Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
21 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et lors du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 28 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [D] [B] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00062 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPL6
DEMANDEUR
Monsieur [D] [B]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019240 du 07/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON
représenté par Maître Lucie ANCELET avocate au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Monsieur [I] [V] muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [B]
CPAM DU RHONE
Me Lucie ANCELET, vestiaire : 3575
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 16 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [D] [B] un indu d'un montant de 1 714,34 €, correspondant aux prestations prises en charge au titre de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) pour lui-même, sa compagne et leurs enfants, pour la période du 1er février 2020 au 9 mars 2021.
Monsieur [B] a saisi la Directrice générale de la CPAM du Rhône d’une demande de remise de dette, qui a rejeté sa demande par courrier du 28 avril 2021.
Par courrier recommandé du 16 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône l’a mis en demeure de payer cette somme.
Monsieur [B] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette. A défaut de réponse, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 12 janvier 2022.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
Dans les conclusions n°2 déposées le 27 mai 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [D] [B] sollicite une remise de dette.
Il expose qu’il a bénéficié d’une couverture complémentaire de ses frais de santé sur la base d’une déclaration de ressources erronée, mais qu’il a déclaré ses ressources en toute bonne foi et n’a commis aucune fraude. Il invoque une situation de précarité, soulignant que lui et son épouse sont sans emploi, qu’il perçoit l’AAH et a cinq enfants à charge.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’oppose à la demande de remise de dette et sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui payer la somme de 1 642,48 € restant due après retenues sur prestations.
Elle expose que la totalité des ressources du foyer s’élevait pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 à la somme de 42 466,11 €, dépassant le plafond annuel fixé à 25 958 € pour un foyer de six personnes, que Monsieur [B] a procédé à une fausse déclaration puisqu’il n’a pas déclaré des virements, dépôts en espèces et remises de chèques, et qu’en application de l’article L 256-4 du Code de la sécurité sociale, cette fausse déclaration fait obstacle à la demande de remise de dette.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L 861-1 du Code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.
En application de l’article L 861-10 du même code, les organismes prévus à l'article L 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’ils ont versées à tort.
En application de l’article R 861-22, il est fait application de la procédure mentionnée à l'article R 133-9-2.
Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis la notification.
L’article R 861-23 mentionne que la décision du directeur de l’organisme est notifiée à l’assuré dans un délai de deux mois.
A défaut de remise totale, la procédure de recouvrement se poursuit par l’envoi d’une mise en demeure.
Selon l'article L 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Il appartient par ailleurs à la caisse, qui oppose à une demande de remise de dette des manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, de rapporter la preuve d’une fraude ou d’un manquement délibéré du débiteur à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.
En l’espèce la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [B] un indu d'un montant de 1714,34 €, correspondant aux prestations prises en charge au titre de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) pour lui-même, sa compagne et leurs enfants, pour la période du 1er février 2020 au 9 mars 2021, au motif qu’après investigations menées par la caisse, mettant en évidence des virements, dépôts en espèce et remise de chèque non déclarés, la totalité des ressources du foyer pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 s’élevait à 42 466,11 €, soit un montant excédant le plafond de ressources.
Monsieur [B] ne conteste ni l’omission de déclaration de ressources ni l’indu réclamé.
Il a bien formé, auprès de la directrice générale de la CPAM du Rhône puis auprès de la commission de recours amiable, une demande de remise de dette fondée sur la précarité de sa situation financière, qui ont fait l’objet de décisions de rejet.
La caisse ne fournit aucun élément permettant d’établir l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle ayant conduit aux versements indus sur la période litigieuse. En effet elle ne justifie pas des ressources déclarées par Monsieur [B] lors de sa demande de droits, ce document n’étant pas produit. Elle ne verse pas aux débats les éléments recueillis lors du contrôle du dossier de l’intéressé, et ne fournit pas de précision sur les ressources dont la déclaration a été omise.
L’existence d’une fausse déclaration ne sera donc pas retenue.
Monsieur [B] justifie percevoir l’AAH à hauteur de 1 041 € par mois, outre une majoration pour la vie autonome de 104,77 €. Il ne perçoit pas d’autre revenus, pas plus que son épouse. Le couple bénéfice d’une aide personnalisée au logement de 438 € (versée au bailleur) et d’allocations familiales à hauteur de 152 € par mois pour deux enfants mineurs à charge.
Ces éléments permettent de caractériser une situation de précarité financière de l'assuré, justifiant l'octroi d'une remise totale de l'indu.
En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sera déboutée de sa demande en paiement.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
Accorde à Monsieur [D] [B] une remise totale de l'indu à hauteur de 1 714,34 €,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de sa demande en paiement,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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