Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me MAHIEU
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me MAYRAND
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/08396
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CB5
N° MINUTE :
Assignation du :
22 juin 2023
JUGEMENT
rendu le 4 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [R] [N] [Y] épouse [Z]
Monsieur [D] [Z]
Monsieur [I] [Z]
Monsieur [X] [Z]
élisant tous domicile chez leur administrateur de biens, la S.A. HELLIER DU VERNEUIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0162
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet JOURNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0780
Décision du 4 juin 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/08396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CB5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Justine EDIN, greffière
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Océane CHEUNG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 4 juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [B] épouse [Q] [L], M. [D] [Z], M. [I] [Q] [L], et M. [X] [Z] (ci-après
" consorts [Q] [L] ") sont propriétaires des lots n°1 et n°2 (deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée avec sous-sols) au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ils sont représentés au sein de la copropriété par Mme [N] [Y] épouse [Z], en sa qualité de mandataire commun.
Les lots n°1 et n°2 ont été donnés à bail à la banque Société Générale de 1975 à fin 2020, et sont désormais loués à une société les exploitant sous l'enseigne " Auchan " depuis 2021.
Une assemblée générale a eu lieu le 24 avril 2023. A été adoptée la résolution n°18 mettant en demeure les consorts [Q] [L] de remettre en état la façade de l'immeuble.
C'est dans ces conditions que les consorts [Q] [L] ont fait délivrer assignation, par exploit de commissaire de justice en date du 22 juin 2023, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], aux fins d'annulation de la résolution n°18 de l'assemblée générale du 24 avril 2023.
*
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, les consorts [Q] [L] demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :
" Prononcer la nullité de la 18ème résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 2023 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Dispenser les concluants de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi de 1965 ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit du chef des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 17ème demande au tribunal, au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, de :
" In limine litis,
Juger que l'exploit introductif d'instance est nul du fait de l'absence de motivation en droit et de l'absence préalable de tentative de résolution amiable du litige.
En conséquence,
Juger que les demandes formulées dans l'exploit introductif d'instance sont irrecevables.
À titre subsidiaire,
Débouter Mme [R] [Y] épouse [Q] [L], Messieurs [D] [Z], [I] [Z] et [X] [Z], de l'intégralité de leurs demandes.
À titre reconventionnel,
Condamner Mme [R] [Y] épouse [Z], Messieurs [D] [Q] [L], [I] [Q] [L] et [X] [Z], à réaliser les travaux de remise en état de la façade de l'immeuble en respectant les préconisations du devis de la société Carmine en date du 17 mars 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour de la signification du jugement à intervenir ;
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Condamner Mme [R] [Y] épouse [Z], Messieurs [D] [Q] [L], [I] [Q] [L] et [X] [Z], à assumer seuls le coût des travaux de remise en l'état de la façade de l'immeuble ;
Condamner Mme [R] [Y] épouse [Z], Messieurs [D] [Z], [I] [Z] et [X] [Z], à l'expiration de la période des trois mois de l'astreinte, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 941,20 euros, correspondant au montant HT du devis de la société Carmine en date du 24 janvier 2025, en actualisant cette condamnation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 24 janvier 2025 et jusqu'à la date de paiement ou à tout le moins de l'intérêt au taux légal, cette somme étant augmentée en outre du taux de TVA applicable au jour du paiement ;
En tout état de cause,
Condamner Mme [R] [Y] épouse [Q] [L], Messieurs [D] [Q] [L], [I] [Z] et [X] [Z], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 000 euros, au titre de l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [R] [Y] épouse [Q] [L], Messieurs [D] [Z], [I] [Z] et [X] [Z], aux entiers dépens de la présente instance. ".
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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 13 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. "
L'article 122 du code de procédure civile précise que : " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires soulève l'exception de nullité de l'acte d'assignation pour défaut de motivation et la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de résolution amiable du litige. Ces moyens d'irrecevabilité n'ont pas été soulevés devant le juge de la mise en état, seul compétent pour les examiner, de sorte qu'ils doivent être déclarés irrecevables.
De même, les demandeurs soulèvent la prescription quant à la demande de remise en état. Cette fin de non-recevoir sera déclarée irrecevable pour les mêmes motifs.
2 - Sur la demande d'annulation de la résolution n°18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 2023
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ".
A titre liminaire, il convient de constater que la demande d'annulation de résolution formée par les demandeurs, est recevable pour avoir été formulée dans le délai imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'ils disposent de la qualité de défaillants pour n'avoir été ni présents ni représentés, ainsi qu'établie par le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2023.
*
La résolution litigieuse est ainsi rédigée :
" 18. Mise en demeure de l'indivision [L] propriétaire des lots 0001 et 0002 pour la remise en état de la façade suite au retrait du DAB - décision à prendre (Majorité de l'article 24)
Les locaux commerciaux appartenant à l'indivision [L] étaient occupés par la Société Générale jusqu'au mois de décembre 2019 :
Pour les besoins de l'exploitation de son activité, la Société Générale avait notamment fait poser un distributeur automatique de billets (DAB), avec une frappe d'aération et une boite à lettres sur la façade de l'immeuble.
De même, la Société Générale avait bouché des soupiraux de certaines caves.
Le syndicat n'a pas retrouvé dans ses archives un quelconque procès-verbal qui autoriserait ces travaux qui dérogent, à titre exceptionnel, au règlement de copropriété :
En effet au titre 3 (Droits et obligations des propriétaires - Parties communes en page 10), il est clairement stipule qu' " en aucun cas, les façades ne seront touchées ou modifiées. Il ne pourra y être fait, posé ou établi, rien qui puisse en changer le caractère et l'aspect actuels ou en détruire harmonie générale. " (6ème §).
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Depuis le départ de son locataire, la Société Générale, et le retrait du DAB, il a été demandé régulièrement à Monsieur [L], représentant l'indivision, de rétablir l'harmonie de la façade de l'immeuble, pour qu'elle puisse retrouver son aspect d'origine et d'ouvrir à nouveau les soupiraux, afin que les caves puissent être ventilées de manière efficace.
A ce jour, malgré l'établissement de devis, il n'a pas été possible d'obtenir la réalisation de ces travaux.
C'est dans ces conditions qu'il est soumis à l'Assemblée Générale une résolution en vue de rétablissement de l'harmonie de la façade de l'immeuble.
Résolution :
L'Assemblée Générale décide de mettre en demeure Madame [R] [Y] épouse [L] et Messieurs [D], [I] et [X] [L], pour la remise en l'état de la façade, notamment en procédant à la pose de pierres pour remplacer le trou laissé par le retrait du distributeur automatique de billet (DAB), trou bouche provisoirement par une plaque blanche ainsi que la plaque d'aération installée pour les besoins de fonctionnement du DAB afin de permettre que l'immeuble puisse retrouver son harmonie générale, de retirer la boite à lettres et de remettre en l'état, à leurs frais, les soupiraux, en procédant à leur réouverture, permettant ainsi l'aération.
L'Assemblée Générale, à défaut d'exécution desdits travaux dans un délai de six mois à compter de sa tenue, donne au syndic l'autorisation d'ester en justice dans les conditions de l'article 55 du décret du 17 mars-1967, aux fins d'introduire toutes actions judiciaires (référé et fond), et ce après avoir constaté l'échec des tentatives de rapprochement pour obtenir une solution amiable à encontre de l'indivision [L], pour la remise en état, à ses frais, de la façade en pierre de immeuble dénaturée par la pose, puis le retrait d'un distributeur automatique de billets, la pose d'une aération, la pose d'une boite à lettres, et la fermeture de deux soupiraux et toute indemnisation au titre de cette résistance.
(…)
Cette résolution est ADOPTEE à la MAJORITE prévue par l'article
24. "
Les consorts [Q] [L] sollicitent l'annulation de la résolution litigieuse pour abus de majorité, en soutenant que le syndicat des copropriétaires tente de revenir sur une décision antérieure, qu'ils disposent de l'autorisation de l'assemblée générale de 1992 pour la modification de la façade avec présence d'un distributeur automatique de billets ; et que lors du changement de locataire en 2021, seul un devis de mise en peinture a été établi par le syndicat des copropriétaires sans dépose dudit distributeur. Ils ajoutent que certains soupiraux sont en effet condamnés dans leurs lots mais également dans d'autres lots, et qu'ils ne peuvent être contraints à procéder à leurs frais exclusifs aux travaux de modification de l'installation commune de ventilation mécanique des caves décidée en 2005.
En défense, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les demandeurs ne démontrent pas l'abus de majorité allégué ; que la résolution litigieuse respecte l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété ; que l'assemblée générale de 1992 n'a pas donné l'autorisation d'installer un distributeur automatique de billets ; que les difficultés liées à la condamnation des soupiraux des caves ont été évoquées à l'assemblée générale de 2003 ; et que la Société Générale n'est plus occupante de sorte qu'il n'est donc plus nécessaire de maintenir cette fermeture. Ils ajoutent qu'il n'appartient pas à la copropriété d'assumer les frais liés à la remise en état des dérogations accordées aux locataires.
Sur ce,
Il sera rappelé que le tribunal n'a pas à apprécier l'opportunité des décisions prises par l'assemblée générale, qui ne peuvent être annulées qu'en présence d'une inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées, d'une violation des règles de fonctionnement des assemblées, d'un excès de pouvoir ou d'un abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions.
Il appartient au copropriétaire demandant l'annulation d'une décision pour abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains. L'abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que lors de l'assemblée générale du 2 avril 1992, la Société Générale a été autorisée " à modifier l'aspect extérieur de son agence suivant le plan de façade et le descriptif joints à la convocation ", moyennant le versement d'une indemnité compensatoire au profit du syndicat des copropriétaires d'un montant de 50 000 francs.
Il est à relever que figurent sur le plan en question, une boîte aux lettres ainsi qu'un distributeur automatique de billets, tant sur la façade " état actuel " que sur la façade " état projeté ". Néanmoins, contrairement à ce que soutiennent les consorts [Q] [L], ces résolutions ni les documents joints ne mentionnent aucune autorisation expresse d'installer un distributeur automatique de billets, celui-ci étant déjà existant et apparaissant seulement déplacé à droite du local commercial, ni celle de suppression des soupiraux des caves.
Au surplus, il convient de souligner que l'autorisation de procéder à la modification de la façade a été accordée à la Société Générale, en sa qualité de locataire, et non aux demandeurs en leur qualité de copropriétaires. Ainsi, ils ne peuvent utilement s'en prévaloir pour soutenir le maintien des aménagements litigieux dans leur état actuel alors que la Société Générale a quitté les locaux.
En outre, le cabinet Malesherbes Gestion a évoqué, dans un courrier du 20 novembre 2002, produit par les demandeurs, les condamnations des soupiraux concernant les locaux et la cave appartenant aux consorts [Z] et d'autres lots privatifs, ainsi que la nécessité de restaurer une ventilation des caves. Il apparaît que c'est dans ces conditions que l'assemblée générale du 14 juin 2005 a entériné la réalisation des travaux de ventilation mécanique des caves, financés à hauteur de 70% par la Société Générale et de 30% par le syndicat des copropriétaires. C'est ainsi à tort que les demandeurs interprètent cette décision, portant sur les modalités de financement et de réalisation de travaux de ventilation, comme conférant une autorisation à la Société Générale d'installer une ventilation et de maintenir la condamnation des soupiraux.
De même, les consorts [Q] [L] ne sauraient utilement soutenir que la résolution litigieuse tenterait de revenir sur les décisions prises lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2021. Celles-ci autorisaient simplement à la nouvelle locataire, la société Auchan Hypermarché, de poser en façade des enseignes. Les copropriétaires relevaient par ailleurs, à la même assemblée, que " l'occultation de l'emplacement des anciens distributeurs automatiques de billets en façade n'était pas esthétique " et qu'un devis sera demandé à l'entreprise Carmine pour résoudre ce problème.
Au regard de ces éléments, il n'est pas établi que la résolution querellée aurait pour objet ou pour effet de retirer un droit ou une autorisation antérieurement accordée aux demandeurs ni de remettre en cause des décisions régulièrement adoptées, comme le prétendent ces derniers.
Enfin, comme le soutient le syndicat des copropriétaires, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un abus de majorité. Ils ne démontrent pas que la résolution litigieuse ait été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires. Le règlement de copropriété prévoit en effet dans son article III § 1er que : " En aucun cas, les façades ne seront touchées ou modifiées. Il ne pourra y être fait poser ou établir, rien qui puisse en changer le caractère et l'aspect actuel ou en détruire l'harmonie générale. "
Il s'ensuit que les copropriétaires ont pu légitimement décider la remise en état de la façade, conforme à l'intérêt collectif des copropriétaires ainsi qu'à l'harmonie et à l'esthétique de l'immeuble, en tirant les conséquences du départ de la Société Générale et, partant, de la disparition des dispositifs, tels que le distributeur automatique de billets, ayant justifié les aménagements initiaux.
Par conséquent, en l'absence de toute atteinte à un droit acquis ou d'abus de majorité, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation formée par les consorts [Q] [L].
3 - Sur la demande reconventionnelle de remise en état
Les demandeurs procèdent par renvoi aux mêmes moyens précédemment exposés et contestent le bien-fondé du devis de la société Carmine.
Le syndicat des copropriétaires soutient que cette demande a été formée compte tenu de la résistance des demandeurs.
Sur ce,
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. "
Aux termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
En l'espèce, comme jugé plus haut, les demandeurs ne sauraient utilement se prévaloir de l'autorisation accordée à leur ancienne locataire pour maintenir les aménagements réalisés dans le cadre de son activité professionnelle dans leur état actuel, alors que la Société Générale a quitté les lieux depuis 2021 et que le distributeur automatique de billets a été déposé.
De surcroît, il n'est pas contesté que cette situation laisse subsister une altération de la façade de l'immeuble, par la présence d'un orifice obturé de manière provisoire. Il en résulte que le maintien de l'état de la façade, dans ces conditions, est de nature à porter atteinte à l'harmonie de l'immeuble et contrevient à la stipulation du règlement de copropriété précitée.
Il ressort de l'examen du devis établi par la société Carmine du 17 mars 2022 que les travaux de remise en état de la façade de l'immeuble, d'un montant de 12 276 euros, portent notamment sur " la suppression de la porte et distributeur de billets installés par la Société Générale " et sur la peinture des devantures de l'immeuble. Dès lors, ces travaux apparaissent nécessaires à la remise en état de la façade de l'immeuble et à la préservation de l'esthétique de l'immeuble.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle et d'enjoindre aux consorts [Q] [L] de procéder, à leurs frais exclusifs, à la remise en état de la façade de l'immeuble, conformément aux travaux décrits dans le devis établi par la société Carmine le 17 mars 2022, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.
Compte tenu de l'ancienneté de la situation litigieuse et afin d'en garantir l'effectivité, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard durant une période de trois mois.
Toutefois, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à la condamnation des demandeurs à une somme, après l'expiration de la durée de l'astreinte, afin de lui permettre la réalisation des travaux. En effet, cette demande n'est fondée ni en droit ni en fait, et il appartient au syndicat des copropriétaires de recourir aux voies d'exécution adéquates en cas de défaillance dans l'exécution de la décision.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [Q] [L], parties perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, les consorts [Q] [L] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, les consorts [Q] [L] seront déboutés de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevables l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires ;
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [R] [B] (ép. [Q] [L]), M. [D] [Q] [L], M. [I] [Z], et M. [X] [Q] [L] ;
DEBOUTE Mme [R] [B] (ép. [Q] [L]), M. [D] [Q] [L], M. [I] [Q] [L], et M. [X] [Q] [L] de l'ensemble de leurs demandes ;
ENJOINT à Mme [R] [B] (ép. [Z]), M. [D] [Z], M. [I] [Z], et M. [X] [Z] de procéder, à leurs frais exclusifs, à la remise en état de la façade de l'immeuble, conformément aux travaux décrits dans le devis établi par la société Carmine le 17 mars 2022, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l'exécution ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement en cas d'inexécution des travaux ;
CONDAMNE Mme [R] [B] (ép. [Q] [L]), M. [D] [Z], M. [I] [Z], et M. [X] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [B] (ép. [Z]), M. [D] [Z], M. [I] [Z], et M. [X] [Q] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 4 juin 2026.
La greffière La présidente