Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 janvier 2026
N° RG : 2024F00604
Société LE REGENT [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 751 772 906 (Maître Charlotte TASSY, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CORINO BTP S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 479 827 065
S.C.P. [E] & [X]
Mandataires judiciaires
Prise en la personne de Maître [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP
S.A.S.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 479 827
065
(Maître Jean-Pierre TERTIAN, Avocat associé au sein de la S.C.P. TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Le 31 octobre 2019, la société LE REGENT, société de promotion, signe avec la société CORINO BTP un marché de construction pour le lot gros œuvre d'un chantier [Adresse 4] à [Localité 1].
Les travaux sont quasiment achevés en mai 2022.
Le 1er août 2022, la société LE REGENT communique à la société CORINO BTP un tableau récapitulatif de réserves non levées.
Le 5 septembre 2022, le tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de la société CORINO BTP.
Le 4 novembre 2022, la société LE REGENT déclare au passif de la procédure collective de la société CORINO BTP une créance de 246 822 € concernant des réserves non levées et des malfaçons.
La société CORINO BTP conteste la production de cette créance.
Le 6 février 2024, le juge-commissaire de la procédure constate que la créance produite par la société CORINO BTP fait l'objet d'une contestation sérieuse et rend une ordonnance prononçant le sursis à statuer et renvoyant les parties devant la juridiction du fond afin de mieux se pourvoir. Ladite ordonnance a précisé que le créancier devra saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ordonnance.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 27 mars 2024, la société LE REGENT a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S pour entendre :
*Vu les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce,
*Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,
*Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la société SCICV LE REGENT,
JUGER responsable la société CORINO BTP des frais supplémentaires engagés par la SCICV LE REGENT dans le cadre du chantier [Adresse 4],
FIXER
au passif de la société CORINO BTP la créance de la SCICV LE REGENT s'élevant à la somme de 317.147,80 € TTC à titre chirographaire,
DIRE ET JUGER
les dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire
A la barre, la société LE REGENT indique avoir reçu la notification de l'ordonnance le 28 et que l'assignation a été délivrée dans le délai d'un mois.
La société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S indique que c'est le 28, le jour même et que le tribunal appréciera.
La société REGENT répond que l'assignation a été délivrée le 27.
La société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S indiquent que si c'est le 27, elle s'en remet quand même à l'appréciation du tribunal.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LE REGENT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S demandent au tribunal,
*Vu les dispositions des articles L.624-2 et R.624-5 du Code de Commerce
*Vu les dispositions des Articles 1231 et suivants du Code Civil
*Vu les dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil
*Vu les dispositions de l'Article 1353 du Code Civil
*Vu les pièces versées aux débats, de :
* DECLARER
irrecevables les demandes formulées par la SCICV LE REGENT, en l'état de la saisine de la juridiction du fond hors du délai imparti par le Juge commissaire ;
En tout état de cause,
DEBOUTER
la SCICV LE REGENT de ses demandes d'inscription au passif de la Société CORINO BTP de la somme de 317.147,80 C, en l'état de ce que cette créance n'est pas justifiée ;
CONDAMNER la SCICV LE REGENT à payer à Maître [B] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CORINO BTP, et à la SAS CORINO BTP la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCICV LE REGENT aux entiers dépens.
Le tribunal demande s'il a eu réception.
La société LE REGENT répond qu'il n'y a pas de procès-verbal signé car refusé par la société CORINO BTP. Elle indique que le décompte général définitif a été soldé et qu'il y a eu une réception tacite.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société LE REGENT :
La société LE REGENT soutient qu'en raison de la défaillance de la société CORINO BTP, elle a dû supporter des dépenses qu'elle justifie dans ses pièces à savoir :
Réserves à la livraison : 5 220 €
Réserves à 1 mois hors malfaçons : 3 960 €
Garantie de parfait achèvement sur 8 postes : 8 340 €
Malfaçons diverses :
Evacuation cunettes parking : 18 000 €
Regard bassin de rétention : 5 700 €
Carrelage extérieur : 1 200 €
Finition muret extérieur : 9 504 €
Rampe d'accès résidence : 61 200 €
Rampe accès parking : 21 180 €
Hauteur d'étage : 112 500 €
Infiltration parking : 3 138 €
Achèvement travaux local 5/12 : 14 400 €
Occupation domaine public : 42 625,80 €
En réponse à la position de la SCP [B] [E] & [G] [X] qui fait état d'une assignation délivrée tardivement eu égard à la notification de l'ordonnance du juge commissaire, la société LE REGENT répond que l'ordonnance lui a été signifiée le 28 février 2024 et que son assignation du 27 mars 2024 délivrée dans le délai d'un mois est donc recevable.
Dans ce contexte la SCICV LE REGENT maintient sa demande d'inscription de la somme de 317 147,80 € au passif de la société CORINO BTP.
Pour la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S :
A titre préliminaire, les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités soutiennent que l'ordonnance du juge commissaire a été notifiée par le greffe le 21 février 2024 et que l'assignation diligentée le 27 mars 2024 est trop tardive ce qui rend la demande de la société LE REGENT irrecevable.
En tout état de cause, les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités soutiennent que les pièces versées par la société LE REGENT ne présentent aucun caractère contradictoire (factures d'entreprises, tableaux excel)
Elles soutiennent qu'un certificat de paiement à 99,64 % d'avancement a été établi par le maître d'œuvre le 31 mai 2022.
Les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités soutiennent qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi, malgré la demande écrite de la société CORINO BTP en date du 23 juin 2022.
De plus, la société CORINO BTP soutient qu'elle avait informé la société LE REGENT de l'arrêt de ses travaux en août 2022 pour congés annuels.
Enfin, la société CORINO BTP soutient qu'elle n'a eu connaissance de réserves que le 1er août 2022, date à laquelle elle était en congés, et que ces réserves ne sont pas imputables au lot gros œuvre.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société LE REGENT en soutenant que l'assignation délivrée est trop tardive ;
Attendu qu'à la barre, la société LE REGENT précise que son assignation est datée du 27 mars 2024 ;
Attendu que l'ordonnance rendue le 6 février 2024 par le juge-commissaire de la procédure de la société CORINO BTP a dit que le créancier devra saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ordonnance ; que l'ordonnance a été notifiée à la société LE REGENT le 28 février 2024 ; que l'assignation a été délivrée le 27 mars 2024, soit dans le délai d'un mois ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la société LE REGENT recevable en ses demandes ;
Attendu que la société LE REGENT indique dans ses écritures qu'un procès-verbal de réception a été signé le 17 février 2022 sans produire la pièce ;
Attendu que les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités indiquent dans leurs écritures qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi ; que la société CORINO BTP a sollicité par écrit le 23 juin 2022 la communication d'un procès-verbal de réception des travaux ;
Attendu que la société LE REGENT indique qu'un décompte définitif a été adressé et payé ; qu'elle considère, en outre, que la réception des travaux est tacite, sans être contredite par les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités ;
Attendu qu'il est constant qu'il y a réception tacite lorsque la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ;
Attendu que les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités produisent un certificat de paiement daté du 31 mai 2022 signé du maître d'œuvre soldant le marché sans être contredites par la société LE REGENT ;
Attendu que la société LE REGENT indique à la barre, sans produire de pièce, qu'un décompte définitif a été adressé et payé à la société CORINO BTP, et qu'en conséquence il y a lieu de considérer que le certificat de paiement du 31 mai 2022 constitue le DGD accepté par les parties ;
Attendu que la date de paiement portée sur ce certificat étant le 30 juin 2022, aucune contestation n'ayant été formulée sur ce document avançant les travaux à 100 %, il y a lieu de considérer que la réception tacite a été prononcée le 30 juin 2022 ;
Attendu que la société LE REGENT soutient qu'elle a établi une liste de réserves par courrier du 5 avril 2022, que cette liste est antérieure de 3 mois à la réception tacite et qu'elle ne peut donc être une annexe de réserves à la réception ;
Attendu que la société LE REGENT produit un tableau de réserves daté du 1er août 2022, mais que ce tableau ne peut non plus être une annexe de réserves de réception car postérieur à la réception du 30 juin 2022 ;
Attendu qu'en conséquence, la réception tacite a été prononcée sans réserves le 30 juin 2022 ;
Attendu que conformément à l'article 1792-6 du code civil «
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (…)
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » ; que la société LE REGENT, en l'absence de réserves à la réception, ne peut se prévaloir que de la garantie de parfait achèvement uniquement pour les dommages révélés postérieurement à la réception ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation au passif au titre des postes réserves à la livraison (5 220 €) et réserves à 1 mois ( 3 960 €) ;
Attendu que pour justifier ses demandes pour la somme de 8 340 € sur 8 postes au titre de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA), la société LE REGENT produit un simple devis de l'entreprise BJ d'un montant de 13 020 € ; qu'elle ne produit aucune notification justifiant ses demandes ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation au titre de ces 8 postes ;
Attendu que pour justifier de ses demandes relatives aux évacuations de cunettes parking, regard bassin de rétention, carrelage extérieur, finition muret extérieur, rampe d'accès parking, la société LE REGENT ne produit qu'un devis de l'entreprise BJ, sans notification des problèmes évoqués ; que de plus l'argumentation développée dans ses écritures ne relève pas de vices cachés ; que la réception ayant été prononcée sans réserves, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation au passif sur tous ces points ;
Attendu que la société LE REGENT demande la prise en charge de la somme de 61 200 € au titre de non-conformité de la rampe d'accès de la résidence ; qu'elle produit une mise en demeure du Maître d'œuvre en date du 21 juillet 2022 qui est postérieure à la réception prononcée sans réserves du 30 juin 2022 ; que la non-conformité évoquée, visible lors de la réception des travaux, ne constitue pas un vice caché ; qu'en conséquence, il y a lieu la débouter de sa demande de fixation au passif à ce titre ;
Attendu que sur un problème de non-conformité de hauteur d'étage, la société LE REGENT demande la prise en compte d'un préjudice subi pour la somme de 112 500 €; que ce problème a certes été évoqué en cours de chantier, mais que la réception des travaux ayant été prononcée sans réserves, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation au passif sur ce point ;
Attendu que la société LE REGENT demande la prise en compte de travaux relatifs à des infiltrations dans le parking pour la somme de 3 138 € ; que sa demande s'appuie sur un devis d'un montant de 2 615 € ; que l'argumentation développée dans ses écritures mentionne un problème de conception, mais que la réception des travaux ayant été prononcée sans réserves, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation au passif sur ce point ;
Attendu que la société LE REGENT demande la prise en compte de la somme de 14 400 € au titre de l'achèvement du local 5/12 sur lequel la société CORINO BTP n'aurait pas achevé ses travaux ; mais que la réception des travaux ayant été prononcée sans réserves, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation au passif sur ce point ;
Attendu que la société LE REGENT demande la prise en charge de la somme de 42 625,80 € au titre des redevances d'occupation du domaine public non réglées par la société CORINO BTP dans le cadre du compte prorata ; que toutefois l'avis du Trésor public en date du 29 juillet 2022 produit par la société LE REGENT mentionne un restant dû pour la somme de 32 476,80 € ; que la société LE REGENT ne produit aucun tableau de suivi du compte prorata ; que ce dernier est forfaitisé à 2 % du montant du marché ; que le décompte final du 31 mai 2022 mentionne un montant total des travaux de 5 955 654,64 €, soit une provision prorata de 120 000 € ;
Attendu que les sociétés CORINO BTP et [B] [E] & [G] [X] ès qualités produisent, sans être contredites par la société LE REGENT un document du 31 janvier 2022 de facture prorata pour une somme cumulée de 81 708,91 €; qu'en conséquence, le restant dû à la société LE REGENT au titre du compte prorata est de 38 291,09 € (120 000 - 81 708,91), montant supérieur au restant dû de 32 476,80 € réclamé par le Trésor Public ;
Attendu qu'en conséquence, la provision de prorata détenue par la société LE REGENT étant supérieure au solde dû, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de sa demande de fixation relative à la redevance d'occupation du domaine public ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société LE REGENT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il échet également de laisser les dépens à la charge de la société LE REGENT ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare la société LE REGENT recevable en ses demandes ;
Déboute la société LE REGENT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société LE REGENT à payer à la S.C.P. [E] & [X] prise en la personne de Maître [B] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société LE REGENT les dépens toutes charges comprises de la présente instance ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 janvier 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.