Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00989 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7IO
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Grégory KUZMA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [T] [V], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 30 juillet 2024
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 13 juin 2026
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [G], salariée de la société [1] depuis le 08 janvier 2020 en qualité d’aide de ménage a été victime d’un accident du travail le 02 juin 2021.
La déclaration d’accident du travail mentionne les circonstances suivantes : « Elle aurait glissé après avoir lavé le sol du poste de garde. Chutes de personnes de plain -pied »
Le certificat médical initial établi le même jour par le docteur [D] fait état des lésions suivantes : « Contusion des lombes et du bassin. Contusion de l’épaule et du bras / côté droit ».
Par courrier du 31 août 2021, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident de l’assurée au titre de la législation professionnelle.
Constatant sur son compte employeur au titre de ce sinistre une durée d’arrêt de travail de 220 jours, la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM de l’Isère, par lettre du 12 février 2024 afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail.
La commission médicale de recours amiable n’a pas statué.
Par requête réceptionnée au greffe le 08 août 2024, la société [1] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social, contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions n° 2, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil expose en substance qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion et l’ensemble des arrêts de travail, que la durée de l’arrêt de travail apparaît disproportionnée par rapport aux circonstances de l’accident et à la nature de la lésion et que selon l’analyse de son médecin consultant, seuls les soins et arrêts de travail prescrits jusqu’au 27 juin 2021 peuvent être regardés comme imputables à l’accident du travail.
Elle demande en conséquence au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
A titre principal,
Entériner les observations du docteur [Y],Juger en conséquence inopposables à la société les soins et arrêts prescrits à madame [G] postérieurs au 27 juin 2021,A titre subsidiaire et avant dire droit,
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces et nommer tel expert qui aura notamment pour mission de :Déterminer si l’ensemble des lésions à l’origine de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de lésion conséquence de l’accident du travail du 02/06/2021,Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet l’accident du travail,Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du travail du 02/06/2021 est à l’origine d’une partie des arrêts de travail
Dans l’affirmative, dire si l’accident du travail du 02 juin 2021 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou, si au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte,Fixer la date à laquelle l’état de santé de la salariée directement et uniquement imputable à l’accident du travail du 02 juin 2021 et doit être considéré comme consolidé,Ordonner la communication de l’entier dossier médical de Madame [G] par la CPAM au docteur [Y], médecin consultant de la société,Juger que les frais d’expertise seront mis entièrement à la charge de la CPAM.Dans l’hypothèse ou des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certaine avec la lésion initiale, juger ces arrêts inopposables à la société [1].
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, régulièrement représentée et soutenant ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, expose en substance que l’employeur a obtenu communication du rapport médical dans le cadre de la procédure contentieuse, qu’il résulte de ces pièces que la CPAM a pris en charge une continuité de soins et de symptômes et que de son côté, l’employeur n’apporte aucun élément objectif permettant d’apprécier l’état de santé de l’assuré.
Elle demande en conséquence au tribunal de débouter la société [1] de l’intégralité de son recours et de juger opposable à la société [1] l’intégralité des arrêts et soins délivrés à madame [G] au titre de son accident du travail du 02 juin 2021.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur les demandes d’inopposabilité et d’expertise :
L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).
Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981).
Ainsi, il a été jugé que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940).
De même, il a été jugé que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).
Plus récemment, dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2° civ 12 mai 2022 n°20-20.655 ; 2°civ 2 juin 2022 n°20-19.776. En effet, la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité de symptômes et de soins impropres à écarte la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve.
Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident. (Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).
L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).
Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
Il est constant que de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse et qu’en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà considéré que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur étaient insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié et dont il continue à bénéficier en cas de de doute, la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l’employeur. (Cass civ 2ième 22/12/2006 pourvoi n° 05620520)
En l’espèce, pour solliciter l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à madame [G] postérieurement au 27 juin 2021 et soutenir sa demande d’expertise, la société expose premièrement que la durée totale de prescription de repos de 220 jours est disproportionnée par rapport à la cinétique de l’accident et à la nature des lésions, soit de simples contusions.
Elle précise en outre avoir sollicité à 3 reprises de la CPAM qu’elle mette en œuvre un contrôle médical et que dès que le médecin conseil a été saisi de cette demande, il a conclu à la guérison de l’assurée.
Elle fait valoir en outre que ses doutes quant à l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail prescrits sont confirmés par le docteur [Y], lequel relève aux termes de son avis médico-légal que les arrêts sont prolongés par un médecin généraliste mentionnant de façon laconique et répétitives les termes du CMI, et ce mensuellement à compter du 28 juin 2021.
Or, il est établi en droit que la seule constatation d’une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits et la durée habituelle d’arrêt de travail pour un type de pathologie ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité, le barème ne donnant qu’une référence indicative aux médecins qui doivent adapter leur prescription au cas particulier de chaque patient.
Par ailleurs, l’ensemble des certificats médicaux de prolongation mentionnent des contusions des lombes, du bassin, de l’épaule et du bras droit en lien avec l’accident du travail du 02 juin 2021 et la guérison a été fixée par le médecin conseil au 07 janvier 2022.
Enfin, il est de droit constant que de simples doutes, y compris ceux émanant du médecin consultant de l’employeur ne peuvent suffire à remettre en cause la présomption d’imputabilité.
Dans ces conditions, les éléments produits par l’employeur ne permettent pas au tribunal de considérer que la durée totale des arrêts et des soins est imputable à une cause distincte des lésions provoquées par l’accident du travail ni même d'apporter un commencement de preuve susceptible de constituer un motif légitime fondant sa demande d'expertise médicale judiciaire.
En conséquence La société [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La société [1], succombant en ses demandes, sera tenue aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît ni utile ni nécessaire de prononcer l'exécution provisoire compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE la société SAS [1] de sa demande d’inopposabilité.
DIT n’y avoir lieu à expertise médicale.
DECLARE opposables à la société SAS [1] l’intégralité des arrêts et soins délivrés à Madame [E] [G] au titre de son accident du travail du 02 juin 2021.
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la société SAS [1] aux entiers dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07 septembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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