Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006344
AFFAIRE [L] & CO (SCI) [Adresse 1]
N° RCS [Numéro identifiant 1] 2011 D 511 ACQUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE
Représentée par son gérant, M. [C] [L], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Intervenants : Me [J] [B], mandataire judiciaire SELARL FHBX, représentée par Me [K] [H], administrateur judiciaire, Mme [A] [N], Collaboratrice
Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
[L] & CO (SCI) [Adresse 1]
Désignant : FHB SELARL, Rep. par Me [K] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire,
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant, Me [J] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de six mois jusqu'au 08/04/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 17/12/2025.
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006344, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHB SELARL, Rep. par Me [K] [H]
* [L] & CO (SCI)
* Me [J] [B].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [C] [L], gérant de la société [L] & CO.
* Mme [A] [N], collaboratrice FHBX SELARL représentée par Me [K] [H], administrateur judiciaire.
* Me [J] [B], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Mme [N] que :
* La SCI [L] & CO est propriétaire de l'un des deux ensemble immobiliers qui abritent les activités du groupe au n° [Adresse 2].
* S'agissant d'une société dont les activités sont exclusivement immobilières, il est précisé qu'elle n'emploie pas de salarié et que son chiffre d'affaires est exclusivement constitué par les loyers versés par la SAS OIL SERVICES LIMITED.
* Anticipant l'impossibilité pour la société [L] & CO de faire face à la charge de remboursement des emprunts bancaires en raison des difficultés rencontrées par la société opérationnelle locataire des locaux, la société OIL SERVICES LIMITED, il a été sollicité par le représentant légal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
* Les problématiques rencontrées par la société [L] & CO sont donc directement liées à celles rencontrées par la société OIL SERVICES LIMITED.
Me [B] précise que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 358 100 €, dont 299 300 € à échoir, pour un actif estimé à 2 380 000 €.
M. [C] [L], gérant de la société [L] & CO, assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, sollicite le maintien de la période d'observation.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que les difficultés de la société [L] & CO trouvent leur origine principale dans la dégradation de la situation financière de sa locataire, la société OIL SERVICES LIMITED, ainsi que dans une insuffisance de trésorerie. La société ne présente pas, à ce stade, d'éléments comptables prévisionnels permettant d'établir avec certitude sa capacité à faire face à son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde. En l'absence de visibilité suffisante sur les capacités financières futures et faute de garanties sur la poursuite
durable des recettes locatives, la présentation d'un plan de sauvegarde apparaît compromise. A défaut d'amélioration rapide de la situation ou de production d'éléments nouveaux, une cession des actifs ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire pourra être envisagée.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/04/2026 et de rappeler l'affaire le 18/03/2026 afin d'examiner la situation de l'entreprise et de statuer sur le renouvellement ou le maintien de la période d'observation.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de sauvegarde, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENTLA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/04/2026 DE :
[L] & CO (SCI) [Adresse 1]
RAPPELLE l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 18/03/2026.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/03/2026 à 08 H30 pour laquelle :
[L] & CO (SCI) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à [L] & CO (SCI) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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