Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/09001 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LC7
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
La Société M.A. SRL en liquidation ([K] Auto SRL), agissant poursuite et diligences de son liquidateur en exercice Monsieur [S] [K] domicilié es qualité de liquidateur au siège de la Société
[Adresse 1]
[Localité 2]
ITALIE
Représentée par Maître Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1006 et par Maître Martine WOLFF, avocate au barreau de NICE.
DÉFENDEUR
L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS OU CONFISQUES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Juliette BARRE, de la SCP Normand & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/09001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LC7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
1. Par jugement du 31 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment :
- déclaré [N] [A], [Z] [L] et [T] [I], son fils, coupables des faits de travail dissimulé, escroquerie et complicité d’escroquerie, les a condamnés à une peine ainsi qu’à la confiscation des scellés, « y compris le bateau » de [N] [A] ;
- condamné solidairement les prévenus, s’agissant de l’action civile, à payer à la société [K] Auto SRL, société italienne, la somme de 639.480 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par arrêt du 4 septembre 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a aggravé la peine infligée à M. [A] en portant celle-ci de trois à quatre années d’emprisonnement et a confirmé, pour le surplus, y compris sur l’action civile, le jugement précité, y ajoutant encore la condamnation solidaire des prévenus à payer à la société victime la somme de 750 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de [Z] [L], [N] [A] et [T] [I] et a fixé à 3.000 euros la somme globale que devront payer ces derniers à la société [K] Auto SRL au titre des dispositions de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Les saisies-attribution des comptes bancaires ont permis un paiement partiel de 128 euros.
2. Le 14 septembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a ouvert une information contre X du chef d’organisation frauduleuse d’insolvabilité pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale et recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie.
Par ordonnance du 22 juillet 2014 confirmée par arrêt de la chambre de l’instruction du 12 février 2015, le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé à [Localité 5], lieu-dit [Adresse 3], propriétaire de la SCI Simiandrap, décrite comme étant « au cœur de la famille [L]/[A] » et « dont les étranges successions de parts sociales n’auraient pour but que la soustraction des prévenus au paiement de leurs condamnations pécuniaires ».
Par jugement du 28 février 2019, le tribunal judiciaire de Draguignan a notamment :
- déclaré [N] [A], [Z] [L] coupable des faits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, banqueroute et complicité ;
- déclaré [Y] [L], fille de [Z] [L], coupable des faits de complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ;
- ordonné la confiscation de l’immeuble saisi appartenant à la SCI Simiandrap ;
- condamné, s’agissant de l’action civile, solidairement [N] [A], [Z] [L] et [Y] [L] à payer à la société [K] Auto la somme de 200.000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
- condamné, s’agissant de l’action civile, [N] [A] à payer à la SAS SDTIF prise en la personne de son liquidateur la somme de 185.000 euros en réparation du préjudice matériel ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par arrêt du 8 octobre 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment :
- sur la culpabilité, infirmé partiellement le jugement précité en ce qu’il a relaxé [Y] [L] des faits de complicité de banqueroute et l’a déclarée coupable de ces faits ;
- confirmé la confiscation de l’immeuble saisi appartenant à la SCI Simiandrap ;
- confirmé les dispositions civiles concernant les sociétés [K] et SDTIF et, y ajoutant, condamné [Y] [L] à payer à chacune des deux sociétés parties civiles la somme de 2.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure civile.
Le 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision de non-admission du pourvoi.
3. Par courrier recommandé du 3 décembre 2019, le conseil de la société [K] Auto SRL a saisi l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (« AGRASC »), sur le fondement de l’article 706-164 du code de procédure pénale, pour règlement sur le prix de l’immeuble saisi des dommages et intérêts alloués à son client par les arrêts des 28 janvier 2014 et 8 octobre 2019.
Par acte du 25 octobre 2023, ledit bien a été vendu par l’AGRASC au prix de 793.578 euros.
Par courriel du 14 novembre 2023, l’AGRASC a informé le conseil de la société [K] Auto SRL qu’elle avait en gestion la somme de 794.053 euros, qu’une autre partie civile était dans ce dossier et qu’elle était en cours de calcul des répartitions, pour finalement lui indiquer, par courriel du 27 novembre 2023, que le montant réparti à son bénéfice serait de 203.340 euros.
En réaction à cette information, le conseil de la société [K] Auto SARL contestait, par courriel du même jour, ce montant en rappelant les décisions judiciaires dont sa cliente se prévalait pour calculer ses dommages et intérêts.
L’AGRASC répondait qu’il n’y avait aucune erreur, car s’agissant de la première décision et des 642.480 euros qui s’y rattachent, la demande d’indemnisation était forclose car déposée après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 706-164 du code de procédure pénale.
Chacune des deux parties restait, malgré divers échanges, sur ses positions et le, 22 février 2024, l’AGRASC virait par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 200.000 euros sur le compte de la société [K] Auto SRL.
Procédure
C’est dans ce contexte que, par acte du 16 juillet 2024, la société [K] Auto SRL a fait assigner l’AGRASC devant le tribunal judiciaire de Paris.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 30 avril 2025, la société [K] Auto SRL prise en la personne de son liquidateur M. [S] [K] demande au tribunal de :
- juger que l’AGRASC est mal fondée à lui opposer la forclusion de sa demande d’indemnisation à hauteur de 644.730 euros ;
- condamner l’AGRASC à lui payer la somme de 404.793 euros correspondant au montant des dommages et intérêts alloués par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 septembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
- condamner l’AGRASC à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle soutient que :
- l’article 706-164 du code de procédure pénale vise deux décisions définitives qui n’ont pas à être concomitantes et, imposer l’exigence d’une seule décision ajouterait une condition à la loi, d’autant que, dans le cas présent, c’est la persévérance de la demanderesse dans l’exécution de la décision du 4 septembre 2012 qui a permis de faire appréhender le bien immobilier saisi au cours de l’instruction qui a suivi du chef d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ;
- l’argument tiré du défaut d’identité du débiteur n’est pas fondé dans la mesure où [N] [A] et [Z] [L] sont débiteurs de dommages et intérêts aux termes des deux arrêts précités et que la SCI Simiandrap est « au cœur de la famille [L]/[A] » ;
- il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir saisi l’AGRASC lors de la première procédure sur la valeur du bateau saisi dès lors que cette dernière n’a jamais été déclarée dépositaire de ce scellé ;
- elle prend acte des montants déjà versés par l’AGRASC de telle sorte qu’elle cantonne sa demande à la somme de 404.793 euros.
Par conclusions notifiées le 7 février 2025, l’AGRASC demande au tribunal de :
- débouter la société [K] Auto SRL de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner la société [K] Auto SRL à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- l’article 706-14 du code de procédure pénale vise une seule et même décision dans son premier alinéa ainsi que cela ressort des dispositions du deuxième alinéa de cet article et de la jurisprudence citée par la demanderesse (Civ. 2éme, 16 janv. 2020, n° 18.20.973) ;
- la société italienne n’a jamais adressé de demande de versement de fonds sur la valeur liquidative du bateau ;
- et à titre surabondant, eu égard aux montants déjà versés, elle ne pourra régler que la somme de 404.793 euros.
Par message notifié le 29 avril 2025, le ministère public a indiqué ne pas conclure dans cette affaire.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande principale
L’AGRASC oppose à la demande de la société [K] Auto SRL le délai de forclusion prévue à l’article 706-164 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (article 84 V) aux termes duquel :
« Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif.
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro (…) »
Le tribunal constate que cet article a été, par la suite, modifié par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 (art 12). Ainsi, dans sa version applicable à ce jour, il dispose désormais que :
« Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif.
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro (…) ».
Les lois de 2016 et 2024 précitées ne prévoient aucune disposition transitoire particulière s’agissant de leur article respectif 84 V et 12. Ceux-ci portant sur des dispositions de procédure pénale, ils sont d’application immédiate conformément aux dispositions de l’article 112-2 du code pénal de telle sorte que le tribunal retient, pour statuer dans le présent litige, la dernière version issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024.
Bien que les parties ne fassent pas état de cette version entrée en vigueur avant l’ordonnance de clôture, il n’y a pas lieu de rouvrir les débats pour recueillir leurs observations dès lors que les modifications intervenues n’ont aucune incidence sur le respect du contradictoire, l’objet et les enjeux du litige demeurant inchangés.
Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit en effet que « la demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif ».
Le premier alinéa, qui décrit la mise en œuvre de la mesure de confiscation au regard des droits des victimes titulaires d’une créance de dommages et intérêts et mentionne afin de décrire ce fonctionnement, au sein de la même phrase, une décision définitive accordant des dommages et intérêts et une décision définitive de confiscation ou de non restitution, doit se lire à la lumière du deuxième alinéa qui le complète et qui vise : « la décision mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Il se déduit de l’usage de l’article défini et de l’absence de précision attachée à cette décision (en dommages et intérêts ou aux fins de confiscation) que celles mentionnées au premier alinéa constituent une seule et même décision.
Dès lors et sans ajouter aucune nouvelle condition à la loi, il convient de considérer que le point de départ du délai de forclusion précité est constitué par la date d’acquisition du caractère définitif de la décision accordant des dommages et intérêts et ordonnant la confiscation.
Les travaux parlementaires et les décisions jurisprudentielles évoqués par la demanderesse n’apportent aucun élément contraire.
Il en résulte qu’en adressant à l’AGRASC sa demande en paiement le 3 décembre 2019, la société [K] Auto était forclose à agir sur le fondement de l’arrêt contradictoire définitif rendu le 4 septembre 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
En outre, cet arrêt, qui a définitivement accueilli la première demande indemnitaire de la société [K] Auto SRL, a été rendu dans une procédure distincte de celle qui s’est clôturée sur l’arrêt définitif du 8 octobre 2019 et qui a, quant à elle, reçu la seconde demande indemnitaire de la société italienne et prononcé la confiscation litigieuse.
Les obligés solidaires à la dette indemnitaire sont d’ailleurs différents d’une procédure à l’autre ([N] [A], [Z] [L] et [T] [I] pour l’une / [N] [A], [Z] [L] et [Y] [L] pour l’autre).
La demanderesse ne justifie d’aucune jonction entre ces deux procédures, ni d’une référence expressément indiquée dans l’ordonnance de confiscation du juge d’instruction ou dans l’arrêt du 8 octobre 2019 qui permettrait d’en déduire que cette mesure visait également à indemniser la créance de la société [K] Auto SRL issue de la décision du 4 septembre 2012.
Partant, il y a lieu de débouter la demanderesse de toutes ses demandes.
Sur les mesures de fin de jugement
La société [K] Auto SRL prise en la personne de son liquidateur, partie perdante, est condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 2.000 euros au bénéfice de l’AGRASC. Elle sera déboutée de ses propres demandes de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la société [K] AUTO SRL prise en la personne de son liquidateur M. [S] [K] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la société [K] AUTO SRL prise en la personne de son liquidateur M. [S] [K] aux dépens ;
CONDAMNE la société [K] AUTO SRL prise en la personne de son liquidateur M. [S] [K] à payer à l’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS OU CONFISQUES la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT