Texte intégral
*1DE/06/50/91/34*
Copies : -[V] [K] -SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] -Parquet R.G. : 2025083795
P.C. : P202303661
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
[V] [K] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [D] [J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 03 octobre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
[V] [K]
[Adresse 1]
Nom commercial : A ET V IMMOBILIER
Activité : OPERATIONS IMMOBILIERES ACHATS VENTES LOCATIONS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480003227
Fixe au 17 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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