Texte intégral
N° RG 26/00449 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZUT
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00449 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZUT
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [P] [H], née le 15 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.S. LA GOURMANDISE DE KHEIRA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 918 987 835, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [G] [E], es qualités de mandataire judiciaire, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du tribunal de commerce en date du 03 mars 2026, et es qualités de liquidateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du tribunal de commerce en date du 30 avril 2026, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro D 420 111 569
Représentée par Maître Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 058 801 481, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Créancier inscrit
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Marion BARRIER - 0051
Me Julie GIANELLI - 251
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 23 mars 2017, [P] [H] a donné à bail commercial à la SARL AUX CAPRICES DU LAVANDOU, aux droits de laquelle vient la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, un local de 162,40 m2 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 5] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1 426€ HT HC.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, [P] [H] a fait délivrer à la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 4 515€ au titre des loyers et charges impayés, outre la somme de 157,74€ de coût de l'acte, dans le délai d'un mois, et lui a fait sommation d'avoir à justifier de la détention d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de 15 jours.
Par acte extrajudiciaire du 20 février 2026, [P] [H] a fait assigner la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail et d'ordonner l'expulsion de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA.
L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/449.
Par acte extrajudiciaire en date du 02 mars 2026, [P] [H] a dénoncé l'acte d'assignation à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, créancier inscrit.
Par jugement en date du 03 mars 2026, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA.
Par acte extrajudiciaire en date du 25 mars 2026, [P] [H] a fait assigner la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA.
L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/807.
A l'audience du 28 avril 2026, les deux affaires ont été jointes sous le n° RG 26/449 et renvoyées à l'audience de référé du 23 juin 2026.
Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire visant la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
Lors de l'audience du 23 juin 2026, [P] [H], par le biais de son conseil, a soutenu oralement ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, et a demandé au juge des référés de :
- déclarer recevables les demandes de madame [P] [H] ;
- déclarer que, par suite du commandement délivré le 14 janvier 2026, resté infructueux dans le délai de 15 jours quant à la justification d'une assurance contre les risques locatifs, la clause résolutoire insérée au bail commercial liant madame [H] à la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA est acquise de plein droit pour défaut d'assurance ;
- déclarer en outre, que la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA a cessé toute exploitation effective du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie avant l'ouverture de la procédure collective, en violation de son obligation d'user des lieux conformément à leur destination, et que ce manquement grave justifie également la mise en œuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'exploitation effective ;
- déclarer, en conséquence, que le bail commercial se trouve résilié de plein droit et ordonner l'expulsion de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- déclarer que madame [H] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA ;
- fixer la créance antérieure de madame [P] [H] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA à la somme de 7 922,74€ au titre des arriérés de loyers, charges, taxes et accessoires, arrêtés à la date du 16 mars 2026 ;
- ordonner qu'en cas de maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation, la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA devra à madame [H] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel majoré de 5%, soit 1 706,25€ par mois, jusqu'à la libération effective des locaux matérialisée par la restitution des clés, ladite créance étant traitée conformément aux règles applicables aux créances postérieures dans la procédure collective ;
- débouter la SELARL RM MANDATAIRES, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [G] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, à verser à madame [P] [H] une somme que le Tribunal estimera équitable au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SELARL RM MANDATAIRES, ès qualités, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026 ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, par le biais de son conseil, a soutenu oralement ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, et demandé au juge des référés de :
A titre principal,
- prononcer que le " COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS VISANT LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE EN MATIERE COMMERCIALE ET SOMMATION D'AVOIR A JUSTIFIER D'UNE ASSURANCE [Localité 3] LES RISQUES LOCATIFS " signifié le 14 janvier 2026 est nul,
- prononcer que la clause résolutoire insérée au bail commercial n'est pas acquise,
- débouter madame [P] [H] de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail la liant à la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA fondée sur le défaut d'assurance et d'exploitation effective du fonds de commerce,
- débouter madame [P] [H] de sa demande de résiliation du bail la liant à la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA fondée sur le défaut d'assurance et d'exploitation effective du fonds de commerce,
- débouter madame [P] [H] de sa demande d'expulsion et de toute demande subséquente,
- débouter madame [P] [H] de sa demande de fixation de créance,
- débouter madame [P] [H] de sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
- débouter madame [P] [H] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- débouter madame [P] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
A titre subsidiaire,
- condamner madame [P] [H] au paiement de la somme de 15.000,00€ à titre de provision sur la créance de dommages et intérêts due à la procédure collective sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
En tout état de cause,
- déclarer recevable et bien fondée l'intervention de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [G] [E] ès qualités de liquidateur de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA,
- condamner madame [P] [H] à payer à la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, la somme de 2.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
Le créancier inscrit, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, à qui l'assignation a été régulièrement dénoncée, n'étant pas représenté, l'ordonnance est réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire
Par acte extrajudiciaire en date du 25 mars 2026, [P] [H] a fait assigner la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA.
Par jugement du 30 avril 2026, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Il y a donc lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 834 du code de procédure civile dispose :
" Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."
L'article 835 alinéa 2 du même code ajoute :
" Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. "
Toutefois, il résulte des articles L.641-11-1 (sur la poursuite des contrats en cours), L.641-12 (sur les conditions de la résiliation du bail) et L.641-3 (sur l'arrêt des poursuites individuelles) du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'emporte pas de facto la résiliation du bail en cours, laquelle ne peut intervenir en raison de loyers demeurés impayés pour la période d'occupation antérieure au jugement d'ouverture.
Ces dispositions font notamment obstacle au jeu de la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers antérieurs, la résiliation du bail et l'expulsion du preneur en procédure collective ne pouvant avoir lieu que si la résiliation a été constatée par une décision définitive, passée en force de chose jugée, avant le jugement d'ouverture.
En revanche, le bailleur reste recevable à faire constater, par le juge des référés, l'acquisition de la clause résolutoire pour un manquement aux stipulations du bail, autre que le non-paiement de loyers et charges, figurant dans un commandement de faire visant la clause résolutoire et resté infructueux.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, [P] [H] a fait délivrer à la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 4 515€ au titre des loyers et charges impayés, outre la somme de 157,74€ de coût de l'acte, dans le délai d'un mois, et lui a fait sommation d'avoir à justifier de la détention d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de 15 jours.
Par jugement en date du 03 mars 2026, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, converti en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2026.
D'une part, le bailleur se prévaut de l'absence d'exploitation effective des locaux pour demander la résolution du bail commercial. Toutefois, ce manquement ne figurant pas dans le commandement visant la clause résolutoire du 14 janvier 2026, [P] [H] ne saurait exciper de sa non régularisation dans le délai fixé par ledit commandement pour demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire.
D'autre part, le bailleur se prévaut de l'absence de production d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs à la date d'expiration du délai fixé par le commandement visant la clause résolutoire, le liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA ayant seulement communiqué une attestation d'assurance valable à compter du 06 mai 2026. Toutefois, le preneur soulève une contestation sérieuse tenant à l'irrégularité de la sommation de justifier d'une assurance contre les risques locatifs dès lors que le délai laissé au preneur était de 15 jours et non d'un mois comme le prévoient les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de [P] [H] tendant à déclarer que le bail commercial se trouve résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire, à ordonner l'expulsion de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA et à ordonner le paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande de fixation de la créance antérieure
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. "
[P] [H] soutient que, dès lors qu'elle a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire le 16 mars 2026, le juge des référés serait compétent pour fixer sa créance au passif de la procédure collective.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
[P] [H] doit donc être déboutée de sa demande de fixation de la créance antérieure au passif de la procédure collective.
Sur les demandes reconventionnelles à titre subsidiaire
La SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, demande à titre principal de débouter [P] [H] de l'ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de condamner [P] [H] au paiement de la somme de 15 000€ à titre de provision.
Toutefois, dès lors qu'il est fait droit aux demandes de la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes faites à titre subsidiaire.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort. Toutefois, le juge, peut, par décision motivée, mettre la totalité des dépens ou une fraction à la charge d'une autre partie. De même, s'agissant des frais non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, [P] [H] étant la partie perdante, elle est condamnée aux dépens et à payer une somme de 900€ à la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
JUGEANT PAR ORDONNANCE REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de [P] [H] tendant à déclarer que le bail commercial se trouve résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire, à ordonner l'expulsion de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA et à ordonner le paiement d'une indemnité d'occupation ;
DEBOUTONS [P] [H] de sa demande de fixation de créance ;
CONDAMNONS [P] [H] à payer une somme de 900€ à la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [G] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA GOURMANDISE DE KHEIRA, au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS [P] [H] aux dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
REJETONS toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT