Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la demande de désistement de l'administrateur judiciaire de la SAS ALTRAL.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [J], administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS ALTRAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS ALTRAL [Adresse 2]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 9 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALTRAL et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [J], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL C. [C] en la personne de Me [B] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 26 mai 2025, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [J], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS ALTRAL soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 7 juillet 2025.
A l'audience du 7 juillet 2025, le Tribunal a renvoyé l'affaire pour l'audience du 8 septembre 2025.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [G] [J], administrateur judiciaire, Me [B] [C], mandataire judiciaire, M. [Q] [M], président de la SAS ALTRAL, assisté de Me Vanessa BOISSEAU, avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L01228,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [J], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administarteur judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L01228.
DECISION
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [J], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire de la SAS ALTRAL.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L01228.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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