Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
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RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 25-038-007
N° de minute : 26/
N° RG 25/00160
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LQJ
A l’audience publique du 16 janvier 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Mme Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Mme Mylène FAIT, greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIES CIVILES :
Madame [A] [F], ayant pour représentante légale l’aide sociale à l’enfance
née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1]
ayant élu domicile à L’aide sociale à l’enfance - [Adresse 1]- [Localité 2]
représentée par Me SAGNIEZ Delphine, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
Madame [X] [H], ayant pour représentante légale l’aide sociale à l’enfance
née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 1]
ayant élu domicile à L’aide sociale à l’enfance - [Adresse 1]- [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [Q], ayant pour représentante légale l’aide sociale à l’enfance
née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3]
ayant élu domicile à L’aide sociale à l’enfance - [Adresse 1]- [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [S] [I], ayant pour représentante légale l’aide sociale à l’enfance
née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 4]
ayant élu domicile à L’aide sociale à l’enfance - [Adresse 1]- [Localité 2]
comparante, assistée de l’aide sociale à l’enfance ainsi que de son père [N] [I]
Madame [O] [V], ayant pour représentante légale sa mère Madame [C] [L]
née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 5]
ayant élu domicile Chez Madame [L] [C]- [Adresse 2] - [Localité 5]
comparante, assistée par sa représentante légale Madame [C] [L]
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 6]
demeurant chez Madame [K] [P] - [Adresse 3] - [Localité 7]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
La greffière a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 16 janvier 2026, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Mme Fiona FILEZ, faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [E] était prévenu :
d'avoir à [Localité 1], entre le 31 octobre 2024 et le 01er novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de [I] [S], mineure de plus de 15 ans pour née le [Date naissance 4] 2008, en l'espèce notamment en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle,d'avoir à [Localité 1], entre le 31 octobre 2024 et le 01er novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué directement [X] [H] née le [Date naissance 2]/2011 et [W] [R] née le [Date naissance 7]/2010, mineures de quinze ans, à la consommation excessive d'alcool, d'avoir à [Localité 1], entre le 31 octobre 2024 et le 01er novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué directement [A] [F] née le [Date naissance 1]/2008, [Z] [Q] née le [Date naissance 4]/2009 et [I] [S] née le [Date naissance 4]/2008, mineures de plus de quinze ans, à la consommation excessive d'alcool,d'avoir à [Localité 1], entre le 31 octobre 2024 et le 01er novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué directement à [A] [F] née le [Date naissance 1]/2008, [Z] [Q] née le [Date naissance 4]/2009 et [I] [S] née le [Date naissance 4]/2008, mineures de plus de quinze ans, à faire un usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'avoir à [Localité 1], entre le 31 octobre 2024 et le 01er novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué directement à [X] [H] née le [Date naissance 2]/2011 et [W] [R] née le [Date naissance 7]/2010, mineures de quinze ans, à faire un usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'avoir à [Localité 1], entre le 01er juin 2024 et le 01er novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans fraude ni violence, soustrait [A] [F] née le [Date naissance 1]/2008, [Z] [Q] née le [Date naissance 4]/2009, [I] [S] née le [Date naissance 4]/2008, [X] [H] née le [Date naissance 2]/2011, [W] [R] née le [Date naissance 7]/2010, [Q] [J] née le [Date naissance 8]/2008 et [V] [O] née le [Date naissance 5]/2009 des mains de l'AIDE SOCIALE A l'ENFANCE DU PAS DE CALAIS, service auquel ils avaient été confiés.
Par jugement contradictoire rendu le 27 mai 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [T] [E] coupable de l’ensemble de ces faits et, statuant sur l’action publique, a :
Reçu la constitution de partie civile de l’Aide Sociale à l’enfance agissant es qualités de représentant légal de [H] [X], [F] [A], [I] [S] et [Q] [Z] ;Déclaré [E] [T] entièrement responsable des préjudices subis par [H] [X], [F] [A], [I] [S] et [Q] [Z] ;Reçu la constitution de partie civile de [L] [C] agissant es qualités de représentant légal de [V] [O] ; Déclaré [E] [T] entièrement responsable du préjudice subi par [V] [O] ;Renvoyé l’affaire et les parties à l’audience de liquidation de dommages et intérêts du 16 janvier 2026 à 13 heures 30.
A cette audience, l’Aide Sociale à l'Enfance agissant es qualité de représentant légal d’[A] [F] est représentée par son conseil et sollicite un renvoi.
[O] [V], mineure, est présente, accompagnée de son représentant légal à savoir Mme [C] [L].
L’Aide Sociale à l'Enfance agissant es qualité de représentant légal de [S] [I] comparait assistée de la mineure et du père de cette dernière.
M. [T] [E] est absent et non représenté tout comme l’Aide Sociale à l’Enfance pour le compte de [X] [H] et [Z] [Q].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 706-50 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
En l’espèce, il apparaît au cours des débats que l’Aide Sociale à l’Enfance n’a constitué avocat que pour assurer les intérêts d’[A] ; que l’éducatrice représentant [S] dit n’avoir aucune information sur le dossier et que la structure est absente et n’a pas désigné d’avocat pour [X] [H] et [Z] [Q].
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de renvoi formulée par [A] [F] et dans l’attente, de procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter [X] [H], [S] [I] et [Z] [Q], mineures, en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de l’Aide Sociale à l’Enfance agissant es qualité de représentant légal d’[A] [F] et de [S] [I] et de [C] [L] agissant es qualité de représentant légal de sa fille mineure [O] [V] et par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [T] [E] et de l’Aide Sociale à l’Enfance agissant es qualité de représentant légal de [X] [H] et [Z] [Q],
Avant dire droit :
Désigne l'Associtation Socio-Educative et Judiciaire Du Pas De Calais, [Adresse 4] [Localité 8], Antenne de Boulogne sur Mer au sein du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer - [Adresse 5] [Localité 5], en qualité d'administrateur ad-hoc de [X] [H], [Z] [Q] et [S] [I], mineures ;
Renvoie l'affaire à l’audience du 22 mai 2026 à 13h30 devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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