Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
DOSSIER : N° RG 26/01997 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4PW
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [X] [Y] épouse [E]
née le 03 Mai 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES vient aux droits et obligation de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet JENAINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Hassna ZAHRI
ACTE INITIAL DU 23 mars 2026
reçu au greffe le 24 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Mme Chantepie + Me Halimi
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 31 juillet 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 24 juin 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La société LES RESIDENCES YVELINES a donné à bail à Madame [X] [Y] épouse [E] et Monsieur [T] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2] et un emplacement de stationnement numéroté [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 2] par contrat du 13 janvier 2010, pour un loyer mensuel de 573,04 euros, hors charges pour l’appartement et pour un loyer mensuel de 42,96 euros hors charges pour la place de parking. Monsieur [T] [E] est décédé le 6 janvier 2012.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a :
Constaté l’acquisition au 22 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties,Condamné Madame [X] [Y] à payer à la société LES RESIDENCES YVELINES, la somme de 2.265,89 euros (décompte arrêté au 13 mai 2025, incluant l’échéance d’avril) avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,Autorisé Madame [X] [Y] à s’acquitter de cette dette par 35 mensualités de 62 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 36ème versement correspondant au solde de la dette,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit que, dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit,L’expulsion de Madame [X] [Y], et celle de tous occupants sera autorisée, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,Madame [X] [Y] sera condamnée à verser au bailleur, une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné Madame [X] [Y] à payer à la société LES RESIDENCES YVELINES, la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Le jugement a été signifié le 14 août 2025.
Par acte d’huissier en date du 5 décembre 2025, au visa du jugement précité, la société LES RESIDENCES a fait délivrer à Madame [X] [E] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2026, Madame [X] [Y] épouse [E] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle les parties, dont la défenderesse représentée par son conseil, ont été entendues.
Madame [X] [Y] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.
La société LES RESIDENCES ne s’oppose pas à la demande de délai, conditionné au paiement par Madame [X] [Y] de l’indemnité d’occupation mensuelle à laquelle s’ajoute 120 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, par mise à disposition au greffe. La défenderesse a été autorisée à transmettre par une note en délibérée avant le 26 juin 2026 le décompte actualisé de la dette et le jugement d’expulsion. Une note en ce sens est parvenue le 27 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société LES RESIDENCES que la dette s’élève à 5.527,12 euros arrêtés au 24 juin 2026. Cette dette a augmenté par rapport au jugement du 22 juillet 2025. L’analyse du décompte permet de constater que les versements de Madame [Y] sont irréguliers.
Madame [X] [Y] vit seule avec sa fille âgée de 18 ans qui est en recherche d’emploi. Elle déclare être en arrêt maladie et n’exerce plus son activité d’agent commercial. Elle déclare être aidée par une assistante sociale afin d’obtenir les versements de la part de la CPAM et de la MDPH.
Madame [X] [Y] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement.
La société LES RESIDENCES exprime son accord pour un délai de douze mois, conditionné au paiement par Madame [X] [Y] de l’indemnité d’occupation mensuelle à laquelle s’ajoute 120 euros. Madame [Y] se dit en capacité de respecter cet échéancier.
Ainsi, la bonne foi de Madame [X] [Y] peut conduire à lui accorder de nouveau délai pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2027 à la condition qu’elle règle ses indemnités d’occupation courantes augmentées de 120 euros jusqu’à apurement de sa dette.
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Madame [X] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
ACCORDE à Madame [X] [Y] épouse [E] un délai pour quitter les lieux, un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2] et un emplacement de stationnement numéroté [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 2], jusqu’au 31 juillet 2027 à la condition que Madame [Y] épouse [E] règle ses indemnités d’occupation courantes augmentées de 120 euros jusqu’à apurement de sa dette,
CONDAMNE Madame [X] [Y] épouse [E] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 31 Juillet 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’ EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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