Texte intégral
Copie exécutoire : BOCCON-GIBOD Matthieu
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024036491 20/06/2024
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL agissant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat (RPJ084976)
ET :
SARL IL FENICE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809789712
Partie défenderesse : assistée de Me CHISS Laurianne Avocat et comparant par Me BOCCON-GIBOD Matthieu Avocat de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
INITIAL a une activité de blanchisserie textile industrielle, fournissant à ses clients des articles neufs choisis sur catalogue et commandés à ses fournisseurs, qu'elle renouvelle tout au long de la relation contractuelle, en fonction de leur détérioration.
La société IL FENICE, exerçant sous l'enseigne AU PORT [Etablissement 1], a une activité de restauration traditionnelle.
Le 26 septembre 2019, IL FENICE a signé un contrat portant le n° 100368 pour la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels à savoir, des torchons, tabliers, vestes, (ci-après « le Contrat »), contrat souscrit pour une durée irrévocable de 3 ans renouvelable, par tacite reconduction.
Après la première période de confinement résultant de la crise COVID 19, à partir du mois de septembre 2020 les parties ont échangé et sont convenues d'un accord par lequel INITIAL émettait des avoirs pour la période de mars à août 2020 en contrepartie d'une prorogation de six mois du Contrat.
Le 12 janvier 2021, IL FENICE signait l'avenant de prolongation de six mois du Contrat, dont INITIAL accusait bonne réception le 15 janvier 2021, s'engageant à émettre les avoirs discutés auparavant.
Le 16 mai 2021, IL FENICE a fait part à INITIAL de son mécontentement sur plusieurs points relatifs à l'établissement final des avoirs promis ainsi que des livraisons de linge insuffisantes pour lui permettre d'assurer la reprise d'activité du fait de l'autorisation de réouverture des restaurants.
Le 28 mai 2021, IL FENICE adressait un nouveau courriel à INITIAL pour exprimer son mécontentement et lui faire part que le Contrat était alors résilié par la faute d'INITIAL.
Le 29 juin 2021, par LRAR IL FENICE, rappelant la résiliation fautive d'INITIAL, mettait en demeure INITIAL de venir récupérer le linge qui lui restait encore et pour convenir d'un rendez-vous afin de solder les comptes entre les parties.
INITIAL, ayant récupéré le linge fin juillet 2021, continuant à émettre des factures pour les mois de juin et juillet, IL FENICE lui adressait une nouvelle LRAR le 6 août 2021 pour réclamer les avoirs convenus et rappeler que le Contrat était résilié.
Le 17 septembre 2021, INITIAL par LRAR mettait en demeure IL FENICE de lui régler la somme de 10 183,78 euros TTC au titre des prestations effectuées de février à août 2021, lui rappelant qu'à défaut de paiement, elle lui serait redevable de la somme de 24 751,11 euros HT à titre d'indemnité de rupture.
Le 2 novembre 2021, la société de recouvrement Gexel mandatée par INITIAL réclamait la somme de 45 074,18 euros TTC à IL FENICE que cette dernière contestait le 2 janvier 2022.
Le 12 avril 2024, la société Gexel adressait par LRAR à IL FENICE une mise en demeure de payer la somme de 11 481 euros TTC au principal augmentée de 1 722,15 euros au titre de la clause pénale et 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
IL FENICE n'ayant plus souhaiter répondre, c'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Le 29 mai 2024, INITIAL, par acte extrajudiciaire délivré à personne se déclarant habilitée, assigne IL FENICE devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte et par ses dernières conclusions n°2 récapitulatives déposées à l'audience du 28 mai 2025, INITIAL demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
Débouter la société IL FENICE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société IL FENICE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 11.481 € à, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante : 11.160,50 € au titre des redevances
320,50 € au titre de la valeur résiduelle
Condamner la société IL FENICE à payer à la société INITIAL la somme de 1.722,15 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société IL FENICE à payer à la société INITIAL la somme de 360 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société IL FENICE à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la société IL FENICE aux entiers dépens.»
IL FENICE par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 30 avril 2025 demande au tribunal de :
« Juger la société IL FENICE recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et en conséquence ;
Constater que la résolution du contrat est intervenue aux torts exclusifs de la société INITIAL le 28 mai 2021 et, subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date du 28 mai 2021
Juger que la créance alléguée par la société INITIAL n'est pas fondée ;
Débouter la société INITIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société INITIAL à lui verser une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts
Condamner la société INITIAL à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire. »
A l'audience publique du 25 juin 2025 l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
A l'audience du 10 septembre 2025, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 30 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la seule partie présente, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 CPC.
INITIAL soutient que :
* IL FENICE n'a pas adressé de mise en demeure préalable pour résilier le Contrat comme l'exige les dispositions de l'article 1226 du code civil ;
* IL FENICE ne justifiant pas non plus d'aucune urgence, sa demande de résiliation est irrecevable ;
* Les défaillances qu'IL FENICE lui reproche à partir du premier déconfinement ne sont pas justifiées ;
* Elle a accepté de suspendre l'exécution du Contrat pendant le premier confinement et a émis des Avoirs, l'avenant signé n'étant que relatif à la facturation et non à la prise en compte de problèmes non résolus ;
* IL FENICE exécute son contrat de mauvaise foi ayant des agissements contraires à l'obligation de loyauté contractuelle en ne lui permettant pas de remédier aux manquements qu'elle lui reprochait en mai 2021 ;
* IL FENICE ne peut plus solliciter la résolution judiciaire d'un contrat déjà résolu de manière contractuelle.
IL FENICE soutient que :
* Le Contrat a été résolu aux torts exclusifs d'INITIAL au 25 mai 2021, cette dernière ne lui fournissant pas de linge en quantité suffisante pour répondre à ses besoins importants lors de la réouverture des restaurants à la suite du deuxième confinement;
* Compte tenu de l'urgence, elle n'avait pas à envoyer de courrier recommandé pour mettre fin au Contrat ;
* De plus, malgré ses multiples demandes INITIAL ne lui remettait pas les avoirs convenus au titre du premier confinement et ayant justifié sa signature de l'avenant le 15 janvier 2021 prorogeant le Contrat de six mois ;
* La facturation forfaitaire d'INITIAL est, de surcroit, erronée, cette dernière ayant accepté une facturation à la consommation réelle ;
* IL FENICE a restitué le linge résiduel qui lui restait fin juillet 2021, ce que ne conteste pas INITIAL ;
* INITIAL tente une escroquerie au jugement en produisant un inventaire daté du 12 octobre 2021 portant une fausse signature de son gérant.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 CPC mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les sommes réclamées par INITIAL
L'article 1103 du code civil applicable au présent contrat dispose que : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1226 du code civil dispose que :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
INITIAL réclame le paiement de la somme globale de 13 563,15 euros se décomposant de la manière suivante :
* 11 481 euros au titre des factures de redevances échues jusqu'à la date de résiliation,
* 1 722,15 euros au titre de la clause pénale,
* 360 € au titre des indemnités forfaitaires.
INITIAL soutient qu'IL FENICE ne lui ayant pas adressé de mise en demeure préalable à la résiliation, elle a résolu fautivement et à ses risques et périls le Contrat et doit lui payer les sommes des redevances échues jusqu'à la date de la résiliation le 17 septembre 2021.
IL FENICE soutient de son côté qu'INITIAL n'ayant pas réalisé les prestations convenues et compte tenu de l'urgence justifiée pour répondre aux besoins de ses clients, elle a valablement procédé à la résolution du Contrat conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil. IL FENICE allègue de plus qu'INITIAL n'a jamais contesté sa défaillance, qu'elle a cessé toute livraison de linge en juin 2021 et qu'elle a récupéré le stock de linge résiduel fin juillet 2021.
Au regard des nombreux correspondances échangées entre les parties de septembre 2020 à juillet 2021, versées aux débats (pièces défendeur n°1 à 8 et demandeur n°6), le tribunal relève qu'IL FENICE a fait part de très nombreuses fois à INITIAL de son insatisfaction pour la qualité des prestations de cette dernière et de leur relation commerciale. Le tribunal observe à ce titre, qu'IL FENICE n'a cessé de demander à INITIAL une application effective des avoirs convenus, ayant notamment abouti à la signature de l'avenant au Contrat le 15 janvier 2021. Il ressort également des éléments versés que les relations entre les parties se sont tendues début mai 2021, INITIAL ne fournissant pas les quantités de linge nécessaire à IL FENICE pour lui permettre de faire face à la reprise d'activité à l'issue du deuxième confinement. INITIAL qui ne conteste pas les reproches que lui adressait IL FENICE se contentait d'indiquer par email du 26 mai 2021 « Sachez que pour nous aussi la reprise et compliquée, mais avec un peu de patience tout va vite rentrer dans l'ordre. » (pièce défendeur n°4 -8).
C'est ainsi que le 28 mai 2021 IL FENICE écrivait par email à INITIAL « Je considère que le contrat est résolu de votre fait et j'attends vos propositions de règlement pour la perte de clientèle que j'ai subi du fait de l'image de marque détériorée par votre inaction et l'absence de fourniture de service et de linge. ». Le 14 juin 2021, IL FENICE demandait qu'un solde soit établi entre les parties, réclamant des avoirs pour les mois de mars et avril 2021, le restaurant ayant été fermé en raison du deuxième confinement et procédait à un versement de 3 000 euros à parfaire dans l'attente des avoirs. Le tribunal relève qu'INITIAL a bien reçu ce paiement sans fournir les avoirs réclamés par IL FENICE, contraignant cette dernière à les réclamer par LRAR le 29 juin 2021.
Il ressort de ce qui précède qu'au regard des défaillances répétées d'INITIAL dans l'exécution de ses prestations et dans le peu de diligence envers son client, le tribunal constate que la résolution du Contrat était intervenue en mai 2021 ; c'est ainsi à bon droit qu'IL FENICE, qui a fait preuve de patience devant la persistance des défaillances d'INITIAL et de loyauté dans l'exécution de ses obligations, a déclaré à INITIAL que le Contrat était résolu de son fait, toute somme réclamée par cette dernière à son encontre étant ainsi infondée.
En conséquence, le tribunal
Déboutera INITIAL de sa demande de paiement de la somme de 13 563,15 euros à l'encontre d'IL FENICE.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par IL FENICE
L'article 1228 du code civil dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
IL FENICE demande 10 000 euros de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice que lui a causé INITIAL du fait des mauvaises prestations de cette dernière, ne lui permettant pas, notamment pendant la période de reprise d'activité suivant le deuxième confinement, d'offrir à ses clients les prestations à la hauteur de leurs attentes. IL FENICE allègue avoir ainsi perdu des clients mais également avoir dû procéder à des approvisionnements complémentaires afin de pallier aux carences d'INITIAL.
Le tribunal observe qu'il ressort des éléments versés aux débats et des nombreuses demandes d'IL FENICE qu'INITIAL ne répondait pas avec la diligence requise. Cependant, IL FENICE ne fournit aucun élément permettant de justifier le montant du préjudice qu'elle allègue. En conséquence le tribunal :
Déboutera IL FENICE de sa demande de 10 000 euros de dommages et intérêts à l'encontre d'INITIAL
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, IL FENICE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera INITIAL à payer à IL FENICE la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'INITIAL qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la société INITIAL de sa demande de paiement de la somme de 13 563,15 euros à l'encontre de la société IL FENICE ;
* Déboute la société IL FENICE de sa demande de 10 000 € de dommages intérêts à l'encontre de la société INITIAL ;
* Condamne la société INITIAL à payer 5 000 € à la société IL FENICE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société INITIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil
Délibéré le 1 ER octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.