Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/06631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBRZ
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 01 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2026R686
Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 Août 2026,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 26/06631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBRZ,
Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Ghislaine BETTON, conseil de l'appelant, via RPVA le 14 septembre 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal, notifiée par RPVA par le greffe à Me Ghislaine BETTON, conseil de l'appelant, le 8 octobre 2026,
Vu le message notifié via RPVA en réponse par Me Ghislaine BETTON le 13 octobre 2026 indiquant qu'un protocole d'accord a été signé par les parties le 24 septembre 2026, et que l'appel n'est donc pas maintenu,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 5 octobre 2026 à minuit ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
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