conclusions et pièces des parties, à savoir
* pour la société MOULINS DE [Localité 1] ses conclusions en réponse et pièces n°1 reçues au greffe le 2 septembre 2025 et reprises dans le dossier de plaidoirie le 6 octobre 2025,
* pour la société [C] FRÈRES ses conclusions reçues au greffe le 10 décembre 2024.
Les parties étant toutes deux commerçantes, et les conditions générales de vente attribuant compétence au tribunal de commerce de Chartres en cas de litige, celui-ci est matériellement et territorialement compétent.
Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc les parties recevables en leurs demandes.
1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FACTURES À HAUTEUR DE LA SOMME DE 20.506,40€
La société MOULINS DE [Localité 1] produit à l'appui de ses demandes les pièces suivantes : Facture 2022090066 du 27/09/2022 d'un montant de 903,12€ et bon de livraison correspondant (pièces 2 demanderesse) Facture 2022100071 du 28/10/2022 d'un montant de 984,37€ et bon de livraison correspondant (pièces 3 demanderesse) Facture 2022110019 du 08/11/2022 d'un montant de 984,37€ et bon de livraison correspondant (pièces 4 demanderesse) Facture 2022120001 du 02/12/2022 d'un montant de 985,29€ et bon de livraison correspondant (pièces 5 demanderesse) Facture 2022120058 du 22/12/2022 d'un montant de 852,89€ et bon de livraison correspondant (pièces 6 demanderesse) Facture 2023010046 du 17/01/2023 d'un montant de 755,64€ et bon de livraison correspondant (pièces 7 demanderesse) Facture 2023010074 du 24/01/2023 d'un montant de 803,51€ et bon de livraison correspondant (pièces 8 demanderesse) Facture 2023030057 du 21/03/2023 d'un montant de 848,85€ et bon de livraison correspondant (pièces 9 demanderesse) Facture 2023050002 du 02/05/2023 d'un montant de 791,25€ et bon de livraison correspondant (pièces 10 demanderesse) Facture 2023050036 du 16/05/2023 d'un montant de 1135,57€ et bon de livraison correspondant (pièces 11 demanderesse) Facture 2023050054 du 23/05/2023 d'un montant de 990,56€ et bon de livraison correspondant (pièces 12 demanderesse) Facture 2023060050 du 21/06/2023 d'un montant de 1382,90€ et bon de livraison correspondant (pièces 13 demanderesse) Facture 2023060067 du 27/06/2023 d'un montant de 1185,10€ et bon de livraison correspondant (pièces 14 demanderesse) Facture 2023080003 du 03/08/2023 d'un montant de 1315,58€ et bon de livraison correspondant (pièces 15 demanderesse) Facture 2023080037 du 23/08/2023 d'un montant de 1357,04€ et bon de livraison correspondant (pièces 16 demanderesse) Facture 2023090061 du 22/09/2023 d'un montant de 1164,70€ et bon de livraison correspondant (pièces 17 demanderesse) Facture 2023120072 du 21/12/2023 d'un montant de 1667,27€ et bon de livraison correspondant (pièces 18 demanderesse) Facture 2024010043 du 16/01/2024 d'un montant de 1020,64€ et bon de livraison correspondant (pièces 19 demanderesse) Facture 2024020001 du 01/02/2024 d'un montant de 1260,67€ et bon de livraison correspondant (pièces 20 demanderesse) Facture 2024020055 du 20/02/2024 d'un montant de 1362,88€ et bon de livraison correspondant (pièces 21 demanderesse) Facture 2024020075 du 27/02/2024 d'un montant de 1283,68€ et bon de livraison correspondant (pièces 22 demanderesse) Facture 2024030009 du 04/03/2024 d'un montant de 1041,56€ et bon de livraison correspondant (pièces 23 demanderesse)
Contrairement aux allégations de la société [C] FRÈRES, les informations nécessaires à l'établissement de la somme de 20.506,40 € sont, soit directement lisibles, soit aisément reconstituables en totalisant les montants HT et les montants de TVA figurant en bas à gauche de chaque facture ; la société MOULINS DE [Localité 1] justifie donc les composantes de sa créance. La société [C] FRÈRES ne conteste par ailleurs pas les livraisons et les factures en cause ; son dirigeant, Monsieur [Q] [C], a proposé le 18 mars 2025 un échéancier de règlements, qui ne semble pas avoir été suivi d'effets.
Le total de ces 22 factures est égal à 24.077,44 €.
Le relevé de compte de la société [C] FRÈRES au 03/04/2024 fait apparaitre des règlements afférents à ces factures, d'un montant total de 3.571,04€ (après retraitement de la facture 2023070003 du 04/07/2023 d'un
montant de 1130,08€, finalement réglée après un impayé, et en conséquence non prise en compte dans la demande de la société MOULINS DE [Localité 1]).
Le solde final de 24.077,44 – 3.571,04 = 20.506,40€ correspond bien à la demande en principal de la société MOULINS DE [Localité 1] dont le tribunal a constaté qu'elle se trouvait établie.
Les conditions générales de vente figurant en pied de chaque facture et de chaque bon de livraison disposent que « « À défaut de paiement d'une facture à sa présentation ou après mise en demeure infructueuse, la totalité des factures dues, prêts ou avances deviendrait exigible de plein droit et produirait un intérêt de compte au taux de la Banque de France majoré de 3% l'an […] »
Par LRAR en date du 04 avril 2024, distribuée le 05 avril 2024, la société MOULINS DE [Localité 1] a mis en demeure la société [C] FRÈRES de lui régler la somme en principal de 20.506,40 €.
Vu les articles suivants :
Article 1101 Code Civil :" Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. "
Article 1103 du Code Civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1344-1 du Code civil : "La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice."
La société [C] FRÈRES sera donc condamnée à payer à la société MOULINS DE [Localité 1] la somme en principal de 20.506,40€ au titre des factures impayées augmentée des intérêts de compte au taux de la Banque de France majoré de 3% à compter du 05 avril 2024, date de la réception de la mise en demeure, dans les conditions définies aux conditions générales de vente.
2. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.175,08 € AU TITRE DES PÉNALITÉS DE RETARD AU TAUX MENSUEL DE 3%, DE LA SOMME DE 3.278,79 € AU TITRE DES RÉINTEGRATIONS DE REMISES EN CAS DE NON-PAIEMENT ET DE LA SOMME DE 880 € POUR RETARD DE PAIEMENT
La société MOULINS DE [Localité 1] fait figurer en bas de ses factures et de ses bons de livraison la mention suivante : « Pénalités de retard : Taux mensuel 3% HT […]. Pour tous les règlements non effectués dans les délais fixés, toutes remises sont réintégrées. Retard de paiement conformément à l'art. 121-II de la loi N°2012-387 du 22/03/12. Cette indemnité est fixée à 40 euros par le décret 2012-1115 du 02/10/12 […] ».
La présence récurrente de la clause sur les 22 factures et les 22 bons de livraison démontre que la société [C] FRÈRES en avait connaissance et les avait tacitement acceptées, ne les ayant jamais discutées ni refusées et ayant entretenu un courant continu d'affaires établi par 22 commandes successives sur la période s'étalant du 27 septembre 2022 au 04 mars 2024.
Aux termes de l'article 1231-5 du Code Civil, cité par la défenderesse,
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».
La défenderesse cite plusieurs jurisprudences :
Cass. Com, 5 Juillet 1994, Bull. civ IV n°253
Cass. Com. 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 09-15980
Cass.com, 13 février 2007, 11° 05-17.054, n° 307 F-D, [D] c/ Sté Initial BTB
CA Versailles, 6e ch., 22 oct. 2009, [Z] c/ SA Sofinco : JurisData nº 2009-379354
Ces jurisprudences portent toutes sur la situation spécifique de contrats de location dont la résiliation entraine l'exigibilité des loyers postérieurs à la résiliation, et ne sont donc pas transposables au cas d'espèce.
Néanmoins, la clause figurant sur les factures répond bien à la situation décrite dans le premier alinéa de l'article 1231-5 suscité, et relève donc de la définition de la clause pénale.
Il entre donc dans le pouvoir du juge de, « même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
Même si l'article 1231-5 n'impose pas l'existence d'un préjudice pour la mise en jeu d'une clause pénale, le tribunal tient à souligner que l'inexécution par la défenderesse de son obligation de règlement a incontestablement pesé dès septembre 2022 sur la trésorerie de la société MOULINS DE [Localité 1], ce qui, dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire puis dans celui de la poussée inflationniste de 2022/2023, constitue en soi un préjudice pour n'importe quelle entreprise.
En l'espèce, le retard de paiement est contractuellement sanctionné :
d'une part par l'application d'un « intérêt de compte au taux de la Banque de France majoré de 3% l'an » à compter de la mise en demeure,
d'autre part :
* par une pénalité calculée au taux mensuel de 3%, accroissant la dette de la somme de 7.175,08 €, soit 35% du principal selon les calculs du de la demanderesse,
* par la réintégration des remises à hauteur de 3.278,79 €,
* ainsi que par l'application de l'indemnité forfaitaire de 40€ par prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Si la société [C] FRÈRES n'a pas exécuté une obligation contractuelle essentielle, celle de payer ses factures dans les délais convenus, le tribunal constate néanmoins la négligence de la société MOULINS DE [Localité 1] qui ne démontre pas avoir manifesté avant avril 2024 une quelconque réaction devant des impayés remontant à septembre 2022.
Le tribunal usant de son pouvoir souverain considérera comme excessif le cumul des intérêts de retard sur la base du taux de la Banque de France majoré de 3% à compter du 05/04/2024 et des pénalités au taux mensuel de 3% HT ; il limitera donc les effets de la clause pénale à :
* 640,67 € (*) pour les pénalités de retard,
* 1.841,34 € au titre de la réintégration des remises prévue en cas de retard de paiement selon le calcul présenté ci-après (**),
* Et l'indemnité forfaitaire de 880 € (22 x 40 euros).
(*) La somme de 640,67 € résulte de l'application à chaque solde consécutif à une facturation ou à un règlement, résultant du « relevé de compte au 03/04/2024 en euro » (pièce 25 du demandeur) du taux d'intérêt légal simple applicable au cas du créancier professionnel au premier jour de chaque période, au prorata de la durée de chacune des périodes, et ce jusqu'au 5 avril 2024, date de la mise en demeure, selon la formule : Intérêt de la période = solde au premier jour de la période × Taux % × durée en jours de la période / 365, La somme sur toutes les périodes successives de ces intérêts simples ainsi calculés est égale à 640,67€.
[…]
(**) La société MOULINS DE [Localité 1] tente de justifier la réintégration de la somme de 3.278,79€ de remises par un calcul issu de tableaux EXCEL fournis par elle. Dans la pièce 26 qu'elle produit, apparaissent des remises sur « sacheries » et « multibaguettes », qu'aucun autre document ne vient justifier ; le tableau présenté ne constitue sur ce point qu'une preuve à soi-même ; en revanche, dans les factures produites, figurent bien des remises sur les farines Florine et Florinettes (« tradition » dans le calcul de la société MOULINS DE [Localité 1]) reprises dans ces tableaux.
Le tribunal a reconstitué le montant des remises à réintégrer à partir des seuls éléments probants qui lui ont été produits par la demanderesse, à savoir les factures portant la quantité de farines exprimée en quintaux, la remise HT par quintal, et le taux de TVA applicable. Le résultat ressort à 1.841,34€, somme dont le tribunal admettra la réintégration dans le calcul des pénalités contractuelles auxquelles il condamnera la société [C] FRÈRES.
[…]
2024J00202 - 2534400002/10
[…]
La société [C] FRERES sera donc condamnée à verser à la Société MOULINS DE [Localité 1] :
* 640,67 € au titre des pénalités de retard,
* La réintégration des remises à hauteur de 1.841,34 €, prévue en cas de retard de paiement,
* Et l'indemnité forfaitaire de 880€ (22 x 40 euros) conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 précités.
3. EN SYNTHÈSE
La société [C] FRERES sera donc condamnée à verser à la Société MOULINS DE [Localité 1] :
* la somme en principal de 20.506,40 €, augmentée des intérêts de compte au taux de la Banque de France majoré de 3% à compter du 05 avril 2024,
* Outre les sommes de :
* 640,67 € pour les pénalités de retard,
* 1841,34 € au titre de la réintégration des remises prévue en cas de retard de paiement,
* 880 € d'indemnité forfaitaire,
Sans pouvoir excéder, conformément à l'article 5 du Code de procédure civile, la somme de 31.855,27 €, somme totale indiquée dans les demandes de la société MOULINS DE [Localité 1].
4. SUR L'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT
La société [C] FRÈRES demande à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement, la société LES MOULINS DE [Localité 1] s'y opposant.
L'article 1343-5 du Code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Le tribunal constate que les factures s'étalent du 27 septembre 2022 au 4 mars 2024 ; il constate également que l'assignation a été signifiée le 19 septembre 2024 ; que les parties ont été appelées 7 fois entre le 15 octobre 2024 et le 14 octobre 2025 ; que ce n'est que le 18 mars 2025 que le dirigeant de la société [C] FRÈRES a proposé un échéancier de règlement, dont il aurait pu, dans l'attente de la décision à venir, démarrer de sa propre initiative la mise en œuvre même en l'absence de réponse de son fournisseur à sa proposition.
Le tribunal considérera donc que la défenderesse a abondamment profité des délais qu'elle s'est octroyés, quelle qu'en soit la cause, et qu' il conviendra de débouter la société [C] FRÈRES de ses demandes à cet effet.
Le tribunal rappelle que la décision à intervenir ne fermera pas aux parties la possibilité de rechercher ultérieurement, si elles en conviennent, un accord amiable sur ce point.
5. LES AUTRES DEMANDES
La société MOULINS DE [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles pour défendre sa cause, dont 15 € au titre des frais de courrier dont elle réclame le remboursement.
Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société [C] FRÈRES à lui payer la somme de 2.300 euros incluant les dits frais de courrier.
Par application des articles 695 et 696, le tribunal condamnera la société [C] FRÈRES aux entiers dépens de l'instance.
Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, aucun moyen ne conduisant le tribunal à estimer qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les parties recevables en leurs demandes,
CONDAMNE la société SARL [C] FRÈRES à payer à la société SARL MOULINS DE [Localité 1] :
* la somme en principal de 20.506,40 €, augmentée des intérêts au taux de la Banque de France majoré de 3% l'an à compter du 05 avril 2024 ;
* la somme de 640,67 € au titre des pénalités de retard,
* la somme de 1.841,34 € au titre de réintégration des remises,
* la somme de 880 € au titre l'indemnité forfaitaire,
sans pouvoir excéder la somme de 31.855,27 €,
DÉBOUTE la société SARL [C] FRÈRES de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de délais de règlement,
CONDAMNE la société SARL [C] FRÈRES à payer à la société SARL MOULINS DE [Localité 1] la somme de 2.300 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE la SARL MOULINS DE [Localité 1] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la SARL [C] FRERES aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.