Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002617
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
Monsieur le Procureur de la République Palais de Justice [Adresse 1]
d'une part,
Défendeur:
SALES PERFORMANCE [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par requête en date du 3 juillet 2026, monsieur le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du code de commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de :
L'EURL SALES PERFORMANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
L'EURL SALES PERFORMANCE exploite une activité de missions commerciales, négociation, conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services pour le compte de mandants et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 877 906 602,
L'EURL SALES PERFORMANCE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
De la requête de monsieur le procureur, il résulte que la société SALES PERFORMANCE connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son activité.
En effet une dette URSSAF d'un montant de 144.861,21 € composée de 39.392,66 € de cotisations salariales, de 95.579,17 € de cotisations patronales, de 7.961,00 de majoration de retard ainsi que 1.958,38 de frais de justice, a été portée à la connaissance du tribunal.
La société a également fait l'objet d'une condamnation à payer à MALAKOFF HUMANIS la somme de 21.061,84 €, suivant ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Blois le 17 septembre 2025.
Par courriel du 16 décembre 2025, la DDFIP a informé le greffe que l'EURL avait des dettes fiscales sans en préciser la nature ni le montant.
C'est dans ce contexte que le tribunal de commerce de Blois a convoqué le dirigeant de la société devant la juge chargée de la prévention des difficultés des entreprises à plusieurs reprises. La société ne s'est jamais présentée, excusée, ni fait représenter.
Par requête du 31 décembre 2025, la juge chargée de la prévention des difficultés des entreprises a donc saisi le ministère public aux fins d'une ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ladite société.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, L'EURL SALES PERFORMANCE ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle,
Le ministère public, soutient ses réquisitions,
Il précise qu'une procédure pénale a été engagée à l'encontre de M. [X] [G], dirigeant de la société SALES PERFORMANCE, compte tenu de la situation et de l'état manifeste de cessation des paiements, il est opportun d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :
SALES PERFORMANCE [Adresse 2]
Missions commerciales, négociation, la conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services pour le compte de mandants, N° SIREN : 877 906 602
Fixe la date de cessation des paiements au 24 janvier 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme mandataire judiciaire : SELARL [T]-FLOREK mission conduite par Maître [J] [T] [Adresse 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 18 septembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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