Texte intégral
*1DE/06/47/93/14*
LRAR: -SAS à associé unique TWIST HOLDING, elle-même représentée par son gérant M. [X] [O] [D] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [I] -Parquet
R.G. : 2025082555 P.C. : P202504005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS BAMOTEMO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 889 227 039) prise en la personne de sa présidente la SAS à associé unique TWIST HOLDING, elle-même représentée par son gérant M.[X] [O] [D], demeurant [Adresse 1], absent, représenté par Me Ilona Ibghi, avocate (D849), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS BAMOTEMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889227039 et exerce une activité de services automobile sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du
comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS BAMOTEMO emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 516 533,00 euros.
* le passif s'élève à 486 946,00 euros dont 471 280,00 exigibles au regard d'un actif inexistant;
* le débiteur ne se présente pas, mais est représenté par Me Ilona Ibghi, avocate, et a sollicité la liquidation judiciaire dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* un passif trop important. Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère de retenir comme date de cessation des paiements le 31 juillet 2025, date correspondant à la date des salaires impayés.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS BAMOTEMO
[Adresse 1]
Activité : services automobile
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889227039
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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