Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00551 SAS "PLANS ET COMPAGNIE" N° RG: 2024L00610
DEMANDEUR
SELARL [T] mission conduite par Me [L] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS "PLANS ET COMPAGNIE" [Adresse 1] comparant par la SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [Y] [U] [Adresse 3] Ayant comparu par la SELARLU [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 20 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2023J00551 N° RG: 2024L00610
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d'huissier de justice, la SELARL [T] mission conduite par Me [L] [Z] a assigné M. [U] [Y] en vue de l'éventuelle application de sanctions,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 24 Octobre 2025 la transaction intervenue entre les parties,
Que la SELARL [T] mission conduite par Me [L] [Z] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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